Rémunération des salariés intervenus en renfort pendant la crise sanitaire

Face à l’urgence sanitaire, un dispositif exceptionnel de réquisition a été mis en place à partir du mois d’août 2021 pour mobiliser des salariés des secteurs public ou privé, aux côtés des professionnels de santé, libéraux, retraités, sans activité. Il vise à garantir la continuité des soins dans un contexte d’urgence sanitaire en soutien d'équipes locales en métropole ou en Outre-mer.

Les modalités de la rémunération des salariés (administrations, employeurs privés)

Il s’agit du paiement des salariés réquisitionnés pendant leur obligation de service.

Pour les salariés de l’Éducation nationale

Ces salariés adressent les bordereaux directement à leurs employeurs qui les rémunèrent. Une convention a été préalablement établie entre la Cnam et le ministère de l’Éducation nationale.

Pour les salariés d'autres secteurs

Le versement des indemnités de réquisition est assuré par l’employeur. Une convention a été signée entre l’employeur et sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de rattachement. Le modèle type de convention est téléchargeable. Pour obtenir les remboursements, l’employeur adresse à sa CPAM de rattachement le bordereau qui a été complété par le salarié réquisitionné et validé par l’établissement d’accueil. À défaut de signature, le salarié doit produire une attestation sur l’honneur.

L’employeur s’engage à s’assurer du service fait et à transmettre à la CPAM les informations nécessaires au remboursement des éléments de rémunération telles que demandées dans le cadre de la convention.
À réception du bordereau adressé par l’employeur, la CPAM lui verse les indemnités, calculées selon les déclarations renseignées.

Voir aussi : la rémunération du renfort des professionnels des établissements de santé (espace Établissement) et la rémunération du renfort des professionnels de santé (espace Médecin).

Prise en charge des frais de restauration, d’hébergement et de déplacement

Mobilisation outre-mer

Les frais en lien avec les déplacements en métropole pour rejoindre le lieu de départ de la mission et au retour de la mission (frais de transports en commun, billets d’avion, nuit d’hôtel avant décollage, restauration le jour du départ) sont pris en charge par le ministère des Solidarités et de la santé.

L’hébergement et les déplacements sur place en outre-mer sont pris en charge par les agences régionales de santé (ARS), les préfectures et parfois par les établissements ultra-marins.

En cas d’avance des frais

Si des frais d’hébergement, de déplacement et de restauration ont été assumés sur place par des salariés ou des professionnels de santé non-salariés, sans prise en charge par le ministère, l’ARS ou la préfecture du lieu de réquisition, ils peuvent en demander le remboursement à leur employeur (réquisitions pendant obligations de service) ou leur CPAM de rattachement, sur présentation des justificatifs originaux. Le professionnel réquisitionné non salarié joint également les justificatifs originaux à son bordereau de facturation.

L’établissement de santé, l’Ehpad employeur ou l’employeur autre qu’un établissement de santé l’ajoute dans le solde de tout compte à transmettre à la CPAM.

Tableau synthétique présentant la prise en charge des frais dans le cas du déplacement du domicile jusqu’au territoire ultramarin d’affectation et au retour du territoire jusqu’au domicile
Quels frais Qui prend en charge Conditions/Pièces justificatives à fournir

Hébergement
Restauration
Trajet Aller/retour

Ministère des Solidarités et de la santé

À défaut l’employeur ou la caisse d’assurance maladie

Justificatifs originaux

Indemnisation à hauteur d’un jour de travail (8 h pour les non-salariés), pour le jour de départ du vol et le jour de retour du vol
Pour la Polynésie française et Calédonie : 2 jours de travail / 16 h pour les non-salariés

Pour ceux qui sont contraints par des horaires de vols par exemple, prise en compte d’un jour de travail la veille de la date de départ et le lendemain de la date de fin de mission

  • Non-salariés : selon le barème horaire :
    • en semaine lundi au samedi 8h/20h
    • dimanche et jours fériés
  • Salariés : selon le taux horaire du salarié
  • Non-salariés : la CPAM/CGSS de rattachement du professionnel
  • Salariés : l’employeur qui en demande ensuite le remboursement à la CPAM

Implique que le professionnel justifie d’un temps de trajet supplémentaire pour atteindre l’aéroport ainsi que pour en revenir
(sur demande du professionnel)

Vacation /Temps de travail

L’employeur ou la CPAM Bordereau Employeur
Bordereau réquisition Non-salariés
Tableau synthétique présentant la prise en charge des frais sur place
Quels frais Qui prend en charge Conditions/Pièces justificatives

Hébergement

Restauration

Déplacement

ARS, préfectures ou établissement

À défaut l’employeur ou la caisse d’assurance maladie

Justificatifs originaux
Vacation/temps de travail L'employeur ou la CPAM

Bordereau employeur
Bordereau réquisition Non-salariés

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