L’aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

05 juillet 2017
L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACS ?

Il existe 3 conditions à remplir pour bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) :

  1. Résider en France depuis plus de 3 mois.
  2. Être en situation régulière.
  3. Avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond.

Pour savoir si vous avez droit à l'ACS, utilisez le simulateur.

À noter : l’ACS n’est pas applicable à Mayotte.

Pour bénéficier de l'ACS, vous devez résider en France (métropole ou départements d'outre-mer) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue, depuis plus de 3 mois.

Il existe des exceptions. Vous n'avez pas à justifier d'une résidence stable depuis plus de 3 mois en France si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes affilié(e) à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle sur le territoire pour une durée supérieure à 3 mois.
  • Vous êtes inscrit(e) dans un établissement d'enseignement ou stagiaire en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique, ou vous êtes inscrit(e) à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois.
  • Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes :
    • prestations familiales ;
    • allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL) ;
    • revenu de remplacement (allocation chômage, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente, allocation et indemnisation des régimes particuliers) ;
    • aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants ;
    • allocation aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
    • allocation aux adultes handicapés ;
    • prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.).
  • Vous êtes demandeur d'asile, y compris de l'asile territorial, ou vous êtes demandeur du statut de réfugié, ou vous êtes une personne admise au titre de l'asile ou reconnue réfugiée.
Vous êtes sans domicile fixe ?

Si vous êtes sans domicile fixe, en habitat mobile ou très précaire, faites établir une attestation de domiciliation par un centre communal d'action sociale (CCAS) ou une association agréée. Cette procédure est gratuite.

Les coordonnées des CCAS ou des associations agréées sont disponibles auprès des mairies.

Si vous êtes de nationalité étrangère, hors Union européenne / Espace économique européen (UE/EEE) et Suisse, vous devrez justifier que vous êtes en situation régulière au regard du droit au séjour.

Si vous êtes de nationalité étrangère, hors UE/EEE et Suisse, et en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACS. Vous pouvez peut-être, en revanche, bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Si vous êtes ressortissant de l'UE/EEE ou de la Suisse et que vous êtes « inactif »*, vous devez justifier d'une couverture médicale complète.
Pour plus de renseignements, prenez contact avec votre caisse d'Assurance Maladie au 36 46 (service 0,06 €/min + prix appel).

* Le terme « inactif » désigne dans ce contexte les personnes qui, n'ayant ni le statut de pensionné (retraite, invalidité, rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle), ni celui d'étudiant (âgé de moins de 28 ans), s'installent en France sans y exercer d'activité professionnelle et sans pouvoir justifier d'une protection sociale à quelque titre que ce soit.

Ce plafond de ressources est fixé en référence au plafond d'attribution de la CMU complémentaire. Ainsi, pour avoir droit à l'ACS, vos ressources et celles de votre foyer doivent être comprises entre le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire et 35 % au-delà.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la demande d'ACS.

Par exemple, si vous faites votre demande d'ACS en avril 2017, les ressources à prendre en compte sont celles que vous avez perçues du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.

Plafond maximum de ressources pour l'attribution de l’ACS, applicable au 1er avril 2017
Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel en France métropolitaine Plafond annuel dans les départements d'outre-mer*
1 personne 11 776 euros 13 107 euros
2 personnes 17 664 euros 19 660 euros
3 personnes 21 197 euros 23 592 euros
4 personnes 24 730 euros 27 524 euros
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 4 710,42 euros + 5 242,70 euros

* hors Mayotte où l'ACS n'est pas applicable.

L'aide au paiement d'une complémentaire santé pour les étudiants

Pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale, à défaut de remplir les conditions d'attribution de la CMU complémentaire, vous pouvez bénéficier, sous réserve de remplir les conditions de ressources, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).

Pour savoir si vous avez droit à l'ACS, utilisez le simulateur.

