Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés

31 mai 2021

Un dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics a été créé dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Dans les situations suivantes, les démarches et les conditions permettant d’être pris en charge en arrêt de travail n’obéissent pas aux règles habituelles de l’arrêt de travail.

Salariés de droit privé

Les personnes concernées qui ne peuvent pas télétravailler sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation. Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.

Plusieurs situations peuvent se présenter.

Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge.

Les salariés doivent fournir à leur employeur un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre.

Le salarié remettra également à l’employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

C'est l’employeur qui procèdera à la déclaration d’activité partielle.

Une personne salariée qui ne peut pas bénéficier des mesures de protection renforcées sur son lieu de travail (lire l'encadré ci-après Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ?), ni télétravailler et qui se trouve dans l’une des situations médicales listées ci-après, peut demander un certificat d’isolement à son médecin à remettre à son employeur afin de bénéficier de l’activité partielle.

Pour les personnes qui ne remplissent pas ces critères, le médecin traitant peut également établir un arrêt de travail s’il estime que les conditions de l'arrêt de travail dérogatoire sont remplies. Les personnes concernées bénéficient alors d’indemnités journalières maladie dans les conditions de droit commun.

Les personnes considérées comme vulnérables se trouvent dans l'une des situations médicales suivantes :

  1. être âgé de 65 ans et plus ;
  2. avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3. avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  4. présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  5. présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  6. être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  7. présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30) ;
  8. être atteint d'une congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement , et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  9. être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  10. présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  11. être au 3e trimestre de la grossesse ;
  12. être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une .

 

Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ?

Les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ont été définies par le gouvernement comme suit :

  • l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
  • l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
  • la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Depuis le 1er septembre 2020, les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé.

Salariés cas contact

Ces salariés cas contact peuvent demander un arrêt de travail en ligne pour s'isoler sur le site declare.ameli.fr.

Qui peut en bénéficier ? Ce sont les salariés contactés par l’Assurance Maladie dans le cadre du contact tracing ou les salariés qui ont reçu une notification de l'application TousAntiCovid car ils ont été en cas contact avec une personne positive à la Covid-19. Dans les deux cas, s'ils sont dans l'impossibilité de télétravailler alors ils peuvent demander un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.

L’arrêt est d'une durée de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus.

Pour les salariés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, le salarié pourra demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

Et pour les indemnités ? L'arrêt de travail est indemnisé sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu'au 1er juin 2021. Il fait également l’objet d’un complément de l’employeur.

Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, qui pourra être présentée à l’employeur.

Salarié parent d’enfant cas contact

Pour les parents d’enfants cas contact qui n’ont pas de mode de garde alternatif et qui ne peuvent pas télétravailler, un courrier sera adressé soit par l’établissement, soit par l’Assurance Maladie valant attestation d’isolement pour bénéficier du chômage partiel. Ceci n’est valable que pour un seul des 2 parents. Sur la base de ce courrier, l’employeur procède à la déclaration d’activité partielle.

Pour le cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.

Tout salarié de retour d’un déplacement (professionnel ou personnel) doit obligatoirement s’isoler 7 jours minimum à compter du jour de leur retour. À l’issue des 7 jours, il convient de faire un test de dépistage. Pour prendre en compte la réception des résultats, l’isolement peut durer 9 jours au total. Cette obligation concerne les déplacements :

  • entre le territoire métropolitain et les pays situés hors espace européen (Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse) ;
  • au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer (Drom) et des collectivités d’outre-mer (Com), à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Depuis le 31 mai, l'obligation de s'isoler 7 jours concerne également les arrivées sur le territoire métropolitain en provenance du Royaume-Uni.

Pour les salariés, la seule démarche à faire consiste à informer le plus rapidement de ce retour de déplacement l’employeur qui enclenchera la demande d’arrêt de travail via un téléservice dédié. Pour en savoir plus lire l’article Covid-19 : isolement des salariés à la suite d’un déplacement pour motif impérieux.

L’indemnisation sera mise en œuvre automatiquement par l’Assurance Maladie à réception de la demande.

Depuis le 24 avril 2021, de nouvelles restrictions s’appliquent aux voyageurs de retour en métropole d’un déplacement en

  • Argentine ;
  • Inde ;
  • Brésil ;
  • Chili ;
  • Afrique du Sud.

Depuis le 8 mai 2021, 7 pays s'ajoutent à cette liste. Il s'agit :

  • de la Turquie ;
  • du Bangladesh ;
  • du Sri Lanka ;
  • du Pakistan ;
  • du Népal ;
  • des Émirats arabes unis ;
  • du Qatar.

