Vous ne travaillez pas ou bénéficiez du RSA : la prise en charge de vos soins

17 mars 2017
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie est entrée en application. Avec cette réforme, toute personne majeure qui n'a pas d'activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, dès lors qu'elle réside en France de manière stable et régulière.

Vous n'avez pas d'activité professionnelle

La suppression progressive du statut d'ayant droit

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie est entrée en application. Cette réforme prévoit notamment que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d'ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit.

En pratique : avec la réforme, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande). Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte ameli, ce qui garantit une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge.

Vous êtes l’ayant droit majeur d'un assuré ?

Si vous êtes vous-même ayant droit majeur d'un assuré, vous continuez à bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé sans aucun changement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander votre affiliation en tant qu'assuré sur critère de résidence auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Pour cela, remplissez le formulaire Demande d'ouverture des droits à l'Assurance Maladie et adressez-le, accompagné des justificatifs demandés, à votre caisse d'Assurance Maladie.

La simplification et la continuité des droits pour les assurés

Les changements de situation personnelle n'ont plus d'incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle, ce qui garantit une plus grande autonomie. En effet, en cas de mariage, de séparation ou de veuvage, l'assuré continue d'avoir des droits en propre, indépendamment de son conjoint ou ex-conjoint.

Par exemple :

  • Jusqu'au 31 décembre 2015, après un divorce ou une séparation, le conjoint sans activité professionnelle devait, pour continuer à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, demander la couverture maladie universelle (CMU) de base un an après sa séparation. Cela pouvait le conduire à changer de régime d'assurance maladie si son ex-conjoint était agriculteur ou commerçant par exemple.
  • Désormais, le conjoint sans activité professionnelle est assuré de façon autonome. Sa séparation ne changera rien sur ses droits à l'Assurance Maladie qu'il conservera sans démarche, ni changement de régime et de caisse d'Assurance Maladie. Les éventuelles périodes de rupture dans ses droits sont ainsi évitées.

À noter : si vous êtes vous-même sans activité professionnelle, vous avez la possibilité, le cas échéant, d'être géré par le régime et la caisse d'Assurance Maladie de votre conjoint (ou concubin ou partenaire Pacs). Il vous suffit d'en faire la demande via un formulaire de droit d'option auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Vous êtes au chômage

Dès lors que vous êtes au chômage, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité, sans limitation de durée dans la mesure où vous résidez en France de manière stable et régulière.

Pendant votre période de chômage, vous pouvez aussi, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit aient été remplies à la date d'effet de rupture de votre contrat de travail, bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, de congé paternité/accueil de l'enfant, de congé d'adoption, et prestations des assurances invalidité et décès) pour une durée variable selon votre situation.

Vous bénéficiez des prestations en espèces (indemnités journalières...) auxquelles vous aviez droit avant la rupture de votre contrat de travail pendant toute la durée de versement de l'allocation chômage par Pôle emploi.
Vos indemnités journalières sont calculées sur la base des salaires des trois ou douze derniers mois précédant la rupture de votre contrat de travail.
Sachez que le versement d'indemnités journalières entraîne la suspension du versement de votre allocation chômage, ce qui reporte d'autant la durée de vos droits à l'allocation chômage versée par Pôle emploi.

Vous bénéficiez du maintien de vos droits aux prestations en espèces (indemnités journalières...) pendant 1 an à compter de la date de cessation du versement de votre allocation chômage par Pôle emploi.
Vos indemnités journalières sont calculées sur la base des salaires des trois ou douze derniers mois précédant la rupture de votre contrat de travail.

Vous bénéficiez du maintien de vos droits aux prestations en espèces (indemnités journalières...) pendant 1 an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail.
Vos indemnités journalières sont calculées sur la base des salaires des trois ou douze derniers mois précédant la rupture de votre contrat de travail.

Si vous reprenez une activité professionnelle après une période de chômage, vous bénéficiez des prestations en espèces (indemnités journalières...) auxquelles vous aviez droit au titre de la dernière activité professionnelle ayant précédé votre période de chômage, pendant 3 mois à compter de votre reprise d'activité.
À l'issue de cette période de 3 mois, vous devrez, pour bénéficier de ces prestations en espèces, remplir les conditions d'ouverture de droit prévues pour les salariés.

Vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA)

L'affiliation sur critère de résidence

Si vous êtes titulaire du RSA et que vous ne relevez d'aucun régime obligatoire d'assurance maladie, vous êtes affilié au régime général sur critère de résidence stable (3 mois) et régulière, et bénéficiez à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité).

En tant que titulaire du RSA, vous n'aurez pas de cotisation à payer pour cette protection sociale.

L'accès à la CMU complémentaire

La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) permet à toute personne, résidant en France de façon stable depuis plus de 3 mois et en situation régulière, de bénéficier d'une complémentaire santé gratuite.

Vous pouvez bénéficier de la CMU complémentaire si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, variable selon la composition de votre foyer et de votre lieu de résidence.

À noter : les montants que vous percevez au titre du RSA ne seront pas pris en compte dans le calcul de vos ressources.

Pour en savoir plus, consultez les informations sur la CMU complémentaire.