Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?

Présentation des conditions et des ressources qui permettent d'avoir droit à la Complémentaire santé solidaire.

L'essentiel

Infographie pour comprendre la Complémentaire santé solidaire (cf description complète ci-après)

La complémentaire santé solidaire en bref

Si vos ressources sont modestes, l’Assurance Maladie peut vous aider pour vos dépenses de santé avec la Complémentaire santé solidaire.

La complémentaire santé solidaire, c’est quoi ?

La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé. Selon vos ressources :

  • la Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien
  • ou la Complémentaire santé solidaire vous coûte moins de 1 € par jour par personne.

La Complémentaire santé solidaire peut couvrir l’ensemble de votre foyer.

Comment la Complémentaire santé solidaire vous aide-t-elle ?

Avec la Complémentaire santé solidaire :

  • vous ne payez pas le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital, etc. ;
  • vous ne payez pas vos médicaments en pharmacie ;
  • vous ne payez pas vos dispositifs médicaux, comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants ;
  • vous ne payez pas la plupart des lunettes, des prothèses dentaires ou des prothèses auditives.

À noter : Attention, le médecin peut vous demander un dépassement d’honoraires si vous avez des demandes particulières, comme les consultations hors des heures habituelles ou des visites à domicile non justifiées.

Qui peut demander la Complémentaire santé solidaire ?

Pour demander la Complémentaire santé solidaire, vous devez :

  • bénéficier de l’assurance maladie
  • et ne pas dépasser la limite maximum de ressources.

La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.

Qui a droit à la Complémentaire santé solidaire ?

Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire :

  • si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l'Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France (pour en savoir plus, consultez notre article La protection universelle maladie) ;
  • si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer (voir les conditions de ressources) ;
  • et si vous avez déjà eu la Complémentaire santé solidaire, vous devez être à jour du paiement de vos participations financières (ou en cours de régularisation).

Simulateur : évaluez votre droit à la Complémentaire santé solidaire.

À noter

La Complémentaire santé solidaire ne s’applique pas au territoire des îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Complémentaire santé solidaire : les conditions de ressources

Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et les membres de votre foyer avez perçues pendant les 12 mois civils précédant l'avant-dernier mois de votre demande.

Exemple : pour une demande faite en juillet 2024, la période de référence pour la prise en compte des ressources court du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.

Si vous y avez droit, elle ne vous coûte rien ou coûte moins de 1 euro par jour et par personne.

Ressources : que déclarer ?

Les ressources, ce ne sont pas seulement les sommes qui figurent sur l’avis d’imposition. Ce sont toutes les sommes perçues. Elles comprennent  

  • les revenus, comme par exemple les salaires et les pensions de retraite ;
  • les pensions alimentaires ;
  • les aides financières régulières, y compris les allocations et les dons d’argent ;
  • les gains aux jeux, etc.

Pour plus de précisions, consulter l'article « Comment demander la Complémentaire santé solidaire ».

Simulateur : évaluez votre droit à la Complémentaire santé solidaire.

Plafonds de ressources applicables au 1er avril 2024 en métropole
Nombre de personnes composant le foyer

Plafond annuel qui permet de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire
sans participation financière

Plafond annuel qui permet de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire
avec participation financière

1 personne 10 166 € 13 724
2 personnes 15 249 20 586
3 personnes 18 298 24 703
4 personnes 21 348 28 820
Au-delà de 4 personnes + 4 066 € par personne supplémentaire + 5 490 € par personne supplémentaire

 

Plafonds de ressources applicables au 1er avril 2024 dans les départements d'outre-mer et Mayotte
Nombre de personnes composant le foyer

Plafond annuel qui permet de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire
sans participation financière

Plafond annuel qui permet de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire
avec participation financière

1 personne 11 315 15 275
2 personnes 16 972 22 912
3 personnes 20 366 27 494
4 personnes 23 760 32 077
Au-delà de 4 personnes + 4 526  € par personne supplémentaire + 6 110 € par personne supplémentaire

La Complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASPA ou de l'ASI

Si vous percevez le RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière.

Depuis le 1er janvier 2022, cette attribution est automatique sauf opposition expresse de votre part lorsque vous demandez le RSA à partir du site caf.fr. La demande de Complémentaire santé solidaire est transmise automatiquement à votre caisse d’assurance maladie sauf opposition de votre part.

Si vous n’avez pas utilisé le site caf.fr pour demander le RSA, votre caisse d’assurance maladie vous contactera quand le RSA vous aura été accordé afin que vous puissiez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ;

Si vous êtes déjà bénéficiaire du RSA et n’avez jamais demandé la Complémentaire santé solidaire, n’hésitez pas à faire la demande sur le compte ameli ou à transmettre à votre caisse d’assurance maladie le formulaire S3711 après avoir :

  • complété les informations concernant la composition de votre foyer ;
  • complété la rubrique « Le choix de votre organisme complémentaire » ;
  • daté et signé le document.

Vous n’avez pas à remplir la rubrique « Les ressources de votre foyer ».

Si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et que vous et votre conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) n’avez pas exercé d’activité professionnelle les 3 mois civils qui précèdent votre demande, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière. Quand l’ASPA vous est attribuée, vous recevez un courrier de votre caisse d’assurance maladie vous informant de votre droits potentiels à la Complémentaire santé solidaire. Vous pouvez en faire la demande en complétant et en renvoyant le formulaire S3711 Demande de Complémentaire santé solidaire (PDF).

