Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés

03 août 2020
Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics a été créé dans le cadre de la crise sanitaire. Le dispositif a évolué depuis le 5 juillet.

Salariés

Les personnes concernées sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation. Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

Le dispositif dérogatoire d’arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement a pris fin le 5 juillet 2020, sauf dans les départements de Guyane et de Mayotte.

Dispositif en vigueur en Guyane et à Mayotte pour les salariés

Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant n’ont aucune démarche à accomplir. Leur employeur procède à la déclaration d’activité partielle via le site declare.ameli.fr.

Pour les salariés vulnérables c'est-à-dire présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, en arrêt de travail au titre des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, 2 situations sont à distinguer.

Salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr

Les salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr reçoivent automatiquement de l’Assurance Maladie un certificat à remettre à leur employeur. Attention, il ne sera plus possible d’utiliser le site declare.ameli.fr pour déclarer un arrêt de travail à compter du 1er septembre.

Salariés placés en arrêt de travail par un médecin

Les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville doivent solliciter un médecin afin qu’un certificat d’isolement leur soit établi. Ils doivent remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable doivent se voir délivrer un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Ils doivent remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

Pour le cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.

Non-salariés : indépendants, artistes, stagiaires...

Plusieurs situations peuvent se présenter :

Le dispositif dérogatoire d’arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement a pris fin le 5 juillet 2020, sauf dans les départements de Guyane et de Mayotte

Dispositif en vigueur en Guyane et à Mayotte pour les non-salariés

Les parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap et qui ne peuvent télétravailler doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur le site declare.ameli.fr (2).

Les personnes considérées comme à risque de développer une forme sévère de la maladie et prises en charge par l’Assurance Maladie au titre d’une affection longue durée (ALD) ainsi que les femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur le site declare.ameli.fr (3) à compter du 1er mai.

Attention, il ne sera plus possible d’utiliser le site declare.ameli.fr pour déclarer un arrêt de travail à compter du 1er septembre. Les autres personnes à risque de forme sévère doivent s’adresser à leur médecin traitant ou à un médecin de ville pour demander à bénéficier d’un arrêt de travail.

Les personnes qui cohabitent avec une personne vulnérable peuvent, en l’absence de solution de télétravail, solliciter leur médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire.

(1) Travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général.

(2) Ou sur declare.msa.fr pour les travailleurs non salariés agricoles.

(3) Pour les assurés du régime agricole, la déclaration se fait sur declare2.msa.fr.