Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés

18 septembre 2020

Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics a été créé dans le cadre de la crise sanitaire. Le dispositif évolue le 1er septembre 2020.

L’état d’urgence ayant été levé en Guyane et à Mayotte, l’évolution du dispositif s’applique également à ces départements à compter du 18 septembre.

Salariés

Les personnes concernées qui ne peuvent télétravailler sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation. Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.

Plusieurs situations peuvent se présenter.

Le dispositif de placement en activité partielle pour « garde d’enfant » mis en place lors de la crise sanitaire s’est interrompu pendant les vacances scolaires.

Depuis le 1er septembre, les assurés peuvent à nouveau bénéficier de ce dispositif. Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge.

Les salariés doivent fournir à leur employeur un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre.

Le salarié remettra également à l’employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle.

Pour les salariés vulnérables c'est-à-dire présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, la situation évolue au 1er septembre 2020.

Il n’est plus possible d’utiliser le site declare.ameli.fr pour déclarer un arrêt de travail à compter de cette date.

Désormais, seuls les salariés les plus vulnérables qui se trouvent dans l’une des 4 situations médicales suivantes peuvent demander à leur médecin traitant ou à un médecin de ville un certificat d'isolement, à remettre à leur employeur :

  • la personne souffre d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • la personne est atteinte d’une congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement , et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive),
    • infection à VIH non contrôlée ou avec CD4 < 200/mm3,
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • la personne âgée de 65 ans ou plus souffre d’un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macrovasculaires ;
  • la personne est dialysée ou présente une insuffisance rénale chronique sévère.

À noter : si la personne salariée bénéficiait d’un certificat d’isolement avant le 1er septembre et se trouve dans l'un des 4 cas ci-dessus, elle doit demander un nouveau certificat d’isolement à son médecin.

À compter du 1er septembre 2020, les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé.

Pour les salariés contactés par l’Assurance Maladie dans le cadre du « contact tracing » effectué pour arrêter les chaînes de transmission du virus et stopper l’épidémie, un arrêt de travail est délivré directement par l’Assurance Maladie en cas d’impossibilité de télétravail,.

Si la durée est insuffisante compte tenu de l’état de santé du ou de la salarié(e), ce dernier doit se rapprocher de son médecin traitant.

Pour le cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.

Non-salariés : indépendants, artistes, stagiaires...

Plusieurs situations peuvent se présenter.

Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place pendant la crise sanitaire s’est interrompu pendant les vacances scolaires.

Depuis le 1er septembre, ces assurés peuvent à nouveau bénéficier de ce dispositif.

Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge.

Catégories professionnelles concernées

Sont concernés les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle, les professions libérales, les professions de santé libérales, ainsi que les gérants salariés, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures.

Travailleurs non salariés

En cas d’impossibilité de télétravailler, pour bénéficier d’un arrêt de travail, le travailleur non salarié doit fournir un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité). La déclaration doit être faite sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole) avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive.

Attention : le justificatif devra être conservé en cas de contrôle par l’Assurance Maladie.

Dans le cas où le travailleur non salarié doit cesser son activité professionnelle pour garder à domicile son enfant identifié comme cas contact à risque, il n’a pas besoin de faire sa demande via le téléservice : l’Assurance Maladie délivrera l’arrêt de travail dans le cadre des opérations de contact tracing.

Les stagiaires de la formation professionnelle

Le stagiaire de la formation professionnelle devra transmettre à son organisme de formation l’attestation de fermeture de l’établissement/classe/section (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant est cas contact à risque. Il devra également fournir une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours de concernés. L’organisme de formation professionnelle procédera à la déclaration de l’arrêt via le téléservice declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole). Ces documents devront être conservés par l’organisme de formation professionnelle en cas de contrôle de l’administration.

Le contractuel de droit public ou fonctionnaire employé à temps non complet de moins de 28 heures

L’assuré devra transmettre le justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section, selon les cas ( (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant est considéré comme cas contact à risque.

Il remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

Sur présentation de ces documents, son employeur procède à la déclaration de l’arrêt via le téléservice declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole).

Cas particulier des agents titulaires de la fonction publique (travaillant plus de 28 heures)

Pour rappel, les agents titulaires de la fonction publique travaillant plus de 28 heures ne bénéficient pas du versement d’indemnités journalières.

Pour ces agents, la fourniture d’un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’Assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque permet à l’employeur de maintenir ou de placer l’agent en autorisation spéciale d’absence (ASA), lorsque le télétravail est impossible. L’agent remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’une ASA pour les jours concernés.

Pour les assurés vulnérables c'est-à-dire présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, la situation évolue au 1er septembre 2020.

Il n’est plus possible d’utiliser le site declare.ameli.fr pour déclarer un arrêt de travail à compter de cette date.

Désormais, seules les personnes les plus vulnérables qui se trouvent dans l’une des 4 situations médicales suivantes peuvent demander à leur médecin traitant ou à un médecin de ville de bénéficier d’un arrêt de travail et être indemnisées :

  • la personne souffre d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • la personne est atteinte d’une congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement , et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive),
    • infection à VIH non contrôlée ou avec CD4 < 200/mm3,
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • la personne âgée de 65 ans ou plus souffre d’un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macrovasculaires ;
  • la personne est dialysée ou présente une insuffisance rénale chronique sévère.

Les personnes qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé à compter du 1er septembre 2020.

Pour les non-salariés contactés par l'Assurance Maladie dans le cadre du "contact tracing" effectué pour arrêter les chaînes de transmission du virus et stopper l’épidémie (Contact Covid), un arrêt de travail est délivré directement par l’Assurance Maladie en cas d’impossibilité de télétravail.

Si la durée est insuffisante compte tenu de l'état de santé du patient, ce dernier doit se rapprocher de son médecin traitant.