Depuis le 16 mai 2021, 4 pays s'ajoutent à cette liste. Il s'agit :

  • du Bahreïn ;
  • de la Colombie ;
  • du Costa Rica ;
  • de l'Uruguay.

L’objectif consiste à freiner la propagation des variants de la Covid-19. Pour être autorisé à venir sur le territoire métropolitain, les voyageurs en provenance de ces zones devront présenter à l'embarquement :

  • un test RT-PCR négatif de moins de 36 heures ;
  • ou un test RT-PCR négatif de moins de 72 heures et un test antigénique négatif de moins de 24 heures ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de symptôme d'infection par la Covid-19 et de contact avec une personne positive à la Covid-19 au cours des 14 jours derniers jours ;
  • un justificatif de déplacement dérogatoire ;
  • un engagement à respecter un isolement de 7 jours minimum.

Une fois arrivés, ils devront réaliser à l’aéroport un test antigénique. Ils devront ensuite respecter un isolement strict d’une durée de 10 jours (avec des restrictions d’horaires de sortie qui figurent sur l’arrêté préfectoral adressé à chaque voyageur) et réaliser un test RT-PCR au 9e jour.

Dans le cadre du dispositif d’accompagnement de l’isolement, les personnes seront contactées régulièrement par des agents de l’Assurance Maladie pour prendre de leur nouvelles et les aider au cours de cette période.

Des contrôles de l’isolement peuvent être opérés par la police ou la gendarmerie. En cas de non-respect de l’isolement, une amende de 1 000 à 1 300 euros peut être donnée.

Le Ministère des Solidarités et de la santé met à la disposition des voyageurs un flyer qui explique la marche à suivre et présente les lieux où l’on peut s’isoler (PDF).

Qui est autorisé à revenir en métropole ?

Les personnes autorisées à revenir en métropole sont les ressortissants nationaux, leurs conjoints et leurs enfants, les ressortissants de l’Union européenne ou d’un pays tiers ayant leur résidence principale en France.

Obtenir arrêt de travail en cas d’impossibilité de télétravail : mode d’emploi

La seule démarche à faire consiste à informer le plus rapidement de ce retour de déplacement l’employeur qui enclenchera la demande d’arrêt de travail via un téléservice dédié. Pour en savoir plus lire l’article Covid-19 : isolement des salariés à la suite d’un déplacement pour motif impérieux.

Non-salariés : indépendants, artistes, stagiaires...

Plusieurs situations peuvent se présenter.

Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge.

Les arrêts de travail pour garde d'enfant sont indemnisés sans vérification des conditions d’ouverture de droits, et sans prise en compte dans les durées maximales de versement sans délai de carence, jusqu'au 1er juin 2021.

Les personnes concernées bénéficient également d’un complément de l’employeur le cas échéant.

Catégories professionnelles concernées

Sont concernés les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle, les professions libérales, les professions de santé libérales, ainsi que les gérants salariés, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures.

Travailleurs non salariés

En cas d’impossibilité de télétravailler, pour bénéficier d’un arrêt de travail, le travailleur non salarié doit fournir un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité). La déclaration doit être faite sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole) avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive.

Attention : le justificatif devra être conservé en cas de contrôle par l’Assurance Maladie.

Dans le cas où le travailleur non salarié doit cesser son activité professionnelle pour garder à domicile son enfant identifié comme cas contact à risque, il n’a pas besoin de faire sa demande via le téléservice : l’Assurance Maladie délivrera l’arrêt de travail dans le cadre des opérations de contact tracing.

Les stagiaires de la formation professionnelle

Le stagiaire de la formation professionnelle devra transmettre à son organisme de formation l’attestation de fermeture de l’établissement/classe/section (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant est cas contact à risque. Il devra également fournir une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours de concernés. L’organisme de formation professionnelle procédera à la déclaration de l’arrêt via le téléservice declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole). Ces documents devront être conservés par l’organisme de formation professionnelle en cas de contrôle de l’administration.

Le contractuel de droit public ou fonctionnaire employé à temps non complet de moins de 28 heures

L’assuré devra transmettre le justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section, selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant est considéré comme cas contact à risque.

Il remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

Sur présentation de ces documents, son employeur procède à la déclaration de l’arrêt via le téléservice declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole).

