L’aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

26 octobre 2018

L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé. Elle ouvre également droit au bénéfice de tarifs médicaux sans dépassement et, pour certains soins de prothèse dentaire et d'orthodontie, à des montants de dépassement plafonnés.

Qu'est-ce que l'aide au paiement d'une complémentaire santé ?

Pour toutes les personnes dont les ressources sont faibles, mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la CMU-C, l’ACS est une aide qui ouvre droit à une réduction sur le montant de votre cotisation à une complémentaire santé. Cette complémentaire pourra ainsi prendre en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire la partie de vos frais qui reste à votre charge.

Pour tous les membres de votre foyer,  l'ACS vous permet aussi de bénéficier :

  • de tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires ;
  • pour certains soins de prothèse dentaire et d'orthodontie, de tarifs maximum applicables par le dentiste ;
  • de la dispense totale d'avance des frais pour vos dépenses de santé (tiers payant) ;
  • de l'exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACS ?

Il existe 3 conditions à remplir pour bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) :

  1. Résider en France depuis plus de 3 mois.
  2. Être en situation régulière.
  3. Avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond.

Pour savoir si vous avez droit à l'ACS, utilisez le simulateur.

À noter : l’ACS n’est pas applicable à Mayotte.

Pour bénéficier de l'ACS, vous devez résider en France (métropole ou départements d'outre-mer) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue, depuis plus de 3 mois.

Certaines situations vous permettent de justifier de cette condition :

  • Vous êtes inscrit(e) dans un établissement d'enseignement ou stagiaire en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique,
  • Vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.),
  • Vous êtes reconnu(e) réfugié(e) ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou vous êtes demandeur d'asile,
  • Vous êtes volontaire international à l'étranger de retour en France,
  • Vous êtes membre de famille d’un assuré déjà rattaché sur critère d’activité professionnelle ou de résidence et vous le rejoignez ou l’accompagnez pour vous installer en France,
  • Vous êtes mineur ou majeur de moins de 21 ans, pris en charge par un établissement, service social ou médico-social (services de l’Aide sociale à l’enfance…)

Si vous exercez une activité professionnelle certaines situations vous permettent également de justifier de cette condition ;

  • Vous êtes rattaché à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin pour une durée supérieure à trois mois,
  • Vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle dans le cadre de la formation continue pour une durée supérieure à trois mois,
  • Vous bénéficiez de l'allocation adultes handicapés,
  • Vous bénéficiez d’un revenu de remplacement : allocation chômage, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, indemnisation des régimes particuliers.
Vous êtes sans domicile fixe ?

Si vous êtes sans domicile fixe, en habitat mobile ou très précaire, faites établir une attestation de domiciliation par un centre communal d'action sociale (CCAS) ou une association agréée. Cette procédure est gratuite.

Les coordonnées des CCAS ou des associations agréées sont disponibles auprès des mairies.

Si vous êtes de nationalité étrangère, hors Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) /Suisse, vous devrez justifier que vous êtes en situation régulière au moyen d'un titre ou document de séjour en cours de validité.

Si vous êtes de nationalité étrangère, hors UE/EEE/Suisse, et en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACS. Vous pouvez peut-être, en revanche, bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Si vous êtes ressortissant de l'UE/EEE /Suisse et que vous êtes « inactif » (1), vous êtes dispensé de la production d'un titre ou document de séjour mais vous devez justifier de ressources suffisantes et d'une assurance maladie « complète ».
Pour plus de renseignements, prenez contact avec votre caisse d'assurance maladie au 36 46 (service 0,06 €/min + prix appel).

(1) Le terme « inactif » vise les personnes qui, n'ayant ni le statut de pensionné (retraite, invalidité, rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle), ni celui d'étudiant (âgé de moins de 28 ans), s'installent en France sans y exercer d'activité professionnelle et sans pouvoir justifier d'une protection sociale à quelque titre que ce soit.

Les États membres de l'UE/EEE sont les suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne (y compris les îles Baléares et Canaries), Estonie, France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion), Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les archipels de Madère et des Açores), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord, Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède .

Ce plafond de ressources est fixé en référence au plafond d'attribution de la CMU complémentaire (CMU-C). Ainsi, pour avoir droit à l'ACS, vos ressources et celles de votre foyer doivent être comprises entre le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire et 35 % au-delà.

Les ressources (comme les salaires, allocations, pensions, loyers, …) prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la demande d'ACS.

Par exemple, si vous faites votre demande d'ACS en avril 2018, les ressources à prendre en compte sont celles que vous avez perçues du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

Par exception, pour les revenus non salariés, sont pris en compte ceux qui ont été perçus lors de l’année civile précédente (par exemple, pour une demande effectuée en avril 2018, on se réfèrera aux revenus non salariés de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017).

Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.

Plafond maximum de ressources pour l'attribution de l’ACS, applicable au 1er avril 2018
Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel en France métropolitaine Plafond annuel dans les départements d'outre-mer*
1 personne 11 894 € 13 238 €
2 personnes 17 841 € 19 857 €
3 personnes 21 409 € 23 828 €
4 personnes 24 977 € 27 799 €
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 4 757,524 € + 5 295,124 €

 

L'aide au paiement d'une complémentaire santé pour les étudiants

Pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale, à défaut de remplir les conditions d'attribution de la CMU complémentaire (CMU-C), vous pouvez bénéficier, sous réserve de remplir les conditions de ressources, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).

Pour savoir si vous avez droit à l'ACS, utilisez le simulateur.

Trois situations peuvent se présenter.

Vous avez moins de 25 ans et êtes considéré comme étant à charge de vos parents (c'est le cas si vous êtes rattaché à leur foyer fiscal ou si vous vivez sous le même toit ou si vous percevez de leur part une pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale).

Dans cette situation, votre droit à l'ACS est examiné dans le cadre d'une demande familiale et s'apprécie au regard des ressources du foyer comprenant vos parents.

Si la demande familiale est acceptée, la caisse d'assurance maladie vous adressera une attestation-chèque individuelle qui vous permettra d'obtenir une réduction de 200 euros* sur le montant de votre cotisation à une complémentaire santé.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devrez choisir un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS figurant sur la liste des offres (PDF, 286.66 Ko) et ce, indépendamment du choix des autres membres de votre famille.

* Le montant de l'aide est de 200 euros si vous avez entre 16 et 49 ans au 1er janvier de l'année en cours ; il est de 100 euros pour les moins de 16 ans.

Vous avez moins de 25 ans et n'êtes pas considéré comme étant à charge de vos parents (c'est le cas si vous avez rempli une déclaration fiscale séparée ou si vous vous engagez sur l'honneur à le faire l'année suivante, ne vivez pas sous le même toit et ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale).

Dans cette situation, vous pouvez faire une demande d'ACS à titre individuel, c'est-à-dire au titre de vos propres ressources.

Si votre demande individuelle est acceptée, la caisse d'assurance maladie vous adressera une attestation-chèque individuelle qui vous permettra d'obtenir une réduction de 200 euros* sur le montant de votre cotisation à une complémentaire santé.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devrez choisir un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS figurant sur la liste des offres (PDF, 286.66 Ko).

* Le montant de l'aide est de 200 euros si vous avez entre 16 et 49 ans au 1er janvier de l'année en cours ; il est de 100 euros pour les moins de 16 ans.

Vous pouvez bénéficier de l'ACS dans les conditions habituelles.

Si votre demande d'ACS est acceptée, la caisse d'assurance maladie vous adressera une attestation-chèque individuelle qui vous permettra d'obtenir une réduction de 200 euros* sur le montant de votre cotisation à une complémentaire santé.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devrez choisir un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS figurant sur la liste des offres (PDF, 286.66 Ko).

* Le montant de l'aide est de 200 euros si vous avez entre 16 et 49 ans au 1er janvier de l'année en cours ; il est de 100 euros pour les moins de 16 ans.

Constituer votre dossier de demande

Le droit qui peut vous être accordé (CMU-C ou ACS) dépend du niveau de vos ressources. Vous ne pouvez pas choisir entre les deux dispositifs. Il est donc important de remplir toutes les rubriques du formulaire.

