CGU du téléservice ameli « Déclare ton opposition » et protection des données
En acceptant sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (CGU), l'utilisateur confirme son accord à l'application des présentes et au traitement de ses données à caractère personnel.
Le téléservice, ses contenus et services et les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.
Présentation du téléservice « Déclare ton opposition » : contexte et objectif
Pour répondre aux enjeux de santé publique et relancer la participation aux dépistages organisés des cancers, les services de l’Assurance Maladie adressent aux médecins traitants la liste de leurs assurés non dépistés. Cette action repose sur la place centrale du médecin traitant, acteur de la coordination des soins. Les informations fournies lui permettront d’identifier ses patients éligibles aux dépistages organisés.
Cette mise à disposition s’inscrit dans les missions de prévention de l’Assurance Maladie mentionnées au 3° de l'article L. 221-1 et aux III bis et IV de l'article L. 315-1 du code de la Sécurité sociale et dans ses missions d’accompagnement de l’évolution des pratiques et des comportements en adéquation avec le système de santé. Cette transmission relève d’une mission d’intérêt public de l’Assurance Maladie en application de l’article L.162-2-3 du code de la Sécurité sociale. Le texte autorisant cette mise à disposition prévoit la possibilité de s’y opposer. C’est l’objet du présent téléservice.
Le présent téléservice a pour objectif de permettre aux assurés sociaux concernés de s’opposer à la transmission de leurs données par l’Assurance Maladie à leur médecin traitant.
Ainsi le médecin traitant d’un assuré ayant fait une démarche d’opposition sur le présent téléservice ne disposera pas des informations concernant son patient sur la réalisation des dépistages organisés auxquels il est éligible.
La démarche s’adresse uniquement aux assurés éligibles aux dépistages organisés des cancers (colorectal, sein, col de l’utérus) âgés de 25 à 74 ans pour les femmes et de 50 à 74 ans pour les hommes. Elle ne concerne que les assurés du régime général et des régimes hébergés de ces tranches d’âge qui n’ont pas réalisé de dépistage organisé.
L’opposition porte sur la transmission des informations aux médecins traitants pour l’ensemble des trois dépistages organisés. Elle est valable pour tous les envois à compter de la date de déclaration de l’usager. L’utilisateur peut modifier son choix sur ce même téléservice.
Toute demande portant sur un autre objet ou émanant de personnes non concernées par l’action ne sera pas prise en compte dans cette démarche en ligne.
La démarche doit être effectuée avant constitution des listes et transmission aux médecins traitants.
Toute demande portant sur un autre objet ou émanant de personnes non concernées par l’action ne sera pas prise en compte dans cette démarche en ligne.
La démarche doit être effectuée avant constitution des listes et transmission aux médecins traitants.
Modalités d'accès au téléservice
Le téléservice « Déclarer mon opposition » est mis à disposition des usagers concernés par l’Assurance Maladie, il est accessible par l’intermédiaire du portail « Mes démarches simplifiées » à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declarer-mon-opposition.
Identification de l’utilisateur
L’utilisateur doit afin de pouvoir effectuer sa démarche se connecter au portail « Démarches simplifiées » selon les modalités offertes sur le portail.
Déroulement de la procédure
Lorsqu’il s’est authentifié via FranceConnect, l’utilisateur doit, dans un premier temps, renseigner son nom et son prénom afin d’accéder au formulaire de déclaration d’opposition.
L’utilisateur doit ensuite renseigner obligatoirement les informations suivantes sur sa situation :
- sa civilité ;
- son nom ;
- son prénom ;
- date de naissance ;
- numéro de sécurité sociale (NIR).
L’utilisateur sélectionne alors le choix qu’il souhaite faire dans le cadre de cette démarche, il peut dès lors :
- s’opposer à la transmission de ses données ;
- revenir sur une précédente opposition et autoriser la transmission de ses données.
Validation de la procédure
À l’issue de la procédure, l’utilisateur doit accepter les présentes CGU par le biais d’une case à cocher.
Lorsqu’il a accepté les CGU, l’utilisateur peut valider la démarche, cette action entraîne l’envoi d’un courriel de confirmation sur l’adresse email renseignée dans son compte.
Disponibilité de l'outil
Le téléservice « Déclarer mon opposition » est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l'exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.
La Cnam ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité de l'outil pour l'un des motifs susmentionnés.
Évolutions de l'outil
La Cnam a la faculté de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d'accès à l'outil dans le respect de la réglementation en vigueur, sans que cette évolution ne constitue une gêne excessive pour les utilisateurs de l'outil.
Protection des données personnelles
L’Assurance Maladie traite l’ensemble de données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de ses missions et dans le respect des exigences règlementaires relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée des personnes. La politique générale de protection des données personnelles de l'Assurance Maladie est disponible sur ameli.fr.
Elle invite les utilisateurs de ce téléservice à la lire attentivement. La mise à disposition pour les médecins traitants des informations de leur patientèle éligible aux dépistages organisés et le recueil de l’opposition à cette transmission nécessitent le traitement de données personnelles par l’Assurance Maladie.
Une mention d’information propre à ce traitement de données figure également dans l’espace protection des données personnelles du site ameli.
La Cnam est responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Le traitement a pour base légale une mission d’intérêt public qui trouve son fondement dans l’article L.162-2-3 du code de la sécurité sociale.
Les données transmises aux médecins traitants sont les suivantes : Nom / Prénom / dépistages concernés. Les données seront adressées aux médecins traitants pour la première fois mi-décembre 2022 sauf opposition enregistrée avant le 1er décembre. Les demandes d’opposition effectuées après cette date seront prises en compte pour les prochaines campagnes.
La démarche mise en ligne par l’Assurance Maladie sur la plateforme « Démarches simplifiées » permet aux assurés concernés de s’opposer à cette transmission, conformément aux dispositions qui encadrent ce traitement de données personnelles.
Pour enregistrer cette opposition, l’Assurance Maladie traite les informations suivantes : Nom, Prénom, NIR, date de naissance, adresse mail, décision (Opposition ou non). Ce choix peut être modifié sur le même téléservice si les assurés changent d’avis et souhaitent que leur médecin traitant ait accès à ces informations.
L’exercice du droit d’opposition et de rectification s’effectue via ce téléservice.
Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de votre organisme local d’assurance maladie de rattachement.
En cas de difficultés dans la mise en œuvre des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Utilisation de cookies
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Le téléservice « Déclarer mon opposition » étant rattaché à la plateforme « Démarches simplifiées », les cookies présents sur le site sont ceux de ladite plateforme dont l’article 3 dispose : « Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Cnil. Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites ».