Artisan, commerçant : les modalités de votre prise en charge

13 novembre 2019
En tant qu’artisan-commerçant, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé, des prestations maternité-paternité, d’indemnités journalières de maladie ou d’accident, des assurances invalidité et décès. Identifiez vos démarches d’enregistrement et vos différents interlocuteurs.

L’enregistrement de votre entreprise indépendante

Une déclaration d'activité obligatoire

Vous devez obligatoirement déclarer l’existence de votre entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE a une compétence territoriale, il centralise les pièces de votre dossier de demande d’immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise : les CPAM ou CGSS (caisses primaires d'assurance maladie ou caisses générales de sécurité sociale), le service des impôts des entreprises (SIE), l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee)…

Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires dès qu’il est complet.

En cas de polyactivité, il est nécessaire de préciser l'activité principale. Elle détermine notamment le régime de protection sociale qui va gérer votre assurance vieillesse.

Le CFE dépend de votre secteur d'activité. Reportez-vous à la page Quel est mon CFE compétent ? du site urssaf.fr.

Artisan et commerçant : quelles activités ?

L’artisan exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, en employant moins de 50 salariés.
Le commerçant effectue des opérations commerciales à titre habituel (achats pour revente, opérations d’intermédiaire, transport de marchandises…) ou exerce une activité assimilée à du commerce.

Comment déclarer l'activité d'artisan ou commerçant ?

La déclaration peut être réalisée :

  • en ligne sur les portails de l’Urssaf : urssaf.fr (page Enregistrer mon activité), autoentrepreneur.urssaf.fr (page Créer mon autoentreprise) ; sur le portail guichet-entreprises.fr ou sur les autres sites dématérialisés des centres de formalités des entreprises ;
  • physiquement à l’accueil des différents centres de formalités des entreprises que sont les chambres de commerce, les chambres de métiers, auprès des tribunaux de commerce, au sein des Urssaf…

Votre prise en charge en cas de maladie ou maternité

Vous devez cotiser à titre personnel pour l’assurance maladie-maternité. Le recouvrement de ces cotisations sociales obligatoires est géré par l’Urssaf :

Page Mes cotisations personnelles du site urssaf.fr.

Déjà artisan-commerçant avant le 1er janvier 2019

Si vous étiez déjà affilié comme artisan-commerçant avant le 1er janvier 2019, votre organisme conventionné (site secu-independants.fr) continue de vous verser vos prestations maladie-maternité obligatoires pour le compte de l’Assurance Maladie. Il restera votre interlocuteur jusqu'au transfert de votre dossier début 2020. Le transfert s’effectuera entre le 20 janvier et le 17 février 2020. Vous serez informé personnellement de ce rattachement par courriel ou par courrier. À réception de ce message, votre nouvel interlocuteur pour votre santé, sera la CPAM ou la CGSS de votre lieu de résidence (ou de votre lieu d’activité si vous résidez à l’étranger).

Nouvel indépendant en 2019

Désormais, avec la suppression du régime social des indépendants, si votre entreprise a été créée en 2019, le versement des prestations est directement effectué par la CPAM ou la CGSS.

Lors de votre inscription, vous devez mettre à jour votre carte Vitale. Par la suite, pensez à mettre à jour votre carte Vitale chaque année.

En cas de revenus faibles

Si vous disposez de faibles revenus, vous pouvez demander à bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).

Les prestations maternité-paternité

À l’occasion d’une maternité, vous pouvez percevoir des indemnités ou allocations qui remplacent les revenus que vous ne pouvez plus percevoir en raison du repos nécessaire.

Vous pouvez aussi bénéficier d’un congé après la naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe ou partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement.

Ces prestations en cas de maternité ou paternité peuvent vous être versées que vous soyez affilié en tant que chef d’entreprise ou comme conjoint collaborateur.

La protection sociale de vos enfants

Votre enfant mineur sans activité professionnelle a le statut d'ayant droit. Il est affilié en tant qu'ayant droit au régime du parent dont il est à la charge.

Sur demande, il peut être rattaché à chacun des deux régimes de ses parents.

À sa majorité, il devient automatiquement assuré à titre personnel. Il reste affilié au régime qui assurait auparavant le remboursement de ses frais de santé.

La protection sociale de votre conjoint

Vous devez déclarer le statut de votre conjoint auprès de votre centre de formalités des entreprises compétent. Le conjoint collaborateur est assuré à titre personnel.

Consultez ces pages sur le site urssaf.fr :

En cas de maternité ou d’adoption, la conjointe collaboratrice peut bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité de remplacement, si elle se fait effectivement remplacer dans son travail.
Le père conjoint collaborateur peut bénéficier d’une indemnité de remplacement lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

L’assurance invalidité

L’assurance invalidité vous permet de bénéficier, en cas d’incapacité de travail durable et sous certaines conditions, d’une pension d’invalidité.

L’assurance décès

L’assurance décès garantit, sous certaines conditions, le versement d’un capital décès forfaitaire aux ayants droit d’un assuré en activité, retraité, ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité (sous certaines conditions).

L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la CPAM (formulaire Cerfa 11227*04 Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles (PDF)).

La cotisation est calculée suivant la nature de votre activité sur votre revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. La cotisation, à verser auprès de l’Urssaf, est déductible fiscalement dans une certaine limite.

[Ce film d’animation de l’Assurance Maladie explique les démarches à suivre pour bénéficier de la protection maladie lors d’une nouvelle activité indépendante.]

Vous venez de créer votre nouvelle activité indépendante en tant qu’artisan-commerçant ou profession libérale ? La bonne nouvelle est que nous simplifions vos démarches pour votre protection maladie.

Si vous étiez salarié, vous restez affilié à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.

Si vous étiez couvert par un autre organisme, vous êtes maintenant rattaché à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.

Adoptez les bons réflexes pour être bien remboursé :

  • Créez ou mettez à jour les informations sur votre compte personnel ameli.
  • Déclarez votre médecin traitant, si vous ne l’avez pas déjà fait.
  • Mettez à jour votre carte Vitale.
  • Vous pouvez aussi ouvrir votre Dossier Médical Partagé, le DMP, sur dmp.fr, pour conserver et partager vos informations de santé.

Vous bénéficiez, désormais, des prestations liées à votre nouveau statut.

Vous créez votre activité indépendante, nous vous protégeons.