Votre dossier de demande se compose :

  • pour les ressources du foyer (pour toute personne quel que soit son âge) :
    • d'un avis d’impôt ou un avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) ;
    • d'un avis de taxe foncière (seulement si vous possédez un bien non loué bâti ou non bâti) ;
    • d'un avis de taxe d’habitation (seulement si vous possédez un bien non loué bâti ou non bâti) ;
    • si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédents : des justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concernés.
  • si vous avez demandé le RSA et/ou si un des membres de votre foyer a plus de 18 ans et moins de 25 ans et a fait une demande de RSA jeune ou bénéficie du RSA jeune : de l’attestation de ressources présumées inférieure au montant forfaitaire du RSA, délivrée par la CAF ou la MSA.
  • si vous n’êtes pas de nationalité française ou suisse, ni ressortissant d’un pays de l’UE/EEE (voir plus haut la liste des pays) : de toute pièce justifiant la régularité de votre séjour (pour les personnes majeures uniquement et pour une première demande de CMU-C). Par exemple, un titre de séjour en cours de validité, un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour…

La demande de CMU-C/ACS est faite pour l'ensemble du foyer, comprenant le demandeur, son conjoint, ou son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans.

Comment déclarer vos ressources dans le formulaire ?

Sur votre déclaration de ressources, vous devez indiquer l'ensemble des ressources nettes perçues, en France et à l'étranger, par toutes les personnes de votre foyer au cours des 12 mois civils précédant la demande :

  • salaires nets imposables,
  • revenus non salariés (de l'année fiscale précédente),
  • pensions, retraite et rentes y compris veuvage
  • pensions alimentaires perçues,
  • autres ressources (loyers perçus, ressources placées n’ayant pas rapporté de revenus, etc.).

Vous devez déduire les pensions alimentaires que vous avez versées.

Sont également examinées : les indemnités journalières, les allocations familiales, le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vos indemnités si vous êtes en arrêt de travail pour maladie de longue durée, vos allocations Pôle emploi si vous êtes en chômage total ou partiel au moment de la demande, l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les biens ou capitaux.

Si vous êtes propriétaire de votre logement, bénéficiaire d'une aide personnalisée au logement (APL) ou hébergé gratuitement, cet avantage sera ajouté à vos ressources sous la forme d'un forfait dont le montant varie selon la composition de votre foyer.

Votre dossier de demande complet (le formulaire de demande d'ACS rempli et signé, accompagné de la photocopie lisible des pièces justificatives) est à envoyer par courrier ou à déposer à votre caisse d'assurance maladie.

À réception de votre dossier, cette dernière dispose d'un délai de 2 mois pour étudier votre demande d'ACS et vous informer de sa décision.

 

Besoin d'aide pour faire votre demande d'ACS ?

Adressez-vous à votre caisse d'assurance maladie ou à l'un des organismes suivants habilités à vous aider : le CCAS de votre ville, une association agréée ou un établissement de santé.

Ces organismes pourront également, avec votre accord, transmettre directement votre dossier de demande d'ACS à votre caisse d'assurance maladie.

Le service social de l'Assurance Maladie est aussi à votre écoute : il peut vous informer et vous accompagner dans vos démarches pour l'accès à vos droits et aux soins.

Vous pouvez le contacter :

  • par mail : connectez-vous sur votre compte ameli, rubrique « Ma messagerie » ;
  • par téléphone : appelez le 36 46 (service 0,06 €/min + prix appel).

Comment l'ACS vous est-elle attribuée ?

Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de votre dossier complet de demande d'ACS, pour vous informer de sa décision.

