PMA à l'étranger : comment constituer le dossier de prise en charge et être remboursé ?
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L’assistance médicale à la procréation (AMP), encore appelée procréation médicalement assistée (PMA), réalisée à en Europe ou en Suisse (1) peut être prise en charge, sous conditions. Avant de se déplacer à l’étranger, il faut demander une autorisation préalable au Centre national des soins à l’étranger (CNSE). Actuellement, 40 % des dossiers reçus sont incomplets.
Afin d’avoir une réponse rapide, il est important de bien préparer son dossier. Voici quelques conseils.
- Consulter le gynécologue, qui donnera toutes les informations sur la technique (2). Après un mois de réflexion des parents, si le projet parental est toujours en cours, le gynécologue établit un certificat médical détaillé.
- Choisir l’établissement et demander un devis nominatif avec la technique de PMA demandée (2).
- Envoyer le dossier au CNSE avec les documents suivants :
- le certificat médical détaillé du gynécologue ;
- les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l’assistance médicale à la procréation et les résultats biologiques de l’hormone bêta-HCG (βhCG) ;
- en cas de demande de diagnostic pré-implantatoire (DPI) : un certificat médical établi par un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) ;
- le devis nominatif datant de moins de 6 mois de l’établissement choisi ;
- le cas échéant, l’autorisation d’exportation des gamètes délivrée par l’Agence de biomédecine ;
- une lettre de motivation signée par le ou les 2 parents expliquant le projet parental, avec les coordonnées de chacun : nom, date de naissance, adresse postale et numéro de sécurité sociale.
La demande complète et tous les justificatifs doivent être envoyés à l’adresse suivante :
CPAM du Morbihan - CNSE - Médecin conseil
Rue Alexandra-David-Neel
CS 80330
56018 Vannes Cedex
Le médecin-conseil du Centre national des soins à l’étranger (CNSE) peut demander si besoin d’autres documents légaux.
Que se passe-t-il après l'envoi du dossier ?
Une décision du CNSE est envoyée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande. Une absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord, sous réserve que la demande remplisse les conditions réglementaires.
En cas d’accord, le formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés » est envoyé au demandeur. Ce formulaire liste les soins prescrits qui sont remboursables, le pays et l’établissement ou la structure où aura lieu la PMA, la date de début et de fin de prise en charge. Ce formulaire est à présenter lors des soins à l’étranger.
Sauf mention contraire, un accord n’est valable que pour une tentative pour une seule technique précise dans un établissement précis.
Pour en savoir plus sur la démarche, le formulaire S2 et la prise en charge détaillée, consulter la page : « Assistance médicale à la procréation (AMP) réalisée à l’étranger : votre prise en charge ».
Pour en savoir plus sur les techniques d’AMP et PMA et les conditions d’âge, consulter le dossier « Procréation médicalement assistée (PMA) ».
(1) La prise en charge concerne des soins réalisés dans un état membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Voir la liste des pays de l’UE et les pays de l’EEE sur le site touteleurope.eu.
(2) Il existe différentes techniques et celle choisie doit être précisée sur le certificat du gynécologue et dans le devis établi par l’établissement :
- insémination artificielle avec sperme du conjoint ;
- insémination artificielle avec sperme de donneur ;
- fécondation in vitro intraconjugale (ovules propres + sperme du conjoint) ;
- fécondation in vitro avec don d’ovules (ovules de donneuse + sperme du conjoint) ;
- fécondation in vitro avec don de sperme (ovules propres + sperme de donneur) ;
- fécondation in vitro double don (ovules de donneuse + sperme de donneur) ;
- accueil d’ ;
- transfert d’ congelé.