Trois situations peuvent se présenter :

Vous avez moins de 25 ans et êtes considéré comme étant à charge de vos parents (c'est le cas si vous êtes rattaché à leur foyer fiscal ou si vous vivez sous le même toit ou si vous percevez de leur part une pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale).

Dans cette situation, votre droit à l'ACS est examiné dans le cadre d'une demande familiale et s'apprécie au regard des ressources du foyer comprenant vos parents.

Si la demande familiale est acceptée, la caisse d'Assurance Maladie vous adressera une attestation-chèque individuelle qui vous permettra d'obtenir une réduction de 200 euros* sur le montant de votre cotisation à une complémentaire santé.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devrez choisir un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS figurant sur la liste des offres (PDF, 286.66 Ko) et ce, indépendamment du choix des autres membres de votre famille.

* Le montant de l'aide est de 200 euros si vous avez entre 16 et 49 ans au 1er janvier de l'année en cours ; il est de 100 euros pour les moins de 16 ans.

Vous avez moins de 25 ans et n'êtes pas considéré comme étant à charge de vos parents (c'est le cas si vous avez rempli une déclaration fiscale séparée ou si vous vous engagez sur l'honneur à le faire l'année suivante, ne vivez pas sous le même toit et ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale).

Dans cette situation, vous pouvez faire une demande d'ACS à titre individuel, c'est-à-dire au titre de vos propres ressources.

Si votre demande individuelle est acceptée, la caisse d'Assurance Maladie vous adressera une attestation-chèque individuelle qui vous permettra d'obtenir une réduction de 200 euros* sur le montant de votre cotisation à une complémentaire santé.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devrez choisir un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS figurant sur la liste des offres (PDF, 286.66 Ko).

* Le montant de l'aide est de 200 euros si vous avez entre 16 et 49 ans au 1er janvier de l'année en cours ; il est de 100 euros pour les moins de 16 ans.

Vous pouvez bénéficier de l'ACS dans les conditions habituelles.

Si votre demande d'ACS est acceptée, la caisse d'Assurance Maladie vous adressera une attestation-chèque individuelle qui vous permettra d'obtenir une réduction de 200 euros* sur le montant de votre cotisation à une complémentaire santé.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devrez choisir un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS figurant sur la liste des offres (PDF, 286.66 Ko).

* Le montant de l'aide est de 200 euros si vous avez entre 16 et 49 ans au 1er janvier de l'année en cours ; il est de 100 euros pour les moins de 16 ans.

Comment faire votre demande d'ACS, étape par étape ?

Pour faire votre demande d'ACS, remplissez le formulaire de demande et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, à votre caisse d'Assurance Maladie.

Pour faire votre demande d'ACS, remplissez le formulaire Demande de CMU complémentaire ou d'ACS (PDF, 2.92 Mo). Vous pouvez le remplir à l'écran avant de l'imprimer.

Pensez à le signer avant de l'adresser à votre caisse d'Assurance Maladie, accompagné des pièces justificatives demandées.

À noter : la CMU complémentaire et l'ACS ne peuvent pas se cumuler, et vous ne pouvez pas choisir entre les deux dispositifs. C'est votre niveau de ressources qui détermine votre droit, soit à l'un, soit à l'autre.

Combien de demandes devez-vous remplir ?

Il faut remplir une seule demande pour l'ensemble de votre foyer, c'est-à-dire vous-même, votre conjoint ou votre concubin ou votre partenaire lié par un PACS, vos enfants et/ou toute autre personne à charge de moins de 25 ans.

Demande d’ACS à titre individuel

Dans certaines situations, il est possible de faire une demande d'ACS à titre individuel.
C'est notamment le cas pour :

  • les conjoints séparés ;
  • les enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) habitant chez leurs parents, s'ils sont eux-mêmes conjoints ou concubins ou s'ils ont des enfants ou toute autre personne à charge de moins de 25 ans ;
  • les enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) n'habitant plus chez leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s'engageant sur l'honneur et par écrit à le faire l'année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale.

