Comment demander la Complémentaire santé solidaire ?
Publié dans : Complémentaire santé
24 septembre 2024
Présentation des démarches à faire et des ressources à préciser pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.
Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire :
- sur Internet depuis votre compte ameli ;
- en envoyant ou en déposant le formulaire Demande de Complémentaire santé solidaire (PDF) et les justificatifs demandés à votre caisse d’assurance maladie.
À réception du dossier complet, votre caisse d'assurance maladie étudie votre demande dans un délai de 2 mois et vous informe de sa décision.
Votre attestation de droits sera ensuite disponible dans le compte ameli si vous en avez un. Dans le cas contraire, elle sera envoyée à votre adresse postale, sous format papier.
Comment créer un compte ameli pour demander la Complémentaire santé solidaire ? (vidéo)
Vous êtes bénéficiaire de l’Assurance Maladie et vous souhaitez créer un compte ameli ? Rien n’est plus simple !
Tout peut se faire en ligne et il y a 2 méthodes pour cela.
Rendez-vous sur assure.ameli.fr et c’est parti pour la première méthode qui exige votre RIB et votre carte Vitale.
Commencez par saisir votre nom, pour les femmes les noms de jeune fille sont reconnus.
Votre numéro de sécurité sociale, il est inscrit sur votre carte Vitale, ainsi que votre date de naissance et votre code postal. Continuez.
Votre RIB est alors présenté. Complétez ses 7 derniers caractères.
Même opération avec la carte Vitale. Saisissez les derniers chiffres de son numéro de série.
Vous trouverez ce numéro sur la tranche à côté de la photo, ou si elle n'en possède pas, au verso de la carte.
Si votre RIB ou votre carte ne sont pas reconnus, passez à la méthode FranceConnect, décrite juste après.
Lorsque votre carte Vitale et votre RIB sont bien reconnus, acceptez les conditions générales d'utilisation. Et choisissez un mot de passe respectant les consignes indiquées sur la page.
Avant-dernière étape : renseignez votre adresse mail. Celle-ci doit être personnelle. Vous devez y avoir accès facilement car l’Assurance Maladie vous enverra systématiquement un email lorsque des documents seront disponibles sur votre compte.
Saisissez également votre téléphone portable, et choisissez de quelle manière vous souhaitez être contacté.
Pour finir, vous n'avez plus qu'à valider votre compte en cliquant sur le lien que vous venez de recevoir par mail.
Attention, vous avez 7 jours pour cela, sinon vous devrez recommencer toute l'opération.
La deuxième méthode : FranceConnect
Ici, plus besoin de saisir ses coordonnées, cliquez seulement sur le bouton FranceConnect.
Sélectionnez un compte proposé par FranceConnect, par exemple ici, les impôts. Identifiez-vous et vous êtes reconnus par l'Assurance Maladie. Continuez.
Vous retrouvez alors les étapes décrites précédemment : les conditions générales d’utilisation, le mot de passe, et la validation du compte.
Et rappelez-vous, qu’à tout moment, vous pouvez demander l’aide d'un compagnon : ameliBot ! Posez-lui une question et il vous répondra !
À très bientôt sur votre compte ameli.
Comment demander la Complémentaire santé solidaire sur internet ?
Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire depuis votre compte ameli. Vous trouverez le formulaire de demande dans la rubrique « Mes démarches ».
Pour demander la Complémentaire santé solidaire :
- renseignez votre numéro de dossier CAF ;
- confirmez ou modifiez la composition de votre foyer ;
- scannez les justificatifs nécessaires et joignez-les à la demande ;
- choisissez l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire ;
- validez le formulaire.
La demande via le compte ameli est simplifiée, les ressources suivantes sont directement recueillies auprès des organismes qui les détiennent :
- salaires ;
- retraites ;
- pensions ;
- rentes ;
- allocations chômage ;
- indemnités journalières ;
- prestations familiales et sociales.
À la fin de la demande, un accusé de réception électronique vous est envoyé dans la messagerie de votre compte ameli. Si besoin, votre caisse d’assurance maladie vous contactera pour des informations complémentaires.
Comment demander la Complémentaire santé solidaire par papier ?
