CMU complémentaire : conditions et démarches

26 octobre 2018
La CMU complémentaire est une couverture maladie complémentaire gratuite destinée à faciliter l'accès aux soins des personnes disposant de faibles ressources et résidant en France de façon stable et régulière. Elle n'est pas applicable à Mayotte.

Une complémentaire santé gratuite

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) vous permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une complémentaire santé entièrement gratuite.

Contrairement à une complémentaire santé habituelle (mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance), vous ne payez aucune cotisation. Elle est renouvelable à votre demande chaque année, à condition que vous remplissiez toujours les conditions de résidence et de ressources.

Sur présentation de votre carte Vitale et de votre attestation de droit à la CMU-C, vous ne payez plus :

  • pour vos dépenses chez le médecin, à la pharmacie, dans un laboratoire d'analyses médicales, à l'hôpital, chez le dentiste, etc., grâce à :
  • pour les frais les plus courants relatifs verres et la monture de vos lunettes, vos prothèses dentaires et prothèses auditives, grâce à la prise en charge des dépassements (au-delà du tarif de référence de la sécurité sociale) jusqu’à un certain montant.

Par ailleurs, si vous bénéficiez de la CMU-C, des réductions ou des gratuités sur le prix des abonnements de transport en commun peuvent être proposées. Pour plus de renseignements, contactez votre compagnie ou agence régionale de transports.

Pour davantage de précisions sur les avantages de la CMU-C, consultez l'article CMU complémentaire : la prise en charge de vos soins.

Comme tous les autres assurés sociaux, vous devez respecter le parcours de soins coordonnés, à savoir déclarer un médecin traitant à votre caisse d'assurance maladie et suivre ses orientations.

La déclaration est très simple et vous pouvez changer de médecin traitant à tout moment.
Pour plus de renseignements, consultez l'article Médecin traitant et parcours de soins coordonnés.

En choisissant un médecin traitant, vous faites le choix de bénéficier d'un suivi médical coordonné et d'une prévention personnalisée. En effet, parce qu'il suit ses patients sur la durée et coordonne leurs soins, le médecin traitant est le mieux placé pour organiser un suivi de prévention personnalisé et vous mettre si besoin en relation avec d'autres professionnels de santé (médecins hospitaliers, médecins spécialistes).

Si vous ne respectez pas le parcours de soins (par exemple, si vous n'avez pas déclaré de médecin traitant ou si vous consultez un médecin sans être orienté par votre médecin traitant), une majoration du ticket modérateur peut vous être appliquée. Vous serez donc moins bien remboursé.

Tous les membres de votre foyer résidant en France régulièrement et de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois sont couverts par la CMU-C :

  • vous-même ;
  • votre conjoint(e) ou concubin(e) ou partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
  • les personnes à votre charge de moins de 25 ans.

Les conditions pour bénéficier de la CMU-C

Il existe 3 conditions pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) :

  1. résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois ;
  2. être en situation régulière ;
  3. percevoir des ressources inférieures à un plafond fixé selon la composition de votre foyer.

À noter que la CMU complémentaire n'est pas applicable à Mayotte.
Pour savoir si vous avez droit à la CMU-C, utilisez le simulateur.

Pour bénéficier de la CMU complémentaire, vous devez résider en France (métropolitaine ou départements d'outre-mer) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Certaines situations vous permettent de justifier de cette condition :

  • vous êtes inscrit(e) dans un établissement d'enseignement ou stagiaire en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
  • vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
  • vous êtes reconnu(e) réfugié(e) ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou vous êtes demandeur d'asile ;
  • vous êtes volontaire international à l'étranger de retour en France ;
  • vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France ;
  • vous êtes mineur ou majeur de moins de 21 ans, pris en charge par un établissement, service social ou médico-social (services de l’aide sociale à l’enfance…).

Si vous exercez une activité professionnelle, certaines situations vous permettent également de justifier de cette condition :

  • vous êtes rattaché à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin pour une durée supérieure à trois mois ;
  • vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle dans le cadre de la formation continue pour une durée supérieure à trois mois ;
  • vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés ;
  • vous bénéficiez d’un revenu de remplacement : allocation chômage, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, indemnisation des régimes particuliers.

Les personnes sans domicile fixe, ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire, doivent au préalable élire domicile auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée, afin d'obtenir une attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite.

