Sans emploi, au chomâge ou bénéficiaire du RSA : les modalités de votre prise en charge

10 juillet 2017
Vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous êtes au chômage, ou vous bénéficiez du RSA : le point sur les modalités de votre protection sociale.

Vous n'avez pas d'activité professionnelle

Avec la protection universelle maladie, toute personne majeure qui n'a pas d'activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé en qualité d’assuré, dès lors qu'elle réside en France de manière stable et régulière.

À noter : les changements de situation personnelle n'ont pas d'incidence sur les droits des assurés à la prise en charge de leur frais de santé, même s’ils sont sans activité professionnelle. Ainsi, par exemple, le conjoint sans activité professionnelle est désormais assuré de façon autonome. Une éventuelle séparation ne changera donc rien sur ses droits à l'assurance maladie, qu'il conservera sans démarche ni changement de régime et de caisse d'Assurance Maladie.
Par ailleurs, les droits sont continus et la personne inactive n’a plus à renouveler annuellement ses démarches pour bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.
 

Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être rattaché au régime général sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France de manière stable et régulière.

1. Résider en France de manière stable

Pour être rattaché sur critère de résidence, vous devez résider en France de manière stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Certaines situations vous permettent de justifier de cette condition :

  • vous êtes inscrit(e) dans un établissement d'enseignement ou stagiaire en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
  • vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
  • vous êtes reconnu(e) réfugié(e) ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou vous êtes demandeur d'asile ;
  • vous êtes volontaire international à l'étranger de retour en France ;
  • vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France ;
  • vous êtes mineur ou majeur de moins de 21 ans, pris en charge par un établissement, service social ou médico-social (services de l’Aide sociale à l’enfance...).

À noter : les personnes sans domicile fixe ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire doivent, au préalable, élire domicile auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée, afin d'obtenir une attestation de domiciliation administrative et ainsi faire valoir leurs droits sociaux. Cette procédure est gratuite.

2. Être en situation régulière

Si vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen (EEE)* ou de la Suisse et que vous êtes « inactif » : vous êtes dispensé de la production d'un titre ou document de séjour mais vous devez justifier de ressources suffisantes et d'une assurance maladie « complète ». Toutefois, dans certaines situations (perte imprévisible de revenus, perte de la couverture maladie liée à la perte d'emploi du conjoint, etc.), votre demande de rattachement sur critère de résidence pourra être étudiée par votre caisse d'Assurance Maladie.

Si vous êtes de nationalité étrangère hors EEE*/Suisse : vous devrez justifier que vous êtes en situation régulière au moyen d'un titre ou document de séjour en cours de validité.

Si vous êtes de nationalité étrangère hors EEE*/Suisse et en situation irrégulière : vous ne pouvez pas être rattaché au régime général sur critère de résidence. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide médicale d'État (AME).

Pour plus de renseignements

Vous pouvez contacter l'Assurance Maladie par téléphone en appelant le :

  • 36 46 depuis la France métropolitaine (service 0,06 €/min + prix appel)
  • +33 811 70 36 46 depuis l'étranger (tarif variable selon l'opérateur téléphonique)

* Liste des États de l'EEE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Votre rattachement ne se fait pas de façon automatique. Vous devez en faire la demande :

Votre dossier de demande complet (le formulaire de demande d'ouverture de droits rempli et signé, accompagné de la photocopie lisible des pièces justificatives et, le cas échéant, le formulaire de demande de rattachement des enfants mineurs) est à envoyer par courrier ou à déposer à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend votre domicile ou votre adresse administrative.

Si toutes les conditions sont remplies, votre rattachement prend effet à la date de dépôt de votre demande. Il en est de même pour vos enfants mineurs qui sont à votre charge.
Votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera une attestation de droits, ainsi qu'une carte Vitale (si vous en avez déjà une, elle vous demandera de la mettre à jour).

En cas de changement dans votre situation personnelle

Même si cela n’entraîne pas de changement de régime et de caisse, vous êtes tenu de signaler à votre caisse d'Assurance Maladie tout changement intervenant dans votre situation personnelle ou professionnelle (mariage, divorce, reprise d'activité, déménagement, transfert de résidence à l'étranger, etc.).

