Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés

Un dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics a été créé dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Dans les situations suivantes, les démarches et les conditions permettant d’être pris en charge en arrêt de travail n’obéissent pas aux règles habituelles de l’arrêt de travail.

Salariés de droit privé

Selon sa situation, l’assuré peut bénéficier d’indemnités journalières ou être placé en activité partielle.

Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion ou auprès des employeurs.

Plusieurs situations peuvent se présenter.

Les personnes vulnérables salariées qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent s’isoler peuvent être placées en activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard. Ces personnes doivent être dans l’une des 3 situations suivantes :

  • situation 1 : justifier d’un critère de vulnérabilité (comme défini ci-après) ET avoir un poste de travail susceptible d’exposition à de fortes densités virales ET ne pas pouvoir bénéficier de mesures de protection renforcées (lire l’encadré ci-après Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ?) ;
  • situation 2 : être atteintes d’une sévère (comme définie ci-après) ;
  • situation 3 : justifier d’un critère de vulnérabilité (comme défini ci-après) ET avoir un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre le Covid-19.

Quelle démarche ?

Les personnes doivent demander un certificat d’isolement à un médecin qui confirmera qu’elles se trouvent dans l’une de ces 3 situations. Ce certificat est à remettre à l'employeur afin de bénéficier de l’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

Quels sont les critères de vulnérabilité ?

Pour la situation 1, il s’agit des personnes qui se trouvent dans l'une des situations médicales suivantes, qu'elles soient vaccinées ou non (liste issue de l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 29 octobre 2020) :

  1. être âgé de 65 ans et plus ;
  2. avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3. avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  4. présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  5. présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
  6. être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  7. présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30) ;
  8. être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise non sévère :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement , et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  9. être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  10. présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  11. être au 3e trimestre de la grossesse ;
  12. être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une ;
  13. être atteint de .

Immunodépression sévère

Pour la situation 2, il s’agit des personnes dans l’une des situations suivantes (définie par l'avis du 6 avril 2021 du Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale) :

  • avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
  • être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
  • être dialysé chronique ;
  • au cas par cas, les personnes sous immunosuppresseurs ne relevant pas des catégories mentionnées ci-dessus ou porteuses d’un primitif.

Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ?

Les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ont été définies par le gouvernement comme suit :

  • l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
  • l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
  • la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Depuis le 1er septembre 2020, les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé.

Si une personne a été en contact avec une personne positive au Covid-19, il n'y a plus d'isolement à respecter.

Le parent devant rester auprès de son enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, positif au Covid-19 peut demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr.

Un seul des parents peut bénéficier de ce dispositif dérogatoire.

Depuis le 1er août 2022, ces personnes ne peuvent plus bénéficier de l’activité partielle.

Salariés testés positifs au Covid-19

Pour assurer la continuité des prises en charge, une dérogation exceptionnelle à l’isolement pour les activités essentielles dans le secteur sanitaire et médico-social et pour les cas asymptomatiques et peu symptomatiques est possible. Les professionnels concernés sont invités à se rapprocher de leur établissement.

Salariés cas contact d’une personne positive au Covid-19

Si une personne a été en contact avec une personne positive au Covid-19, il n'y a plus d'isolement à respecter.

Actuellement, le salarié n’a plus aucune obligation de s’isoler à la suite d’un déplacement à l’étranger.

Non-salariés : indépendants, artistes, stagiaires...

Les catégories professionnelles concernées sont les assurés ne relevant pas du statut de salarié de droit privé et ne pouvant prétendre à l’activité partielle : les gérants salariés, les stagiaires de la formation professionnelle, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine, les artiste-auteurs, les artisans/commerçants et micro-entrepreneurs, les professionnels de santé (PAMC ou professions libérales), les professions libérales ainsi que les assistantes maternelles.

Ces travailleurs non salariés qui ne peuvent pas poursuivre leur activité professionnelle à distance et sont donc contraints de cesser leur activité professionnelle, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé.

Plusieurs situations peuvent se présenter.

Le parent devant rester auprès de son enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap positif au Covid-19 ou dont l’établissement est fermé, peut demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr.