Vos droits et démarches diffèrent selon votre situation :

  • si vous êtes de nationalité étrangère, hors UE/Espace économique européen (EEE)/Suisse : vous devrez justifier que vous êtes en situation régulière au regard du droit au séjour ;
  • si vous êtes de nationalité étrangère, hors UE/EEE/Suisse, et en situation irrégulière : vous ne pouvez pas bénéficier de la CMU complémentaire. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME), sous condition de ressources.
  • Si vous êtes ressortissant de l'UE/EEE/Suisse et que vous êtes « inactif » : vous êtes dispensé de la production d'un titre ou document de séjour mais vous devez justifier de ressources suffisantes et d'une assurance maladie « complète ». Pour plus de renseignements, prenez contact avec votre caisse d'Assurance Maladie au 36 46 (service 0,06 €/min + prix appel)..
    Attention : le terme « inactif » vise les personnes qui, n'ayant ni le statut de pensionné (vieillesse, invalidité, rentiers accident du travail ou maladie professionnelle), ni celui d'étudiant (âgé de moins de 28 ans), s'installent en France sans y exercer d'activité professionnelle et sans pouvoir justifier d'une protection sociale à quelque titre que ce soit.
Les États membres de l'UE/EEE sont les suivants

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne (y compris les îles Baléares et Canaries), Estonie, France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion), Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les archipels de Madère et des Açores), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord, Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède.

Pour bénéficier de la CMU complémentaire, vos ressources et celles de votre foyer ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Les ressources (salaires, allocations, pensions, loyers par exemple) prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la demande de CMU-C (par exemple, pour une demande effectuée en avril 2018, les ressources à prendre en compte sont les ressources perçues du 1er avril 2017 au 31 mars 2018).

Par exception, pour les revenus non salariés, sont pris en compte ceux qui ont été perçus lors de l’année civile précédente (par exemple, pour une demande effectuée en avril 2018, on se réfèrera aux revenus non salariés de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017).

Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.

Plafond maximum de ressources pour l'attribution de la CMU complémentaire, applicable au 1er avril 2018
Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond annuel en France métropolitaine Montant du plafond annuel dans les départements d'outre-mer
1 personne 8 810 € 9 806 €
2 personnes 13 215 € 14 709 €
3 personnes 15 858 € 17 650 €
4 personnes 18 501 € 20 592 €
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 3 524,092 € + 3 922,31 €

À noter : si les ressources mensuelles de votre foyer dépassent, dans la limite de 35 %, le plafond pour l'attribution de la CMU-C, vous pouvez bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé.

 

Cas particulier : vous êtes allocataire du revenu de solidarité active (RSA)

Si vous êtes allocataire du RSA, vous et chaque membre de votre foyer avez droit à la CMU-C.

L'ouverture de vos droits à la CMU complémentaire n'étant pas automatique, vous devez cependant en faire la demande au moyen du formulaire S3711 Demande de CMU complémentaire ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé (PDF, 2.92 Mo).
Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources, il vous suffira de dater et de signer l'encadré réservé à cet effet, mais pensez à compléter la rubrique « Choix de l'organisme complémentaire chargé de gérer votre CMU-C » du formulaire.

Constituer votre dossier de demande

La demande de CMU complémentaire est faite pour l'ensemble du foyer, comprenant le demandeur, son conjoint, ou son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans.

Une demande individuelle est possible pour :

  • les enfants mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;
  • les enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s'engageant sur l'honneur et par écrit à le faire l'année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;
  • les enfants majeurs (entre 18 et 25 ans), vivant sous le même toit que leurs parents, s'ils sont eux-mêmes parents ou s'ils vont le devenir ;
  • les enfants mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par l'intermédiaire de ces deux organismes ;
  • les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par les Crous sur le Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) ;
  • les conjoints séparés.

Votre dossier de demande de CMU-C se compose :

  • pour les ressources du foyer (pour toute personne quel que soit son âge) :
    • d'un avis d’impôt ou d'un avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) ;
    • d'un avis de taxe foncière (seulement si vous possédez un bien non loué bâti ou non bâti) ;
    • d'un avis de taxe d’habitation (seulement si vous possédez un bien non loué bâti ou non bâti) ;
    • si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédents : des justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concernés.
  • si vous avez demandé le RSA et/ou si un des membres de votre foyer a plus de 18 ans et moins de 25 ans et a fait une demande de RSA jeune ou bénéficie du RSA jeune : de l’attestation de ressources présumées inférieure au montant forfaitaire du RSA, délivrée par la CAF ou la MSA.
  • si vous n’êtes pas de nationalité française ou suisse, ni ressortissant d’un pays de l’UE/EEE (voir plus haut la liste des pays) : de toute pièce justifiant la régularité de votre séjour (pour les personnes majeures uniquement et pour une première demande de CMU-C). Par exemple, un titre de séjour en cours de validité, un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour…

La demande de CMU-C/ACS est faite pour l'ensemble du foyer, comprenant le demandeur, son conjoint, ou son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans.