Quelles sont les ressources à indiquer ?

Dans la rubrique « Ressources » du formulaire, vous devez indiquer l'ensemble des ressources nettes perçues en France et à l'étranger, qu'elles soient imposables ou non, par toutes les personnes de votre foyer au cours des 12 mois civils précédant votre demande. Par exemple, si vous faites votre demande d'ACS en avril 2017, indiquez les ressources perçues du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Il s'agit :

  • de vos revenus d'activité : salaires et traitements nets (y compris congés payés, primes diverses), indemnités de stage, indemnités de préavis en cas de licenciement, revenus non-salariés (de l'année fiscale précédente), etc. ;
  • de vos revenus de remplacement : allocations de chômage (aide pour le retour à l'emploi, prime de retour à l'emploi, aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise), indemnités journalières, pensions, préretraites, retraites, rentes, etc. ;
  • des prestations familiales : allocation aux adultes handicapés, allocations familiales, allocation journalière de présence parentale, allocation de soutien familial, complément de libre choix d'activité, etc. ;
  • de vos revenus fonciers, revenus immobiliers, revenus d'épargne et de valeurs mobilières, etc. ;
  • et de toute autre ressource perçue en France et à l'étranger.

Votre dossier de demande d'ACS doit comporter la photocopie lisible des pièces justificatives suivantes :

  • un justificatif d'identité : votre carte d'identité ou votre passeport ;
  • un justificatif de résidence stable en France : vos 3 dernières quittances de loyer, ou votre bail de plus de 3 mois, ou vos 2 plus récentes factures d'électricité ou de téléphone, ou un certificat d'hébergement ;
  • les justificatifs de vos revenus : avis d'imposition ou de non-imposition, bulletins de paie, attestations Pôle emploi, revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale même s'ils ne sont pas imposables en France, etc.
  • si vous avez des personnes à charge : votre livret de famille à jour ou votre certificat de concubinage ou l'attestation d'enregistrement d'un Pacs ;
  • si vous êtes de nationalité étrangère, hors Union européenne / Espace économique européen (UE/EEE) et Suisse : vous devrez fournir un justificatif de séjour régulier en France ;
  • si vous êtes sans domicile fixe, en habitat mobile ou très précaire : une attestation de domiciliation établie par un centre communal d'action sociale (CCAS) ou une association agréée.

Votre dossier de demande complet (le formulaire de demande d'ACS rempli et signé, accompagné de la photocopie lisible des pièces justificatives) est à envoyer par courrier ou à déposer à votre caisse d'Assurance Maladie.

À réception de votre dossier, cette dernière dispose d'un délai de 2 mois pour étudier votre demande d'ACS et vous informer de sa décision.

Besoin d'aide pour faire votre demande d'ACS ?

Adressez-vous à votre caisse d'Assurance Maladie ou à l'un des organismes suivants habilités à vous aider : le CCAS de votre ville, une association agréée ou un établissement de santé.

Ces organismes pourront également, avec votre accord, transmettre directement votre dossier de demande d'ACS à votre caisse d'Assurance Maladie.

Le service social de l'Assurance Maladie est aussi à votre écoute : il peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches pour l'accès à vos droits et aux soins.

Vous pouvez le contacter :

  • par mail : connectez-vous sur votre compte ameli, rubrique « Ma messagerie » ;
  • par téléphone : appelez le 36 46 (service 0,06 €/min + prix appel).

Comment l'ACS vous est-elle attribuée ?

Votre caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de votre demande d'ACS, pour vous informer de sa décision.

Dès l'attribution de l'ACS, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse :

  • Une « attestation-chèque » à remettre à un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS (voir la liste des offres (PDF, 286.66 Ko)) pour réduire le coût de votre complémentaire santé.Chaque membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans bénéficiaire de l'aide reçoit une attestation-chèque à son nom, et peut l'utiliser auprès de l'organisme complémentaire de son choix (dès lors que cet organisme propose un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS).
  • Une « attestation de tiers payant sur la part Assurance Maladie obligatoire (hors part complémentaire) » à présenter aux médecins, avec votre carte Vitale, pour bénéficier des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires et de la dispense d'avance des frais sur la part prise en charge par l'Assurance Maladie (part obligatoire).

