Réforme des retraites : le Compte professionnel de prévention évolue

Le Compte professionnel de prévention, dispositif mis en place pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risque dans le cadre de leur travail, évolue à compter du 1er septembre 2023. L’ensemble des droits liés à ce compte sont maintenus, ce sont les conditions d’attribution et d’utilisation des points qui changent.

Le Compte professionnel de prévention délimite des seuils annuels minimaux d'exposition à 6 facteurs de risques dans le cadre du travail :

• activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) ;
• températures extrêmes ;
• bruit ;
• travail de nuit ;
• travail en équipes successives alternantes ;
• travail répétitif.

L'employeur déclare les salariés exposés au-delà du seuil minimum à au moins 1 facteur fixé et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à 1 mois.

Les salariés ainsi exposés à un ou plusieurs facteurs de risque parmi la liste cumulent des points sur leur compte professionnel de formation.

Les points acquis par le salarié lui permettent, au choix, de :

• financer des formations ;
• financer un passage à temps partiel ;
• valider des trimestres d’assurance retraite ;
• ou, à compter du 1er septembre 2023, financer un projet de reconversion professionnelle.

2 facteurs de risque voient leur seuil minimal abaissé

Le travail de nuit : le seuil d’exposition est désormais de 100 nuits par an contre 120 nuits avant la réforme (avec au moins 1 heure travaillée entre minuit et 5 heures du matin).

Le travail en équipes successives alternantes : le seuil d’exposition est désormais de 30 nuits par an contre 50 nuits avant la réforme (avec au moins 1 heure travaillée entre minuit et 5 heures du matin).

Les conditions pour acquérir et utiliser ses points sont modifiées

Fin du plafonnement des points cumulables

Les salariés peuvent désormais acquérir un nombre de points illimité, alors que le compte était jusque-là plafonné à 100 points. Chaque exposition à un facteur de risque, pendant un trimestre, donne droit à 1 point.

Par exemple, un salarié exposé à 3 facteurs de risque pendant un trimestre va acquérir 3 points. Avant la réforme, une exposition à plusieurs facteurs, pendant un trimestre, donnait droit à 2 points maximum.

L’utilisation des points est facilitée

Pour aménager son temps de travail en maintenant sa rémunération : 10 points permettent désormais de réduire de moitié son temps de travail en maintenant sa rémunération à temps plein pendant 4 mois. Les salariés de moins de 60 ans ne pourront pas utiliser plus de 80 points pour aménager leur temps de travail.

Pour anticiper son départ à la retraite jusqu’à 2 ans avant l’âge légal : 10 points permettent d’anticiper l’âge légal de départ à la retraite d’un trimestre. Ils donnent droit à une majoration de durée d’assurance vieillesse. Celle-ci est intégrée dans la détermination du taux et dans la durée d’assurance.

Pour cofinancer une formation afin d’accéder à un poste moins ou non exposé : 1 point permet d’abonder de 500 euros le financement du Compte personnel de formation (CPF).

Création d’un nouvel usage de ses points : la reconversion professionnelle

Pour se réorienter vers un métier non exposé, 1 point permet de financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé. Le projet de reconversion est initié avec un conseiller en évolution professionnelle que l'on peut trouver sur le site moncep.org.

La prise en charge financière porte sur :

• les frais pédagogiques ;
• la rémunération correspondant aux heures de formation effectuées sur le temps de travail, dans le cadre de congé pour reconversion professionnelle.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique dédiée au Compte professionnel de prévention.