Un seul des parents peut bénéficier de ce dispositif dérogatoire.

Peuvent bénéficier d’indemnités journalières dérogatoires, jusqu’au 31 décembre 2022  les personnes non salariées vulnérables qui ne peuvent pas télétravailler, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées (lire l’encadré ci-après Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ?). Ces personnes vulnérables doivent demander un certificat d’isolement à un médecin qui confirmera qu’elles se trouvent dans l’une des situations médicales de vulnérabilité décrites ci-dessous.

Elles peuvent obtenir un arrêt de travail directement depuis le téléservice declare.ameli.fr pour être indemnisées.

Les personnes considérées comme vulnérables se trouvent dans l'une des situations médicales suivantes, qu'elles soient vaccinées ou non :

  1. être âgé de 65 ans et plus ;
  2. avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédent d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3. avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  4. présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  5. présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
  6. être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  7. présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30) ;
  8. être atteint d'une congénitale ou acquise non sévère :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement , et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  9. être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  10. présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  11. être au 3e trimestre de la grossesse ;
  12. être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une .
  13. être atteint de ;
  14. être sévèrement immunodéprimées :
    • avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • sous chimiothérapie lymphopéniante ;
    • être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
    • être dialysé chronique ;
    • au cas par cas, les personnes sous immunosuppresseurs ne relevant pas des catégories susmentionnées ou porteuses d’un primitif.

Les personnes non salariées qui sont dans l’une des situations de vulnérabilité mentionnées ci-dessus (sauf le critère 14 d'immunodépression sévère) et qui ont un certificat médical d’une contre-indication à la vaccination peuvent aussi bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire.

Les travailleurs indépendants agricoles ou non agricoles, les gérants de société ou les artistes auteurs devront conserver le certificat d’isolement établi par un médecin justifiant qu’ils remplissent l’une des conditions décrites ci-dessus.

Dans le cas où il serait constaté, lors de la vérification des déclarations, que le déclarant ne remplit pas les conditions exposées ci-dessus, il ne sera pas possible pour l'Assurance Maladie de prendre en charge les indemnités journalières.

 

Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ?

Les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ont été définies par le gouvernement comme suit :

  • l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
  • l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
  • la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

    Les personnes qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre 2020.

    Si une personne a été en contact avec une personne positive au Covid-19, il n'y a plus d'isolement à respecter.

    Actuellement, il n’y a plus de pays à risque donc le travailleur non salarié n’est pas obligé de s’isoler à la suite d’un déplacement à l’étranger.

    Quelle que soit votre situation professionnelle

    Dans les situations suivantes, sous réserve de respecter les conditions, l’assuré bénéficie d'un arrêt de travail et d’indemnités journalières dérogatoires. Ces IJ sont versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement. Les salariés bénéficient du complément employeur.

    Personnes présentant des signes évocateurs du Covid-19 ou avec un autotest positif

    Il est demandé aux personnes avec des symptômes du Covid-19 ou un autotest positif de rester isolées à domicile (ou dans un lieu d’hébergement si l’isolement au domicile n’est pas possible).

    Elles doivent réaliser un test de dépistage (antigénique ou PCR) dans les 2 jours après l'apparition des symptômes ou du résultat de l'autotest. Dans l’attente des résultats, si elles ne peuvent pas télétravailler, un arrêt de travail peut leur être fourni sur le site declare.ameli.fr.

    En savoir plus sur l’article « Que faire en cas de symptômes évoquant le Covid-19 ? ».

    Personnes dont le test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif

    Les personnes dont le test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif doivent s’isoler pour éviter de transmettre le virus à leur entourage. Si vous avez déjà eu le Covid-19 il y a moins de 2 mois, vous n’êtes pas obligé de vous isoler, sauf si vous avez des symptômes et que votre médecin traitant considère qu’il s’agit d’une nouvelle infection

    À réception des résultats positifs du test, l’Assurance Maladie contacte la personne SMS.

    Des instructions sont précisées sur la page « Que se passe-t-il en cas de test positif au Covid-19 ? ».

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