Si vous souhaitez faire votre demande par papier, vous pouvez télécharger le formulaire Demande de Complémentaire santé solidaire (PDF) ou le demander à votre caisse d’assurance maladie.
Vous devez alors :
- le remplir en n’oubliant pas de remplir la rubrique « Le choix de votre organisme complémentaire » ;
- joindre les justificatifs demandés ;
- le dater et le signer ;
- l’envoyer ou le déposer à votre caisse d’assurance maladie.
Vous avez besoin d’aide pour faire votre demande ?
Vous pouvez demander de l’aide pour faire votre demande :
- à votre caisse d'assurance maladie ;
- au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville ;
- aux services sanitaires et sociaux (par exemple, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et tous les services d’aide à la personne) ;
- à une association agréée ;
- à un établissement de santé.
Ces organismes pourront transmettre votre dossier à votre caisse d'assurance maladie, avec votre accord, une fois celui-ci complété.
La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble du foyer, qui se compose :
- de vous-même ;
- de votre conjoint ou de votre concubin ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
- de vos enfants ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, âgés de moins de 25 ans, à votre charge réelle et continue :
- qui vous sont fiscalement rattachés,
- ou qui ont fait leur propre déclaration de revenus mais qui vivent sous votre toit,
- ou qui perçoivent une pension alimentaire fiscalement déductible (sauf si elle fait suite à une décision judiciaire),
- des autres personnes de moins de 25 ans à votre charge réelle et continue, qui vous sont rattachées fiscalement (ou à votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs)
Une demande individuelle est possible dans les cas suivants :
- les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par l'intermédiaire de ces deux organismes ;
- les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;
- les personnes de 18 à 25 ans ne vivant plus chez leurs parents au moment de la demande, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s'engageant sur l'honneur et par écrit à le faire l'année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire de leurs parents donnant lieu à déduction fiscale (ou s'engageant sur l'honneur et par écrit à ne plus la recevoir l'année suivante) ;
- les personnes de 18 à 25 ans, vivant en couple (marié, concubin ou partenaire de Pacs) chez leurs parents et qui ne sont plus considérées comme à charge, ou qui sont eux-mêmes parents ou vont le devenir ;
- les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ;
- les conjoints séparés.
Que vous fassiez votre demande sur Internet ou par papier, les pièces et justificatifs à fournir sont :
- pour chaque personne :
- un avis d’imposition ou un avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) ;
- si vous possédez un bien non loué bâti ou non bâti :
- un avis de taxe foncière,
- un avis de taxe d’habitation ;
- si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédents : les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concernés.
Si vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, vous devrez payer chaque mois une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne.
Le montant de la participation est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire santé solidaire vous est accordé.
Par exemple, pour une famille comprenant un parent de 51 ans et deux enfants à charge de 16 et 22 ans, votre participation sera de 21 euros par mois pour la personne de 51 ans et de 8 euros par mois pour chacun des enfants, soit un total de 37 euros par mois.
Un foyer composé de deux personnes, l’une âgée de 67 ans et l’autre de 72, paiera la somme de 55 euros par mois, soit 25 euros pour la personne âgée de 67 ans et 30 euros pour la personne âgée de 72 ans.
| Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la Complémentaire santé solidaire | Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
| Assuré âgé de 29 ans et moins | 8 euros |
| Assuré âgé de 30 à 49 ans | 14 euros |
| Assuré âgé de 50 à 59 ans | 21 euros |
| Assuré âgé de 60 à 69 ans | 25 euros |
| Assuré âgé de 70 ans et plus | 30 euros |
Si vous êtes bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle, la participation financière peut être réduite. En savoir plus sur la participation financière à la Complémentaire santé solidaire et au contrat de sortie.
Pour la déclaration de ressources, vous devez prendre en compte les 12 mois civils précédant l'avant-dernier mois où vous demandez la Complémentaire santé solidaire.
Exemple : si vous demandez la Complémentaire santé solidaire en juillet 2024, vous devez déclarer l’ensemble des vos ressources perçues entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024.
Votre caisse d’assurance maladie peut obtenir des informations sur la nature et le montant des revenus d’activité salariée et des prestations sociales que vous avez perçus au cours de la période de référence grâce au dispositif de ressources mensuelles (DRM). Ce dispositif simplifie vos démarches : vous n’avez pas à déclarer ces ressources.