Comment déclarer vos ressources dans le formulaire ?

Sur votre déclaration de ressources, vous devez indiquer l'ensemble des ressources nettes perçues, en France et à l'étranger, par toutes les personnes de votre foyer au cours des 12 mois civils précédant la demande :

  • salaires nets imposables,
  • revenus non salariés (de l'année fiscale précédente),
  • pensions, retraite et rentes y compris veuvage
  • pensions alimentaires perçues,
  • autres ressources (loyers perçus, ressources placées n’ayant pas rapporté de revenus, etc.).

Vous devez déduire les pensions alimentaires que vous avez versées.

Sont également examinées : les indemnités journalières, les allocations familiales, le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vos indemnités si vous êtes en arrêt de travail pour maladie de longue durée, vos allocations Pôle emploi si vous êtes en chômage total ou partiel au moment de la demande, l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les biens ou capitaux.

Si vous êtes propriétaire de votre logement, bénéficiaire d'une aide personnalisée au logement (APL) ou hébergé gratuitement, cet avantage sera ajouté à vos ressources sous la forme d'un forfait dont le montant varie selon la composition de votre foyer.

Votre couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peut être gérée par votre caisse d'assurance maladie ou par un organisme complémentaire habilité, inscrit sur la liste des organismes complémentaires participant à la CMU complémentaire. Cet organisme peut être une mutuelle, une entreprise régie par le Code des assurances ou une institution de prévoyance. Vous pouvez également consulter le site internet du Fonds CMU qui propose une recherche par département.

Vous choisissez librement en complétant la rubrique « Choix de votre organisme complémentaire CMU-C » dans le formulaire S3711 Demande de CMU complémentaire ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé. Les prestations accordées au titre de la CMU-Csont identiques quel que soit l'organisme choisi.

Si vous choisissez votre caisse d'assurance maladie comme interlocuteur pour votre CMU-C : vous disposez d'un guichet unique pour votre protection sociale de base et votre protection complémentaire. Vous aurez le même interlocuteur pour la prise en charge de toutes vos dépenses de soins.

Si vous choisissez un organisme figurant sur la liste des organismes participant à la CMU-C : l'année suivante, si vos droits à la CMU-C ne sont pas renouvelés en raison d'un dépassement du plafond des ressources, vous et votre foyer bénéficiez alors d'une année de prolongation auprès du même organisme, avec les mêmes prestations et pour une cotisation à tarif privilégié.

Important

Si vous n’indiquez aucun choix sur le formulaire de demande de CMU-C, votre caisse d’assurance maladie sera désignée comme votre organisme complémentaire, sauf si vous avez déjà une complémentaire santé gérée par un organisme figurant sur la liste des organismes participant à la CMU-C.

Si vous avez déjà un contrat auprès d'un organisme complémentaire figurant sur la liste des organismes participant à la CMU complémentaire : mentionnez-le. Votre CMU complémentaire restera alors gérée par cet organisme. Vous transformerez votre contrat existant en une adhésion à la CMU-C.

Si vous avez un contrat auprès d'un organisme qui ne figure pas sur la liste des organismes participant à la CMU-C : vous devez choisir, à sa place, un autre organisme afin de ne plus avoir de cotisation à payer. Dès que la CMU-Cvous est accordée, il vous suffit de demander la résiliation de votre contrat existant et, si vous avez déjà versé votre cotisation, le remboursement de celle-ci à dater de l'ouverture de vos droits.

Votre dossier est complet : dépôt et réponses de votre caisse

Le dossier dûment rempli accompagné des pièces justificatives est à déposer ou à envoyer à votre caisse d'assurance maladie.

Vous avez besoin d'aide pour compléter votre dossier ?

Si vous souhaitez bénéficier de la CMU-C, vous pouvez demander une assistance à la constitution de votre dossier.
Adressez-vous à votre caisse d'assurance maladie ou à l'un des organismes habilités à vous aider : le centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville, les services sanitaires et sociaux, une association agréée ou un établissement de santé. Ces organismes pourront également transmettre votre dossier à votre caisse d'assurance maladie, avec votre accord, une fois celui-ci complété.