Cas particulier des agents titulaires de la fonction publique (travaillant plus de 28 heures)

Pour rappel, les agents titulaires de la fonction publique travaillant plus de 28 heures ne bénéficient pas du versement d’indemnités journalières.

Pour ces agents, la fourniture d’un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’Assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque permet à l’employeur de maintenir ou de placer l’agent en autorisation spéciale d’absence (ASA), lorsque le télétravail est impossible. L’agent remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’une ASA pour les jours concernés.

Seules les personnes non salariées les plus vulnérables qui ne peuvent pas bénéficier des mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail (lire l'encadré Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ?), ni télétravailler et qui se trouvent dans l’une des situations médicales suivantes peuvent obtenir un arrêt de travail d'un médecin ou directement depuis le téléservice declare.ameli.fr pour être indemnisées :

  1. être âgé de 65 ans et plus ;
  2. avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédent d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3. avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  4. présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  5. présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  6. être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  7. présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30) ;
  8. être atteint d'une congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement , et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  9. être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  10. présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  11. être au 3e trimestre de la grossesse ;
  12. être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une .

Sont concernés  : les gérants salariés, les stagiaires de la formation professionnelle, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine, les artiste-auteurs, les artisans/commerçants et micro-entrepreneurs, les professionnels de santé (PAMC ou professions libérales), les professions libérales, les assistantes maternelles qui ne sont pas en activité partielle.

L'arrêt de travail peut être établi à compter du 13 novembre 2020 pour une durée maximale de 21 jours, dans le respect de l'évolution des consignes de confinement du gouvernement.

L'indemnisation se fait sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence, et sans prise en compte dans les durées maximales de versement jusqu'au 1er juin 2021.

L’arrêt fait également l’objet d’un complément de l’employeur le cas échéant.

Dans le cas où il serait constaté, lors de la vérification des déclarations, que le déclarant ne remplit pas les conditions exposées ci-dessus, il ne sera pas possible pour l'Assurance Maladie de prendre en charge les indemnités journalières.

Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ?

Les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ont été définies par le gouvernement comme suit :

  • l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
  • l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
  • la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

    Les personnes qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé à compter du 1er septembre 2020.

    Pour les personnes contactées par l’Assurance Maladie dans le cadre du contact tracing ou qui ont reçu une notification de l'application TousAntiCovid car ils ont été en contact avec personne positive à la Covid-19, un arrêt de travail peut s'avérer nécessaire en cas d’impossibilité de télétravail. Ces personnes cas contact peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr.

    L’arrêt est d'une durée de 7 jours (débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test ou à la date indiquée sur la notification de TousAntiCovid). Pour les personnes qui se seraient déjà spontanément isolées avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

    L'indemnisation se fait sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu'au 1er juin 2021. L’arrêt fait également l’objet d’un complément de l’employeur le cas échéant.

    Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée.

    Le dispositif s'applique également aux parents d'enfants cas contact.

    Tout assuré de retour d’un déplacement (professionnel ou personnel) doit obligatoirement s’isoler 7 jours minimum à compter du jour de leur retour. À l’issue des 7 jours, il convient de faire un test de dépistage. Pour prendre en compte la réception des résultats, l’isolement peut durer 9 jours au total.

    Cette obligation s’applique aux :

    • travailleurs indépendants ;
    • professionnels de santé ;
    • professions libérales ;
    • artistes-auteurs ;
    • gérants salariés.

    Cette obligation concerne les déplacements :

    • entre le territoire métropolitain et les pays situés hors espace européen (Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse) ;
    • au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer (Drom) et des collectivités d’outre-mer (Com), à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

    Depuis le 31 mai, l'obligation de s'isoler 7 jours concerne également les arrivées sur le territoire métropolitain en provenance du Royaume-Uni.

    Pour obtenir un arrêt de travail pour cause d’isolement, il convient de s’auto-déclarer sur le site declare.ameli.fr, dans le téléservice « Déplacement pour motif impérieux ». L’indemnisation sera mise en œuvre automatiquement par l’Assurance Maladie à réception de la demande.

    Pour en savoir plus, lire l’article Covid-19 : isolement des travailleurs indépendants à la suite d’un déplacement pour motif impérieux.

    Depuis le 24 avril 2021, de nouvelles restrictions s’appliquent aux voyageurs de retour en métropole d’un déplacement en

    • Argentine ;
    • Inde ;
    • Brésil ;
    • Chili ;
    • Afrique du Sud.