Il vous suffit de déclarer les ressources nettes perçues en France et à l'étranger (par toutes les personnes de votre foyer) suivantes :
- les revenus professionnels non-salariés pour les situations de début d’activité n’ayant pas encore donné lieu à déclaration d’impôt sur le revenu ;
- les indemnités journalières, la pension d'invalidité, la rente au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
- les pensions alimentaires perçues ;
- les ressources placées n'ayant pas rapporté de revenus (par exemple : assurance vie)
- les autres ressources (dons, y compris les dons familiaux, les gains aux jeux, etc.).
Votre caisse d'assurance maladie tient également compte des sommes dont elle dispose par ailleurs : les indemnités journalières, les allocations familiales, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les allocations versées par France Travail (ex-Pôle emploi), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les revenus du patrimoine et produits de placement.
Vous êtes travailleur non salarié et votre activité a déjà donné lieu à une déclaration au titre de l’impôt sur le revenu. Ce sont vos revenus nets, qui figurent sur le dernier avis de situation déclarative ou avis d’imposition connu au moment de la demande, qui sont pris en compte.
Vous êtes propriétaire de votre logement, bénéficiaire d'une aide personnalisée au logement (APL) ou hébergé gratuitement ? Alors cet avantage est ajouté sous forme de forfait à vos ressources. Le montant de ce forfait dépend de la composition de votre foyer.
| Nombre de personnes dans le foyer | Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant à partir du 1er avril 2024 | Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 |
|---|---|---|
| 1 personne | 76,29 € | 72,93 € |
| 2 personnes | 133,50 € | 127,63 € |
| 3 personnes et plus | 160,20 € | 153,15 € |
| Nombre de personnes dans le foyer | Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant à partir du 1er avril 2024 | Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 |
|---|---|---|
| 1 personne | 76,29 € | 72,93 € |
| 2 personnes | 152,57 € | 145,86 € |
| 3 personnes | 188,81 € | 180,50 € |
(1) Un forfait est ajouté uniquement si le montant de l’allocation logement est supérieur au montant du forfait, dans le cas contraire c’est le montant réel qui est pris en compte.
Spécificités appliquées à Mayotte
| Nombre de personnes dans le foyer | Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant à compter du 1er avril 2024 | Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 |
|---|---|---|
| 1 personne | 38,14 € | 36,47 € |
| 2 personnes | 66,75 € | 63,81 € |
| 3 personnes et plus | 80,10 € | 76,58 € |
| Nombre de personnes dans le foyer | Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant à compter du 1er avril 2024 | Montant du forfait pour chaque mois de la période de référence se situant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 |
|---|---|---|
| 1 personne | 38,14 € | 36,47 € |
| 2 personnes | 76,29 € | 72,93 € |
| 3 personnes et plus | 94,40 € | 90,25 € |
Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte lors de l'étude de votre demande :
- le revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité ;
- certaines prestations familiales : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; l'allocation de rentrée scolaire ; l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et du complément de libre choix du mode de garde, l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ;
- certaines prestations liées à la dépendance : la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne ; les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne et l'allocation personnalisée d'autonomie ;
- certaines prestations liées à la maladie, à la maternité ou au décès : les indemnités complémentaires et allocations de remplacement versées aux non-salariés, le capital décès versé par un organisme de sécurité sociale ou les sommes versées en cas de décès par un régime d’assurance chômage ;
- d'autres prestations : notamment les bourses d'études de l’enseignement soumises à conditions de ressources, les aides et secours financiers à caractère ponctuel versés par des organismes à vocation sociale ou affectés à des dépenses dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation, les indemnités et allocations versées, aux volontaires en service civique, les indemnités pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbaries durant la Seconde Guerre mondiale, l'allocation de reconnaissance et l'allocation viagère versées aux conjoints d'anciens combattants de la guerre d'Algérie, et l'allocation du contrat d'engagement jeune ;
- les revenus du capital qui ne sont pas imposables : livret A, livret jeune, livret développement durable par exemple.