Puis, dès que vous avez souscrit un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse une « attestation de tiers payant intégral ». Mettez alors à jour votre carte Vitale et présentez-la aux professionnels de santé pour bénéficier de la dispense totale d'avance de frais (part obligatoire et part complémentaire*).

Si votre carte Vitale ne peut être lue, présentez-la aux professionnels de santé conjointement avec votre attestation de tiers payant intégral.

* Dans la limite des garanties prévues par votre contrat.

Votre caisse d'Assurance Maladie vous en informera par courrier dans les 2 mois. Des voies de recours sont prévues.

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'Assurance Maladie :

  • par mail : connectez-vous sur votre compte ameli, rubrique « Ma messagerie » ;
  • par téléphone : appelez le 36 46 (service 0,06 €/min + prix appel).

Comment choisir votre complémentaire santé ?

L'ACS vous donne droit à une attestation-chèque pour obtenir une réduction sur le montant annuel de votre cotisation à une complémentaire santé.

Afin d'en bénéficier, vous devez choisir un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS parmi les 11 offres de la liste (voir la liste des offres (PDF, 286.66 Ko)).

Ces offres de complémentaire santé ont été sélectionnées par l'État pour leur bon rapport qualité/prix.

Chacune d'elles propose 3 niveaux de garanties, allant de la couverture la plus simple à la plus complète, pour répondre au plus près à vos besoins de santé et à ceux de votre famille (lunettes, soins dentaires...)

Pour trouver la complémentaire santé qui vous convient le mieux, utilisez le comparateur d'offres sur le site Info ACS.

6 mois pour choisir votre organisme complémentaire

Vous disposez d'un délai de 6 mois pour choisir votre organisme complémentaire et lui remettre votre attestation-chèque. Au-delà, celle-ci n'est plus valide. Vous devrez alors faire une nouvelle demande d'ACS.

Les démarches à effectuer dépendent de votre situation.

Il vous suffit de choisir un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS parmi les 11 offres de la liste (voir la liste des offres (PDF, 286.66 Ko)) et de lui remettre votre attestation-chèque.

Votre réduction prendra effet à la date d'effet de votre contrat.

En tant que nouveau bénéficiaire de l'ACS, vous avez la possibilité :

  • De faire évoluer votre contrat en cours vers un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS, si votre organisme complémentaire actuel les propose ; il suffit alors de le lui demander.
  • De résilier votre contrat en cours, si votre organisme complémentaire actuel ne propose pas de contrats sélectionnés au titre de l'ACS, et de choisir un des organismes complémentaires proposant un de ces contrats parmi les 11 offres de la liste (voir la liste des offres (PDF, 286.66 Ko)).
    Lorsque vous aurez souscrit votre nouveau contrat, présentez l'attestation de souscription à votre ancien organisme complémentaire pour faire résilier votre ancien contrat. Il vous remboursera alors les éventuelles cotisations versées pour la période restant à courir du contrat que vous avez résilié.

Votre réduction prendra effet, soit à la date de remise de votre attestation-chèque, soit à la date d'effet de votre contrat.

Comment renouveler votre ACS ?

L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) est accordée pour 1 an et son renouvellement n'est pas automatique.

Entre 2 et 4 mois avant la fin de vos droits, adressez à votre caisse d'Assurance Maladie une nouvelle demande d'ACS, accompagnée des pièces justificatives, selon les mêmes modalités que pour votre première demande.

Voir aussi : les avantages de l’ACS

En plus de l’aide au financement de votre complémentaire santé, l’ACS vous donne accès à des droits spécifiques et des réductions.

Découvrir les avantages de l’ACS.

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