L’aide financière exceptionnelle (AFE) aux travailleurs indépendants invalides actifs

Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) sont rattachés au régime général de l’Assurance Maladie. Au-delà des aides communes à l’ensemble des assurés, le statut de travailleur indépendant ouvre droit à des aides financières spécifiques pour faire face aux conséquences de la maladie ou du handicap. Parmi ces aides, il existe l’aide financière exceptionnelle (AFE) destinée aux indépendants invalides actifs.

À quoi sert l’aide financière exceptionnelle (AFE) destinée au travailleur indépendant invalide ?

Cette aide vise à soutenir le travailleur indépendant invalide actif (artisan ou commerçant), quel que soit son statut, pour résoudre une difficulté exceptionnelle et ponctuelle qui, si elle n’était pas surmontée, pourrait menacer la poursuite de son l’activité et donc la pérennité de l’entreprise, ou se transformer en une situation de précarité.

Qui peut en bénéficier ?

Le chef d’entreprise actif doit être invalide (l’invalidité doit être obtenue au titre d’une activité indépendante) et avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles depuis son installation. De plus, le besoin doit être constaté et indiscutable.

Pour quels types de situations l’AFE peut-elle être sollicitée ?

L’aide peut être accordée lorsqu’un événement grave et imprévu met en péril la poursuite de l’activité économique de l’indépendant. Les difficultés rencontrées peuvent être de natures diverses, telles que :

  • la survenance d’un événement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.) ;
  • des difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise (perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.) ;
  • la prise en charge des formalités de radiation.

Une attention particulière est aux situations suivantes :

  • un travailleur indépendant malade poursuivant une activité avec une baisse significative de revenus ;
  • un chef d’entreprise indépendant en difficulté ayant de jeunes enfants ;
  • une victime d’accident de la vie, d’un handicap, d’une maladie invalidante pour elle-même ou son environnement familial proche.

À noter : l’AFE ne peut pas être demandée pour faire face à des difficultés structurelles de l’entreprise indépendante.

Comment faire sa demande ?

L’assuré doit faire sa demande d’aide auprès de sa caisse d’assurance maladie d’affiliation en remplissant le formulaire national de demande (PDF) présentant les causes des difficultés et le motif de la demande, au sein duquel les pièces à joindre au dossier sont listées.

Le montant de l’aide est apprécié au cas par cas et ne peut pas excéder un plafond annuel. Une nouvelle demande ne peut pas être accordée avant un délai de 2 ans à compter du versement de l’aide.

« Help », une offre de service pour les travailleurs indépendants en difficulté

Un travailleur indépendant rencontre des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales, et il ne sait pas à qui s’adresser ? « Help » est là pour l’aider ! Le nouveau dispositif associe l’Urssaf, les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, qui se mobilisent pour favoriser un meilleur accès aux droits, aux soins et aux aides sociales.

En pratique, il convient dans un premier temps de répondre à un questionnaire unique en ligne. Une fois rempli, l’organisme local ou régional concerné par sa demande étudie sa situation (1). En fonction de son domaine de compétences (recouvrement, famille, retraite ou maladie), il détermine les actions à mettre en place pour aider au mieux l’indépendant qui sera informé par mail à chaque étape de l’avancement de sa demande.

(1) La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la caisse d’allocations familiales (Caf), les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif).

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