Au moment de votre demande, vous devez indiquer l’organisme qui gèrera votre Complémentaire santé solidaire :
- si vous avez déjà un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurance) qui gère la Complémentaire santé solidaire (vous pouvez rechercher votre organisme sur la liste des organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr) :
- indiquez-le dans votre demande,
- votre contrat sera transformé en une adhésion à la Complémentaire santé solidaire,
- si vous n’avez pas d’organisme complémentaire ou que votre organisme complémentaire ne propose pas la Complémentaire santé solidaire, vous devez choisir :
- soit l’un des organismes proposant la Complémentaire santé solidaire (vous pouvez rechercher un organisme sur la liste des organismes complémentaires gérant la Complémentaire santé solidaire sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr),
- soit votre caisse d’assurance maladie.
Pour ne pas cumuler deux contrats de complémentaire santé, pensez à résilier votre contrat de complémentaire santé en cours. En fonction des versements de cotisations déjà effectués, vous recevrez un remboursement.
Quel que soit l’organisme choisi sur la liste des organismes gérant la Complémentaire santé solidaire, vous bénéficiez des avantages de la Complémentaire santé solidaire.
Par ailleurs, dans le cas où vos droits à la Complémentaire santé solidaire ne seraient pas renouvelés l’année suivante, vous bénéficiez d’une année de prolongation auprès du même organisme et pour une cotisation à tarif privilégié.
Vous pouvez rectifier votre erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.
Si vous découvrez que vous avez fait une erreur en remplissant le formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire, prenez contact avec votre caisse d’assurance maladie pour la rectifier.
Des conseils pour éviter les erreurs
Le site oups.gouv.fr liste certaines erreurs commises dans le cadre d’une demande de Complémentaire santé solidaire et donne des conseils pour y remédier. Par exemple :
- je suis salarié ou chômeur et j’ai mal rempli la déclaration de ressources sur le formulaire de demande Complémentaire santé solidaire ;
- j’ai reçu une somme d’argent de ma famille ou d’un proche et je ne l’ai pas déclarée à ma caisse d’assurance maladie ;
- je perçois une pension alimentaire et je ne l’ai pas déclarée à ma caisse d’assurance maladie.
Tout le monde peut se tromper (en vidéo)
Tout le monde peut se tromper
Par exemple :
La Complémentaire santé solidaire est attribuée selon les ressources du foyer. Ce sont toutes les sommes perçues, en France et à l’étranger, au cours des 12 derniers mois.
Il peut s’agir de ressources reçus en espèces ou reçus par chèques ou virements :
- du salaire
- d’allocations
- de pensions
- d’aides
- de dons
- de gains aux jeux
- etc.
Si vous vous trompez dans vos déclarations, sans le faire exprès et si c’est la première fois… Vous bénéficiez du droit à l’erreur.
Mais attention avant d’avoir à rembourser des sommes versées à tort… Un conseil, corrigez-la en contactant votre caisse d’assurance maladie, vous n’aurez pas de pénalités.
Lorsqu’elle reçoit votre dossier complet, votre caisse d’assurance maladie a un délai de 2 mois pour vous informer de sa décision.
Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière
Votre caisse d’assurance maladie vous adressera une attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire. Vous serez invité à mettre à jour votre carte Vitale pour ne pas payer chez le médecin, le kinésithérapeute, l’infirmier, en pharmacie ou à l’hôpital.
Votre droit à la Complémentaire santé solidaire est ouvert pour un an, à partir du 1er jour du mois suivant la date de décision de votre caisse d'assurance maladie, quelle que soit l'évolution de votre situation pendant cette année.
À noter : si votre situation l'exige, les droits peuvent prendre effet :
- au 1er jour du mois de dépôt de votre demande,
- avec effet rétroactif de 2 mois maximum, en cas d'hospitalisation.
Si un enfant à charge de moins de 25 ans vient à intégrer votre foyer en cours de droit à la Complémentaire santé solidaire, vous avez la possibilité de lui en faire bénéficier pour la période de droit restant à courir. Pour cela, vous devez informer l’organisme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire.
Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière
Votre caisse d’assurance maladie vous informera de ce droit ainsi que du montant des participations financières dues pour chaque membre de votre foyer.