Vous n’avez pas à remplir la rubrique « Les ressources de votre foyer ». Il vous suffit :

  • de compléter les informations concernant la composition de votre foyer ;
  • de compléter la rubrique « Le choix de l’organisme complémentaire » ;
  • de dater, signer et envoyer le formulaire à votre caisse d’assurance maladie.

En tant que bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, pour vous et les membres de votre foyer, si votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et vous-même n'avez pas exercé d'activité professionnelle au cours des 3 mois civils précédant le dépôt de la demande de C2S. Quand l’ASI vous est attribuée, vous recevez un courrier de votre caisse d’assurance maladie vous informant de votre droit potentiel à la Complémentaire santé solidaire. Vous pouvez en faire la demande en complétant et renvoyant le formulaire S3711 Demande de Complémentaire santé solidaire (PDF).

Vous n’avez pas à remplir « Les ressources de votre foyer ». Il vous suffit :

  • de compléter les informations concernant la composition de votre foyer ;
  • de compléter la rubrique « Le choix de votre organisme complémentaire » ;
  • de dater, signer et envoyer le formulaire à votre caisse d’assurance maladie.

La Complémentaire santé solidaire pour les étudiants

Vous poursuivez des études dans l’enseignement supérieur ? Pour compléter vos remboursements, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la Complémentaire santé solidaire.

Vous êtes considéré comme étant à charge de vos parents si :

  • vous êtes rattaché à leur foyer fiscal,
  • OU vous vivez sous le même toit,
  • OU vous percevez de leur part une pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale.

Votre droit à la Complémentaire santé solidaire est donc examiné dans le cadre d'une demande familiale et s'apprécie au regard du foyer comprenant vos parents.

Mais si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • vous n'habitez pas sous le même toit que vos parents au moment de la demande,
  • ET vous avez rempli une déclaration fiscale séparée ou vous vous engagez sur l'honneur à le faire l'année prochaine,
  • ET vous ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale ou vous vous engagez sur l'honneur à ne plus la percevoir au moment de la demande,

dans ce cas, vous pouvez effectuer une demande de Complémentaire santé solidaire à titre individuel, c'est-à-dire au titre de vos seules ressources. En savoir plus pour faire la demande de Complémentaire santé solidaire.

À noter :

  • Si vous avez un enfant à votre charge ou si vous attendez un enfant, les ressources de vos parents ne seront pas prises en compte lors de l'étude de votre demande ;
  • si vous êtes un étudiant isolé, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par le Crous, vous pouvez déposer une demande de Complémentaire santé solidaire à titre personnel et en bénéficier indépendamment du foyer de vos parents.

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, vous effectuez une demande autonome. Vous devez remplir les conditions habituelles, c'est-à-dire :

  • vous devez bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie ;
  • vos ressources ne dépassent pas le plafond pour l'attribution de la Complémentaire santé solidaire. Voir le paragraphe ci-dessus « Conditions de ressources ».

À noter : si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou si vous avez effectué une demande de RSA, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans paiement d’une participation financière.

En savoir plus pour faire la demande de Complémentaire santé solidaire

La Complémentaire santé solidaire pour les salariés

En tant que salarié, vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire. À ce titre, vous pouvez bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire, pendant la durée de votre droit à la Complémentaire santé solidaire.

Vous trouverez un modèle de courrier pour demander cette dispense sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr. En savoir plus pour faire la demande de Complémentaire santé solidaire

Une seule demande de Complémentaire santé solidaire pour le foyer

La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble du foyer, qui se compose :

  • de vous-même ;
  • de votre conjoint ou de votre concubin ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
  • des personnes à votre charge de moins de 25 ans.

Une demande individuelle est possible dans certains cas. Voir les cas où les demandes individuelles sont possibles.

La demande peut être réalisée sur le compte ameli ou par courrier. Voir les démarches pour demander la Complémentaire santé solidaire.

Calcul de la participation financière qui peut vous être demandée

Si vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, vous devrez payer chaque mois une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne.

Le montant de la participation est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire santé solidaire vous est accordé.

Par exemple, pour une famille comprenant un parent de 51 ans et deux enfants à charge de 16 et 22 ans, votre participation sera de 21 euros par mois pour la personne de 51 ans et de 8 euros par mois pour chacun des enfants, soit un total de 37 euros par mois.

Un foyer composé de deux personnes, l’une âgée de 67 ans et l’autre de 72 ans, paiera la somme de 55 euros par mois, soit 25 euros pour la personne âgée de 67 ans et 30 euros pour la personne âgée de 72 ans.

Montant mensuel de la participation financière par bénéficiaire
Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la Complémentaire santé solidaire Montant mensuel de la participation financière
Assuré âgé de 29 ans et moins 8 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 14 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 21 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 25 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 30 euros

Si vous êtes bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle, la participation financière peut être réduite. En savoir plus sur la participation financière à la Complémentaire santé solidaire et le contrat de sortie.

« Help », une offre de service pour les travailleurs indépendants en difficulté

Vous êtes travailleur indépendant, vous rencontrez des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales, et vous ne savez pas à qui vous adresser ? « Help » est là pour vous aider ! Ce dispositif associe l’Urssaf, les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, qui se mobilisent pour favoriser un meilleur accès aux droits, aux soins et aux aides sociales. En savoir sur plus sur cette aide « Help ».

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