Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et non salariés

20 mai 2020
Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires a été créé dans le cadre de la crise sanitaire pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes. Depuis le 1er mai, le dispositif a évolué.

Salariés en arrêt de travail

Les personnes concernées sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation. Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant n’ont aucune démarche à accomplir. Leur employeur procède à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai. Il leur est toutefois conseillé de se rapprocher de leur employeur pour leur confirmer leur impossibilité de reprendre le travail au-delà du 1er mai.

Pour les salariés vulnérables c'est-à-dire présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, en arrêt de travail au titre des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, 2 situations sont à distinguer.

Salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr

Les salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr qui sont toujours en arrêt au 30 avril recevront automatiquement de l’Assurance Maladie un certificat à remettre à leur employeur.

Salariés placés en arrêt de travail par un médecin

Les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville doivent solliciter un médecin afin qu’un certificat d’isolement leur soit établi. Ils doivent remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable doivent se voir délivrer, au-delà du 30 avril, un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

Pour le cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.

Non-salariés : indépendants, artistes, stagiaires...

Pour les personnes qui ne relèvent pas d’un statut de salarié (1), les modalités des arrêts dérogatoires restent inchangées à compter du 1er mai. Il leur est toutefois demandé de réitérer leur demande d’arrêt de travail au 1er mai, l’ensemble des arrêts dérogatoires en cours étant interrompus au 30 avril.

  • Les parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap et qui ne peuvent télétravailler doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur le site declare.ameli.fr (2) à compter du 1er mai.
  • Les personnes considérées comme à risque de développer une forme sévère de la maladie et prises en charge par l’Assurance Maladie au titre d’une affection longue durée (ALD) ainsi que les femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur le site declare.ameli.fr (3) à compter du 1er mai. Les autres personnes à risque de forme sévère doivent s’adresser à leur médecin traitant ou à un médecin de ville pour demander à bénéficier d’un arrêt de travail.
  • Les personnes qui cohabitent avec une personne vulnérable peuvent également, en l’absence de solution de télétravail, solliciter leur médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire.

(1) Travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général.

(2) Ou sur declare.msa.fr pour les travailleurs non salariés agricoles.

(3) Pour les assurés du régime agricole, la déclaration se fait sur declare2.msa.fr.

Tableau récapitulatif

Quelles démarches pour quelles situations ?
Vous êtes… Votre situation… Que devez-vous faire ?
Salarié placé en arrêt garde d'enfant par votre employeur

A partir du 1er mai, vous basculez en activité partielle et percevrez une indemnité versée par votre employeur.

Vous n’avez rien à faire, votre employeur procédera à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai.

A noter : votre employeur peut toutefois décider de vous faire basculer en activité partielle avant le 1er mai. Il doit vous en informer.

Salarié vulnérable placé en arrêt de travail par le site declare.ameli.fr

A partir du 1er mai, vous basculez en activité partielle et percevrez une indemnité versée par votre employeur.

Vous présenterez le certificat d’isolement reçu de l’Assurance Maladie à votre employeur, il procédera à la déclaration d'activité partielle avec date d’effet au 1er mai

A noter : votre employeur peut toutefois décider de vous faire basculer en activité partielle avant le 1er mai. Il doit vous en informer.

Salarié vulnérable ou conjoint de personne vulnérable en arrêt de travail établi par un médecin

A partir du 1er mai, vous basculez en activité partielle et percevrez une indemnité versée par votre employeur.

Vous devez contacter rapidement votre médecin qui devra établir un certificat d’isolement à remettre à votre employeur pour bénéficier de l’activité partielle.

A noter : votre employeur peut toutefois décider de vous faire basculer en activité partielle avant le 1er mai. Il doit vous en informer.

Salarié exerçant une activité salariée + une activité indépendante et en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant

Pour votre activité salariée, à partir du 1er mai, vous basculez en activité partielle et percevrez une indemnité versée par votre employeur.

 

Pour votre activité indépendante, vous pourrez continuer à solliciter un arrêt de travail.