À réception de votre dossier complet, , votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 2 mois pour étudier votre demande et vous informer de sa décision en vous adressant une attestation de droits à la CMU-C. Vous serez aussi invité à mettre à jour votre carte Vitale.

L'absence de réponse de l'Assurance Maladie dans ce délai de 2 mois signifie que votre demande de CMU-C a été acceptée.

Vos droits à la CMU-C sont ouverts pour un an, à partir du 1er jour du mois suivant la date de décision de votre caisse d'assurance maladie, quelle que soit l'évolution de votre situation.

Si votre situation l'exige, les droits peuvent prendre effet au 1er jour du mois de dépôt de votre demande ou, en cas d'hospitalisation, remonter avec effet rétroactif à 2 mois maximum.

La CMU complémentaire pour les étudiants

Vous poursuivez des études dans l’enseignement supérieur ? Pour compléter vos remboursements, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Si vous êtes considéré comme étant à charge de vos parents (c'est-à-dire si vous êtes rattaché à leur foyer fiscal, vivez sous le même toit ou percevez de leur part une pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale), votre droit à la CMU-C est examiné dans le cadre d'une demande familiale et s'apprécie au regard du foyer comprenant vos parents.

Vous pouvez effectuer une demande de CMU-C à titre individuel, c'est-à-dire au titre de vos propres ressources, si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  1. vous n'habitez pas sous le même toit que vos parents au moment de la demande ;
  2. vous avez rempli une déclaration fiscale séparée ou vous vous engagez sur l'honneur à le faire l'année prochaine ;
  3. vous ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale ou vous vous engagez sur l'honneur à ne plus la percevoir au moment de la demande ;
  4. vos ressources ne dépassent pas le plafond pour l'attribution de la CMU-C, variable selon la composition de votre foyer et votre lieu de résidence, précisé dans le paragraphe ci-dessus « Conditions de ressources ».

À noter :

  • si vous avez un enfant à votre charge ou si vous attendez un enfant, les ressources de vos parents ne seront pas prises en compte lors de l'étude de votre demande ;
  • si vous êtes un étudiant isolé, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par le Crous sur le Fonds national d'aide d'urgence (Fnau), vous pouvez déposer une demande de CMU-C à titre personnel et en bénéficier « indépendamment du foyer de vos parents ».

Pour bénéficier de la CMU-C, vous effectuez une demande autonome. Vous devez remplir les conditions cumulatives habituelles, c'est-à-dire :

  1. être en situation régulière ;
  2. résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois ;
  3. vos ressources ne dépassent pas le plafond pour l'attribution de la CMU-C, variable selon la composition de votre foyer et votre lieu de résidence, précisé dans le paragraphe ci-dessus « Conditions de ressources ».

À noter :

  • si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou si vous avez effectué une demande de RSA, vous avez droit à la CMU-C ;
  • si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la CMU-C, renseignez-vous sur l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).

Quand et comment demander le renouvellement de vos droits ?

Le renouvellement de vos droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), chaque année, n'est pas automatique : dans les 2 mois précédant la fin de vos droits, vous devez faire une nouvelle demande de CMU complémentaire.

Lors du renouvellement de vos droits à la CMU complémentaire, vous devrez justifier avoir votre foyer habituel et permanent en France ou avoir séjourné plus de 6 mois sur le territoire.

En cas d'avis favorable, vous recevez une nouvelle attestation et la recommandation de mettre à jour votre carte Vitale.

En cas d'avis défavorable, vous conservez toutefois, durant un an, le droit au tiers payant sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie, sur présentation de l'attestation de tiers payant que votre caisse d'assurance maladie vous enverra.

A noter

Si vos ressources dépassent de moins de 35 % le plafond d'attribution de la CMU complémentaire, vous pouvez bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
Pour l'obtenir, c'est simple : remplissez le formulaire S3711 « Demande de CMU complémentaire ou d'ACS ».

Recours

Si vous contestez un refus d'ouverture de droits à la CMU complémentaire, il convient de saisir la commission départementale d'aide sociale, dont l'adresse est mentionnée sur la notification de refus. Vous avez un délai de 2 mois à compter de la décision de refus pour exercer ce recours.

Lire aussi : CMU complémentaire : votre prise en charge

La CMU complémentaire facilite votre accès aux soins. Dans la plupart des cas, sauf exigence particulière de votre part, vous n'avez rien à payer, et vous n'avez rien à remplir ou à envoyer à votre caisse d'assurance maladie.

Découvrez votre prise en charge en détails.

Services en ligne
Services en Ligne: 
Simulateur de droits CMUC-ACS
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