Loueur de biens et de logements meublés : les modalités de votre prise en charge

12 avril 2018
Dans le cadre de plateformes internet d’échange, vous proposez à la location un logement meublé, un véhicule, un équipement ou tout autre bien. Ces activités relèvent de l’économie collaborative et vous êtes désormais tenus de les déclarer car elles donnent lieu au paiement de cotisations. En contrepartie, elles ouvrent droit à des prestations sociales.

L'option d'affiliation au régime général

En tant que personne exerçant une activité relevant de l’économie collaborative, vous pouvez opter pour une affiliation au régime général, sous réserve de remplir les conditions ci-dessous. Cette option pour le régime général permet d’éviter d’être affilié à des régimes différents, notamment lorsque vous avez par ailleurs une activité salariée. Les modalités de déclaration d’activité et de paiement des cotisations sociales sont simplifiées.

Conditions liées aux activités que vous exercez et aux revenus que vous percevez

Si vous exercez des activités de :

  • location de logements meublés (hors chambres d’hôtes) ou de logements meublés de tourisme avec des recettes comprises entre 23 000 € et 82 800 € par an pour 2017,
  • location de biens avec des recettes comprises entre 7846 et 82 800 € par an pour 2017,

vous pouvez opter pour une affiliation au régime général.

Attention, votre éventuelle activité de vente ne permet pas l’option.

Imamtriculation simplifiée, déclaration et paiement des cotisations

Pour déclarer votre activité, un espace dédié à l’économie collaborative est accessible sur le site de l’Urssaf, vous informant sur les démarches, les cotisations dues selon la nature et les recettes réalisées, les modalités de déclarations des revenus et les formalités en cas de cessation d’activité.

Un formulaire d’immatriculation en ligne y est proposé et vous pouvez créer votre compte afin d'y déclarer vos revenus.

L’estimateur de cotisations sociales vous permet d’évaluer le montant des cotisations et contributions à prévoir.

 

Votre protection sociale

Une fois immatriculé, une attestation vous sera remise par l’Urssaf pour faire valoir vos droits auprès de votre caisse primaire et de votre caisse de retraite.