    Depuis le 8 mai 2021, 7 pays s'ajoutent à cette liste. Il s'agit :

    • de la Turquie ;
    • du Bangladesh ;
    • du Sri Lanka ;
    • du Pakistan ;
    • du Népal ;
    • des Émirats arabes unis ;
    • du Qatar.

    Depuis le 16 mai 2021, 4 pays s'ajoutent à cette liste. Il s'agit :

    • du Bahreïn ;
    • de la Colombie ;
    • du Costa Rica ;
    • de l'Uruguay.

    L’objectif consiste à freiner la propagation des variants de la Covid-19. Pour être autorisé à venir sur le territoire métropolitain, les voyageurs en provenance de ces zones devront présenter à l'embarquement :

    • un test RT-PCR négatif de moins de 36 heures ;
    • ou un test RT-PCR négatif de moins de 72 heures et un test antigénique négatif de moins de 24 heures ;
    • une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de symptôme d'infection par la Covid-19 et de contact avec une personne positive à la Covid-19 au cours des 14 jours derniers jours ;
    • un justificatif de déplacement dérogatoire ;
    • un engagement à respecter un isolement de 7 jours minimum.

    Une fois arrivés, ils devront réaliser à l’aéroport un test antigénique. Ils devront ensuite respecter un isolement strict d’une durée de 10 jours (avec des restrictions d’horaires de sortiequi figurent sur l’arrêté préfectoral adressé à chaque voyageur) et réaliser un test RT-PCR au 9e jour.

    Dans le cadre du dispositif d’accompagnement de l’isolement, les personnes seront contactées régulièrement par des agents de l’Assurance Maladie pour prendre de leur nouvelles et les aider au cours de cette période.

    Des contrôles de l’isolement peuvent être opérés par la police ou la gendarmerie. En cas de non-respect de l’isolement, une amende de 1 000 à 1 300 euros peut être donnée.

    Le Ministère des Solidarités et de la santé met à la disposition des voyageurs un flyer qui explique la marche à suivre et présente les lieux où l’on peut s’isoler (PDF).

    Qui est autorisé à revenir en métropole ?

    Les personnes autorisées à revenir en métropole sont les ressortissants nationaux, leurs conjoints et leurs enfants, les ressortissants de l’Union européenne ou d’un pays tiers ayant leur résidence principale en France.

    Obtenir arrêt de travail en cas d’impossibilité de télétravail : mode d’emploi

    Pour obtenir un arrêt de travail pour cause d’isolement, il convient de s’auto-déclarer sur le site declare.ameli.fr. L’indemnisation sera mise en œuvre automatiquement par l’Assurance Maladie à réception de la demande.

    Pour en savoir plus, lire l’article Covid-19 : isolement des travailleurs indépendants à la suite d’un déplacement pour motif impérieux.

    Quelle que soit votre situation professionnelle

    Dans les situations suivantes, sous réserve de respecter les conditions, l’assuré bénéficie d'un arrêt de travail et d’indemnités journalières. Ces IJ sont versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement, jusqu’au 1er juin 2021. Les salariés bénéficient du complément employeur.

    Personnes présentant des signes évocateurs de Covid-19

    Il est demandé aux personnes avec des symptômes de la Covid-19 de rester isolées à domicile (ou dans un lieu d’hébergement si l’isolement au domicile n’est pas possible).

    Elles doivent réaliser un test de dépistage dans les deux jours après l'apparition des symptômes. Dans l’attente des résultats, elles ne doivent sous aucun prétexte se rendre sur leur lieu de travail. Un arrêt de travail peut leur être fourni en attendant les résultats, si elles ne peuvent pas télétravailler, sur le site declare.ameli.fr.

    Personnes dont le test de dépistage est positif

    Les personnes dont le test de dépistage est positif doivent s’isoler pour éviter de transmettre le virus à leur entourage.

    À réception des résultats du test, le médecin prescripteur (ou l’Assurance Maladie) prend contact avec elles pour leur expliquer les démarches à suivre et si besoin, leur délivrer un arrêt de travail pour couvrir la période d’isolement.

    Voyageurs en isolement (7 ou 10 jours maximum)

    Le voyageur faisant l’objet d'une mesure de placement en isolement et qui ne peut pas télétravailler peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’Assurance Maladie.

    L’obligation de s’isoler concerne les voyageurs en déplacement :

    • entre le territoire métropolitain et les pays situés hors espace européen (Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse) ;
    • au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer (Drom) et des collectivités d’outre-mer (Com), à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
    • en provenance d’Afrique du Sud, d’Inde, de Guyane, du Chili, d’Argentine ou du Brésil.