Artiste auteur : les modalités de votre prise en charge

19 avril 2017
En tant qu’artiste auteur, sous certaines conditions de ressources, de résidence et de cotisations, votre statut professionnel vous ouvre des droits au régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Consultez les modalités de votre protection sociale et les démarches à effectuer.

Quel régime d'affiliation pour les artistes auteurs ?

Si vous êtes auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales, chorégraphiques, graphiques, plastiques, cinématographiques, audiovisuelles ou photographiques, vous relevez du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, rattaché au régime général de la sécurité sociale. Vous bénéficiez donc des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, comme les salariés.

Cependant, vous devez remplir certaines conditions de ressources et effectuer des démarches administratives soit auprès de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) soit auprès de la Maison des artistes (MDA), selon votre activité.

Pour être affilié au régime des artistes auteurs, vous devez remplir les conditions suivantes :

  1. Exercer une activité qui se rattache à l'une des branches professionnelles suivantes : écrivains, auteurs et compositeurs de musique, arts graphiques et plastiques, cinéma et télévision, photographie.
  2. Résider fiscalement en France.
  3. Avoir perçu des droits d'auteur et avoir réglé la cotisation maladie, la CSG et la CRDS.
  4. Avoir perçu, au titre de votre activité d'artiste auteur, un revenu d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile.

Ces revenus sont constitués :

  • du montant brut de vos droits d'auteur, lorsque ceux-ci sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires ;
  • ou du montant de vos revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux, majorés de 15 %, lorsque cette assimilation n'est pas applicable.

Si vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, vous pouvez être affilié au régime des artistes auteurs, après avis favorable de la commission professionnelle compétente.

Pour obtenir les documents nécessaires à votre demande d'affiliation au régime des artistes auteurs, vous devez vous adresser à l'un des organismes suivants agréés par l'État :

  • L'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), qui s'occupe plus particulièrement de la branche des écrivains, des auteurs et compositeurs de musique, du cinéma et de la télévision, de la photographie.
  • La Maison des artistes (MDA) qui gère la branche des arts graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, graphistes, etc.)

Après examen et instruction de votre dossier, l'organisme compétent, AGESSA ou MDA, le transmet à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence qui prononcera votre affiliation et vous adressera, si nécessaire, votre numéro d'assuré social ainsi qu'une attestation papier, ou vous demandera de mettre à jour votre carte Vitale.

Dès lors, c'est votre caisse d'Assurance Maladie qui assurera la gestion de votre dossier, le remboursement de vos soins et le versement éventuel d'indemnités journalières.

À noter : Comme les salariés, vous êtes redevable de cotisations d'assurances sociales, de la CSG et de la CRDS.

Quelle protection sociale pour les artistes auteurs ?

Le régime des artistes auteurs est rattaché au régime général de sécurité sociale. Si vous remplissez les conditions d'affiliation, vous bénéficiez donc des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les mêmes conditions que les salariés. Cependant, des modalités particulières de calcul sont appliquées pour vos prestations (indemnités journalières, etc.)

Accident du travail – Maladie professionnelle

Attention, vous n'êtes pas couvert contre les risques accidents du travail - maladies professionnelles. Vous avez néanmoins la possibilité de souscrire une assurance volontaire annuelle contre ces risques. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Pour avoir droit aux indemnités journalières, vous devez notamment :

  • être à jour du paiement de vos cotisations ;
  • justifier avoir retiré de votre activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année civile, à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC.

Si vous remplissez ces conditions, vous pourrez bénéficier des indemnités journalières pour la période qui, après la fin de l'année civile considérée, va du 1er juillet au 30 juin.

Exemple : En 2010, vous avez tiré de votre activité artistique plus de 900 fois la valeur du SMIC horaire et vous étiez à jour du paiement de vos cotisations. Vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pour la période qui va du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.

En cas d'arrêt de travail pour maladie, adressez à votre caisse d'Assurance Maladie la prescription médicale de votre arrêt de travail.

Les indemnités journalières maladie seront versées à partir du 4e jour d'arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours, comme pour les salariés.

L'indemnité journalière que vous percevrez pendant votre arrêt est égale à 50 % du gain journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant par 365 le montant de vos revenus annuels, limités au plafond de 1,8 fois le SMIC.

Le montant de l'assiette annuelle est diminué du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Le montant ainsi obtenu est limité si besoin au montant du plafond en vigueur pour enfin être divisé par 365.

Il n'y a pas de délai de carence pour la perception des indemnités journalières maternité.

Le salaire à prendre en compte pour calculer votre pension d'invalidité est le montant annuel retenu pour le calcul de vos cotisations.

Le montant de la pension varie en fonction de votre situation (capacité à exercer ou non une activité rémunérée, etc.).

Le gain journalier est déterminé en divisant par 365 le montant des revenus de l'année civile antérieure au décès.

Les cas échéant, vos ayants droit bénéficient également du remboursement de leurs soins en cas de maladie et de maternité.