Dès l'attribution de l'ACS, votre caisse d'assurance maladie vous adresse :

  • une « attestation-chèque » à remettre à un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS (voir la liste des offres (PDF, 286.66 Ko)) pour réduire le coût de votre complémentaire santé. Chaque membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans bénéficiaire de l'aide reçoit une attestation-chèque à son nom et peut l'utiliser auprès de l'organisme complémentaire de son choix (dès lors que cet organisme propose un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS) ;
  • une « attestation de tiers payant sur la part Assurance Maladie obligatoire (hors part complémentaire) » à présenter aux médecins, avec votre carte Vitale, pour bénéficier des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires et de la dispense d'avance des frais sur la part prise en charge par l'Assurance Maladie (part obligatoire).

Puis, dès que vous avez souscrit un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS, votre caisse d'assurance maladie vous adresse une « attestation de tiers payant intégral ». Mettez alors à jour votre carte Vitale et présentez-la aux professionnels de santé pour bénéficier de la dispense totale d'avance de frais (part obligatoire et part complémentaire (1).

Si votre carte Vitale ne peut pas être lue, présentez-la aux professionnels de santé conjointement avec votre attestation de tiers payant intégral.

(1) Dans la limite des garanties prévues par votre contrat.

Votre caisse d'assurance maladie vous en informera par courrier dans les 2 mois. Des voies de recours sont prévues.

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'assurance maladie :

  • par mail : connectez-vous sur votre compte ameli, rubrique « Ma messagerie » ;
  • par téléphone : appelez le 36 46 (service 0,06 €/min + prix appel).

Comment choisir votre complémentaire santé ?

L'ACS vous donne droit à une attestation-chèque pour obtenir une réduction sur le montant annuel de votre cotisation à une complémentaire santé.

Afin d'en bénéficier, vous devez choisir un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS parmi les 11 offres de la liste (voir la liste des offres (PDF, 286.66 Ko)).

Ces offres de complémentaire santé ont été sélectionnées par l'État pour leur bon rapport qualité/prix.

Chacune d'elles propose 3 niveaux de garanties, allant de la couverture la plus simple à la plus complète, pour répondre au plus près à vos besoins de santé et à ceux de votre famille (lunettes, soins dentaires...)

Pour trouver la complémentaire santé qui vous convient le mieux, utilisez le comparateur d'offres sur le site Info ACS.

6 mois pour choisir votre organisme complémentaire

Vous disposez d'un délai de 6 mois pour choisir votre organisme complémentaire et lui remettre votre attestation-chèque. Au-delà, celle-ci n'est plus valide. Vous devrez alors faire une nouvelle demande d'ACS.

Les démarches à effectuer dépendent de votre situation.

Il vous suffit de choisir un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS parmi les 11 offres de la liste (voir la liste des offres (PDF, 286.66 Ko)) et de lui remettre votre attestation-chèque.

Votre réduction prendra effet à la date d'effet de votre contrat.

En tant que nouveau bénéficiaire de l'ACS, vous avez la possibilité :

  • De faire évoluer votre contrat en cours vers un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS, si votre organisme complémentaire actuel les propose ; il suffit alors de le lui demander.
  • De résilier votre contrat en cours, si votre organisme complémentaire actuel ne propose pas de contrats sélectionnés au titre de l'ACS, et de choisir un des organismes complémentaires proposant un de ces contrats parmi les 11 offres de la liste (voir la liste des offres (PDF, 286.66 Ko)).
    Lorsque vous aurez souscrit votre nouveau contrat, présentez l'attestation de souscription à votre ancien organisme complémentaire pour faire résilier votre ancien contrat. Il vous remboursera alors les éventuelles cotisations versées pour la période restant à courir du contrat que vous avez résilié.

Votre réduction prendra effet, soit à la date de remise de votre attestation-chèque, soit à la date d'effet de votre contrat.

Comment renouveler votre ACS ?

L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) est accordée pour 1 an et son renouvellement n'est pas automatique.

Entre 2 et 4 mois avant la fin de vos droits, adressez à votre caisse d'Assurance Maladie une nouvelle demande d'ACS, accompagnée des pièces justificatives, selon les mêmes modalités que pour votre première demande.

Voir aussi : les avantages de l’ACS

En plus de l’aide au financement de votre complémentaire santé, l’ACS vous donne accès à des droits spécifiques et des réductions.

Découvrir les avantages de l’ACS.

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