Les participations financières seront à payer à l’organisme que vous avez choisi pour la gestion de votre Complémentaire santé solidaire.
Si un enfant à charge de moins de 25 ans vient à intégrer votre foyer en cours de droit à la Complémentaire santé solidaire, vous avez la possibilité de lui en faire bénéficier pour la période de droit restant à courir, moyennant paiement d’une participation financière si votre enfant est majeur.
Pour cela, vous devez informer l’organisme gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire.
À noter : si votre situation l’exige, en cas d’hospitalisation, les droits à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière peuvent prendre effet :
- au 1er jour du mois de votre hospitalisation ;
- avec effet rétroactif de 2 mois maximum à compter de la demande de Complémentaire santé solidaire.
Le point sur le gestionnaire de votre Complémentaire santé solidaire
Votre caisse d’assurance maladie l’informera de ce droit et lui transmettra vos coordonnées afin qu’il puisse vous adresser un bulletin d’adhésion (ou un contrat) et un mandat de prélèvement que vous devrez lui renvoyer signé.
Votre droit à la Complémentaire santé solidaire prendra effet au 1er jour du mois qui suit la réception par votre organisme complémentaire de ces documents. Il sera ouvert pour un an.
Votre caisse d’assurance maladie vous adressera alors une attestation de droit à la Complémentaire santé solidaire et vous serez invité à mettre à jour votre carte Vitale.
Votre caisse d’assurance maladie vous adressera un bulletin d’adhésion et un mandat de prélèvement que vous devrez lui renvoyer signé.
Votre droit à la Complémentaire santé solidaire prendra effet au 1er jour du mois qui suit la réception par votre caisse d’assurance maladie de ces documents. Il sera ouvert pour un an.
Elle vous adressera alors une attestation de droit à la Complémentaire santé solidaire et vous serez invité à mettre à jour votre carte Vitale.
Le renouvellement de vos droits à la Complémentaire santé solidaire n'est pas automatique dans la plupart des cas. Si vous bénéficiez du RSA, de l’ASPA ou de l’ASI alors le renouvellement est automatique.
En savoir plus sur le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire selon votre situation.
Vous poursuivez des études dans l’enseignement supérieur ? Pour compléter vos remboursements de frais de santé pris en charge par l'Assurance Maladie, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la Complémentaire santé solidaire.
Vous êtes considéré comme étant à charge de vos parents si :
- vous êtes rattaché à leur foyer fiscal,
- OU vous vivez sous le même toit,
- OU vous percevez de leur part une pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale.
Votre droit à la Complémentaire santé solidaire est examiné dans le cadre d'une demande familiale et s'apprécie au regard du foyer comprenant vos parents.
Mais si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- vous n'habitez pas sous le même toit que vos parents au moment de la demande,
- ET vous avez rempli une déclaration fiscale séparée ou vous vous engagez sur l'honneur à le faire l'année prochaine,
- ET vous ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale ou vous vous engagez sur l'honneur à ne plus la percevoir pour l'année à venir,
vous pouvez effectuer une demande de Complémentaire santé solidaire à titre individuel, c'est-à-dire au titre de vos seules ressources.
À noter :
- Si vous avez un enfant à votre charge ou si vous attendez un enfant, les ressources de vos parents ne seront pas prises en compte lors de l'étude de votre demande ;
- si vous êtes un étudiant isolé, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par le Crous, vous pouvez déposer une demande de Complémentaire santé solidaire individuelle et en bénéficier indépendamment du foyer de vos parents.
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, vous devez effectuer une demande autonome. Vous devez remplir les conditions habituelles, c'est-à-dire :
- vous devez bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie ;
- vos ressources ne dépassent pas le plafond pour l'attribution de la Complémentaire santé solidaire. Voir le paragraphe ci-dessus « Conditions de ressources ».
À noter : si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit automatiquement à la Complémentaire santé solidaire sans paiement d’une participation financière.
En tant que salarié, vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire. À ce titre, vous pouvez bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire, pendant la durée de votre droit à la Complémentaire santé solidaire.
Vous trouverez un modèle de courrier pour demander cette dispense sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.
Cet article fait partie du dossier : Complémentaire santé