Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) met le service déclare-opposition à disposition de l’utilisateur.

En acceptant sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur confirme son accord pour l’application des conditions générales d’utilisation suivantes et consent au traitement de ses données à caractère personnel tel que décrit ci-après.

La plateforme, son contenu, son service et les présentes conditions générales d’utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, le tribunal compétent français pourra être saisi pour répondre à ce litige.

Le présent service repose sur le site internet declare-opposition.ameli.fr développé par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie.

Le service déclare opposition permet aux assurés d’exercer leur droit d’opposition au traitement des données personnelles lorsque celui-ci s’applique. Il leur permet également de revenir sur leur décision et d’annuler l’opposition précédemment effectuée.

Le droit d’opposition ne s’applique pas sur tous les traitements de l’Assurance Maladie et en particulier lorsque ceux-ci relèvent d’obligations légales telles que l’exécution des prestations, le remboursement des soins, la lutte contre la fraude ou encore lorsque des motifs légitimes et impérieux lui imposent de continuer à traiter les données.

Figurent dans déclare-opposition le (ou les) traitement(s) de données où l’opposition est applicable via ce service.

L’utilisation du présent service nécessite l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Ce consentement est matérialisé par une case dédiée à cocher. L’utilisation de ce service est facultative et gratuite (hors coûts éventuellement liés à votre abonnement auprès d’un fournisseur d’accès) et n’a aucun impact sur les conditions de remboursement et le niveau de prise en charge de l’utilisateur par l’Assurance Maladie.

Modalités d’accès au service

Les utilisateurs de ce service peuvent y accéder par le biais d’un site internet édité à l’adresse suivante https://declare-opposition.ameli.fr.

Disponibilité du service

Le présent service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, la Cnam pourra interrompre l’accès au service et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

La Cnam ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs susmentionnés.

Connexion

Afin de pouvoir bénéficier de ce service, l’utilisateur affilié au régime général de sécurité sociale doit préalablement s’identifier via le service FranceConnect.

Lorsque l’utilisateur n’est pas affilié au régime général, après son identification via FranceConnect, il est invité à saisir son NIR (Numéro de sécurité sociale) à des fins de vérification de son identité.

En cas de problème d’identification, il est invité à contacter le fournisseur de données utilisé pour la connexion FranceConnect. 

Utilisation du service

Une fois identifié sur le site, l’utilisateur choisit le traitement de données parmi ceux proposés sur lequel il souhaite exercer son droit d’opposition. Les textes qui fondent le droit d’opposition sur le(s) traitement(s) de données concerné(s) sont précisés dans la notice d’information.

Une fois son choix exercé, l’utilisateur peut télécharger un justificatif au format PDF récapitulant son choix et la date à laquelle il l’a effectué.

L’utilisateur peut à tout moment revenir sur sa décision et se reconnecter au service afin de consulter les choix qu’il a formulés et, en cas de besoin, les modifier. Il pourra de nouveau télécharger le justificatif récapitulant ses choix.

L’assuré a la possibilité d’exercer son choix par un autre canal et d’adresser sa demande en justifiant de son identité auprès du délégué à la protection des données (DPO) de son organisme d’assurance maladie de rattachement. Dans ce cas, le DPO lui adressera confirmation de sa demande par le même canal.
L’utilisateur est informé que la prise en compte de son opposition n’est pas instantanée et que sa prise en compte effective, en l’absence de toute anomalie, nécessite un délai maximum de 72 heures.

Protection des données à caractère personnel

L’Assurance Maladie traite l’ensemble des données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de ses missions et dans le respect des exigences règlementaires relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée des personnes. Elle a établi une politique générale de protection des données personnelles qui témoigne de ses engagements. La politique générale de protection des données personnelles de l’Assurance Maladie est disponible sur ameli.fr.

Pour connaître la politique de protection des données personnelles relative au site déclare-opposition.ameli.fr l’utilisateur est invité à en consulter la page dédiée protection des données personnelles.

Cette politique de protection des données personnelles explique la manière dont l’Assurance Maladie recueille, stocke, et traite les données personnelles des utilisateurs lorsqu’ils utilisent le service.
Cette politique indique également le type de données personnelles que l’Assurance Maladie collecte, la manière dont elle utilise les données personnelles des utilisateurs de ce site internet et les droits dont ces derniers disposent pour contrôler l’utilisation qui en est faite.

Politique de cookies

Un cookie est une petite quantité de données, identifié par un nom déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette ou mobile) ou navigateur lors de la visite d'un site, l’usage d’une application mobile ou même lors de la consultation d'une publicité. Il contient plusieurs données dont le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration.

Pour connaitre la politique de traitement des cookies et les cookies utilisés pour l’utilisation du présent service, l’utilisateur est invité à consulter la page dédiée protection des données personnelles.

Responsabilité de l’utilisateur

Les données traitées dans le cadre du service sont des données à caractère personnel, couvertes à ce titre par les dispositions de la loi Informatique et libertés et dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation du service et des informations renseignées et exportées par ses soins conformément à son usage, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur est responsable de la conservation de ses données d’identification au service FranceConnect et s’interdit donc de les divulguer à quiconque.

L’utilisateur sera par ailleurs seul responsable de l’utilisation de ce service au travers du site internet déclare-opposition.ameli.fr

Responsabilité de la Cnam

En sa qualité de responsable de traitement, la Cnam a pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des données contenues dans le service. La Cnam décline toute responsabilité en cas :

• de survenance d'un événement de force majeure ayant un impact sur le service,
• de problèmes liés au réseau internet,
• de pannes ou dommages résultant des équipements de l'utilisateur ou encore de la contamination du système informatique de l'Utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers,
• d'utilisation de l’application par l'utilisateur non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation.

La Cnam ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs mentionnés dans la partie Disponibilité du service.

Pour tous les contenus, textes et logos présentés sur le site internet : tous droits d'auteur des œuvres sont réservés. Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites.

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