Vous avez droit à la prise en charge de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité selon les mêmes modalités et taux de remboursement que n'importe quel autre assuré.

À noter : pour permettre la continuité de votre prise en charge, la stabilité de votre résidence et la régularité de votre séjour en France pourront faire l'objet de contrôles de la part des services de votre caisse d'Assurance Maladie. La stabilité de résidence sera alors appréciée au regard des notions de foyer habituel et permanent ou de lieu de séjour principal, à savoir une présence effective de plus de 6 mois par an en France.

Vous pouvez être redevable d'une cotisation annuelle :

  • si vous ne percevez pas de revenus d'activité ou si vos revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • et si vos revenus du capital sont supérieurs à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, éventuellement majorés des moyens d'existence et éléments de train de vie.

La cotisation est automatiquement calculée à la suite de la déclaration de revenus, grâce aux informations transmises par l'administration fiscale, et elle est recouvrée par l'Urssaf.
Les revenus pris en compte sont ceux de l'année précédant l'année au cours de laquelle la cotisation est recouvrée. La cotisation due au titre des revenus 2016 sera à payer en fin d'année 2017.

Pour plus d'informations, reportez-vous à l'article De la CMU de base à la Puma sur le site de l'Urssaf.

Vous êtes au chômage

Dès lors que vous êtes au chômage, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité, sans limitation de durée dans la mesure où vous résidez en France de manière stable et régulière.

Pendant votre période de chômage, vous pouvez aussi, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit aient été remplies à la date d'effet de rupture de votre contrat de travail, bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, de congé paternité/accueil de l'enfant, de congé d'adoption, et prestations des assurances invalidité et décès) pour une durée variable selon votre situation.

Vous bénéficiez des prestations en espèces (indemnités journalières...) auxquelles vous aviez droit avant la rupture de votre contrat de travail pendant toute la durée de versement de l'allocation chômage par Pôle emploi.
Vos indemnités journalières sont calculées sur la base des salaires des trois ou douze derniers mois précédant la rupture de votre contrat de travail.
Sachez que le versement d'indemnités journalières entraîne la suspension du versement de votre allocation chômage, ce qui reporte d'autant la durée de vos droits à l'allocation chômage versée par Pôle emploi.

Vous bénéficiez du maintien de vos droits aux prestations en espèces (indemnités journalières...) pendant 1 an à compter de la date de cessation du versement de votre allocation chômage par Pôle emploi.
Vos indemnités journalières sont calculées sur la base des salaires des trois ou douze derniers mois précédant la rupture de votre contrat de travail.

Vous bénéficiez du maintien de vos droits aux prestations en espèces (indemnités journalières...) pendant 1 an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail.
Vos indemnités journalières sont calculées sur la base des salaires des trois ou douze derniers mois précédant la rupture de votre contrat de travail.

Si vous reprenez une activité professionnelle après une période de chômage, vous bénéficiez des prestations en espèces (indemnités journalières...) auxquelles vous aviez droit au titre de la dernière activité professionnelle ayant précédé votre période de chômage, pendant 3 mois à compter de votre reprise d'activité.
À l'issue de cette période de 3 mois, vous devrez, pour bénéficier de ces prestations en espèces, remplir les conditions d'ouverture de droit prévues pour les salariés.

Vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA)

L'affiliation sur critère de résidence

Si vous êtes titulaire du RSA et que vous ne relevez d'aucun régime obligatoire d'assurance maladie, vous êtes affilié au régime général sur critère de résidence stable (3 mois) et régulière, et bénéficiez à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité).
En tant que titulaire du RSA, vous n'aurez pas de cotisation à payer pour cette protection sociale.

L'accès à la CMU complémentaire

La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) permet à toute personne, résidant en France de façon stable depuis plus de 3 mois et en situation régulière, de bénéficier d'une complémentaire santé gratuite.

Vous pouvez bénéficier de la CMU complémentaire si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, variable selon la composition de votre foyer et de votre lieu de résidence.
À noter : les montants que vous percevez au titre du RSA ne seront pas pris en compte dans le calcul de vos ressources.

Pour en savoir plus, consultez les informations sur la CMU complémentaire.