Pour votre activité salariée, vous n’avez rien à faire, votre employeur procédera à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai.

A noter : votre employeur peut toutefois décider de vous faire basculer en activité partielle avant le 1er mai. Il doit vous en informer.

Pour votre activité indépendante, vous devez effectuer votre prolongation d’arrêt de travail à compter du 1er mai sur le site declare-ameli.fr

Salarié exerçant une activité salariée + une activité indépendante et en arrêt dérogatoire pour personne vulnérable

Pour votre activité salariée, à partir du 1er mai, vous basculez en activité partielle et percevrez une indemnité versée par votre employeur.

 

Pour votre activité indépendante, vous pourrez continuer à solliciter un arrêt de travail à partir du 1er mai.

Pour votre activité salariée, vous présenterez le courrier/attestation reçu de l’Assurance Maladie à votre employeur, il procédera à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai.

A noter : votre employeur peut toutefois décider de vous faire basculer en activité partielle avant le 1er mai. Il doit vous en informer.

Pour votre activité indépendante, vous devez effectuer votre prolongation d’arrêt de travail à compter du 1er mai sur le site declare-ameli.fr

Artiste auteur ou stagiaire de la formation professionnelle en arrêt pour garde d’enfant Vous pouvez continuer à solliciter un arrêt de travail. Vous devez effectuer votre prolongation d’arrêt de travail à compter du 1er mai sur le site declare-ameli.fr
Artiste auteur ou stagiaire de la formation professionnelle en arrêt pour personne vulnérable ou proche d’une personne vulnérable Vous pouvez continuer à solliciter un arrêt de travail.

Si vous êtes personne vulnérable, vous devez effectuer votre prolongation d’arrêt de travail sur le site declare-ameli.fr

Si vous cohabitez avec une personne vulnérable, vous devez solliciter votre médecin, qui pourra prolonger votre arrêt.

Agent contractuel de la fonction publique pour personne vulnérable ou proche d’une personne vulnérable Vous pourrez continuer à solliciter un arrêt de travail pour personne vulnérable

Si vous êtes personne vulnérable, vous devez effectuer votre prolongation d’arrêt de travail sur le site declare-ameli.fr

Si vous cohabitez avec une personne vulnérable, vous devez solliciter votre médecin, qui pourra prolonger votre arrêt.

Salarié d’un établissement de santé ou médico-social Vous n’êtes pas concerné par le dispositif des arrêts dérogatoires Vous devez contacter le médecin de travail de votre entreprise qui évaluera votre situation
Salarié en arrêt de travail classique (maladie) après arrêt dérogatoire Vous restez en arrêt maladie et basculez en activité partielle à la fin de votre arrêt. Vous n’avez rien à faire, votre employeur procédera à la déclaration d'activité partielle à l’issue de votre arrêt de travail
Artisan/profession libérale en arrêt de travail pour personne vulnérable depuis le site declare-ameli.fr Vous pourrez continuer à solliciter un arrêt de travail pour personne vulnérable à partir du 1er mai.

Si vous êtes personne vulnérable, vous devez effectuer votre prolongation d’arrêt de travail sur le site declare-ameli.fr à partir du 1er mai.

Si vous cohabitez avec une personne vulnérable, vous devez solliciter votre médecin, qui pourra prolonger votre arrêt à partir du 1er mai.

Artisan/Profession libérale en arrêt de travail pour garde d’enfant Vous pourrez continuer à solliciter un arrêt de travail pour garde d’enfant à partir du 1er mai et jusqu’à nouvel ordre. Vous devez effectuer votre prolongation d’arrêt de travail à compter du 1er mai sur le site declare-ameli.fr.
Profession libérale (hors professionnel de santé) vulnérable placé en arrêt par un médecin Vous ne pouvez pas bénéficier d’un arrêt de travail.  
Profession libérale (hors professionnel de santé) proche d’une personne vulnérable placé en arrêt par un médecin Vous pouvez continuer à bénéficier d’un arrêt de travail. Si vous cohabitez avec une personne vulnérable, vous devez solliciter votre médecin, qui pourra prolonger votre arrêt à partir du 1er mai.