Artisan, commerçant : les modalités de votre prise en charge

10 janvier 2019
En tant qu’artisan-commerçant, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé, des prestations maternité-paternité, d’indemnités journalières de maladie ou d’accident, des assurances invalidité et décès. Identifiez vos démarches d’enregistrement et vos différents interlocuteurs.

L’enregistrement de votre entreprise indépendante

Une déclaration d'activité obligatoire

Vous devez obligatoirement déclarer l’existence de votre entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE a une compétence territoriale, il centralise les pièces de votre dossier de demande d’immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise : les CPAM (ou CGSS), le service des impôts des entreprises (SIE), l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee)…

Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires dès qu’il est complet.

En cas de polyactivité, il est nécessaire de préciser l'activité principale. Elle détermine notamment le régime de protection sociale qui va gérer votre assurance vieillesse.

Le CFE dépend de votre secteur d'activité. Reportez-vous au portail de l’Urssaf pour connaître le CFE compétent.

Artisan et commerçant : quelles activités ?

L’artisan exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, en employant moins de 50 salariés.
Le commerçant effectue des opérations commerciales à titre habituel (achats pour revente, opérations d’intermédiaire, transport de marchandises…) ou exerce une activité assimilée à du commerce.

Comment déclarer l'activité d'artisan ou commerçant ?

La déclaration peut être réalisée :

  • en ligne sur les portails de l’Urssaf : urssaf.fr, autoentrepreneur.urssaf.fr ; sur le portail guichet-entreprises.fr ou sur les autres sites dématérialisés des centres de formalités des entreprises ;
  • physiquement à l’accueil des différents centres de formalités des entreprises que sont les chambres de commerce, les chambres de métiers, auprès des tribunaux de commerce, au sein des Urssaf…

Votre prise en charge en cas de maladie ou maternité

Vous devez cotiser à titre personnel pour l’assurance maladie-maternité. Le recouvrement de ces cotisations sociales obligatoires est géré par l’Urssaf .

  • Si vous étiez déjà affilié comme artisan-commerçant avant le 1er janvier 2019, votre organisme conventionné continue de vous verser vos prestations maladie-maternité obligatoires pour le compte de l’Assurance Maladie. Au 1er janvier 2020, c’est la CPAM ou la CGSS de votre lieu de résidence (ou de votre lieu d’activité si vous résidez à l’étranger) qui deviendra votre interlocuteur.
  • Si vous créez votre entreprise à compter du 1er janvier 2019, le versement de ces prestations sera effectué par la CPAM ou la CGSS.

Votre protection maladie est de même nature et assurée aux mêmes conditions que les salariés. Vous bénéficiez des mêmes taux de remboursement et vous êtes soumis aux mêmes obligations (déclaration d’un médecin traitant, respect du parcours de soins,…).
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.

Si vous disposez de faibles revenus, vous pouvez demander à bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).

Lors de votre inscription, vous devez mettre à jour votre carte Vitale. Par la suite, pensez à mettre à jour votre carte Vitale chaque année.

Les prestations maternité-paternité

À l’occasion d’une maternité, vous pouvez percevoir des indemnités ou allocations qui remplacent les revenus que vous ne pouvez plus percevoir en raison du repos nécessaire.

Vous pouvez aussi bénéficier d’un congé après la naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe ou partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement.

Ces prestations en cas de maternité ou paternité peuvent vous être versées que vous soyez affilié en tant que chef d’entreprise ou comme conjoint collaborateur.

La protection sociale de vos enfants

Votre enfant mineur sans activité professionnelle a le statut d'ayant droit. Il est affilié en tant qu'ayant droit au régime du parent dont il est à la charge.

Sur demande, il peut être rattaché à chacun des deux régimes de ses parents.

À sa majorité, il devient automatiquement assuré à titre personnel. Il reste affilié au régime qui assurait auparavant le remboursement de ses frais de santé.

La protection sociale de votre conjoint

Vous devez déclarer le statut de votre conjoint auprès de votre centre de formalités des entreprises compétent. Le conjoint collaborateur est assuré à titre personnel.

En cas de maternité ou d’adoption, la conjointe collaboratrice peut bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité de remplacement, si elle se fait effectivement remplacer dans son travail.
Le père conjoint collaborateur peut bénéficier d’une indemnité de remplacement lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

L’assurance invalidité

L’assurance invalidité vous permet de bénéficier, en cas d’incapacité de travail durable et sous certaines conditions, d’une pension d’invalidité.

L’assurance décès

L’assurance décès garantit, sous certaines conditions, le versement d’un capital décès forfaitaire aux ayants droit d’un assuré en activité, retraité, ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité (sous certaines conditions).

L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la CPAM (imprimé Cerfa 11227*04).

La cotisation est calculée suivant la nature de votre activité sur votre revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. La cotisation, à verser auprès de l’Urssaf, est déductible fiscalement dans une certaine limite.