oups.gouv.fr, un nouveau site pour éviter les erreurs dans ses démarches

03 juin 2019

oups.gouv.fr Vous avez droit à l'erreur

Les démarches administratives sont parfois complexes. Il est donc facile de se tromper en croyant bien faire. C’est pour tenir compte de cette réalité qu’une loi de 2018 a acté le principe du « droit à l’erreur » (voir encadré).

Le droit à l’erreur s’inscrit dans une relation de confiance entre les administrations et les usagers. Il s’agit de privilégier une démarche bienveillante, de conseil : en cas d’erreur, l’usager est présumé de bonne foi et invité à la régulariser sans être sanctionné. Dans cet esprit, un nouveau site gouvernemental : oups.gouv.fr, ouvert le 4 juin, liste les erreurs les plus fréquentes et présente des conseils pratiques pour les éviter.

De nombreux domaines sont concernés : études, emploi, famille, fiscalité, retraite… La santé figure également parmi les thèmes abordés. On peut ainsi trouver sur oups.gouv.fr des conseils pratiques pour ne pas se tromper dans sa demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) (voir encadré), de pension d’invalidité et de prise en charge de frais de transport sanitaire, et mieux comprendre ses obligations. Le site sera prochainement enrichi avec de nouveaux sujets.

Les erreurs à éviter : l’exemple de la CMU-C

Le site oups.gouv.fr liste certaines erreurs commises dans le cadre d’une demande de couverture maladie universelle complémentaire et donne des conseils pour y remédier :

  • je suis salarié(e) et j’ai mal rempli la déclaration de ressources ;
  • j’ai reçu une somme d’argent de ma famille ou d’un proche et je ne l’ai pas déclarée à ma caisse d’assurance maladie ;
  • j’ai perçu des sommes d’argent suite à la vente de biens matériels dans un but commercial (objets, voitures…) et je ne les ai pas déclarées à ma caisse d’assurance maladie ;
  • je perçois une pension alimentaire et je ne l’ai pas déclarée à ma caisse d’assurance maladie ;
  • je suis chômeur et j’ai mal reporté le montant de mon indemnité sur le formulaire de demande CMU complémentaire.
Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Essoc ») prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration. Bienveillance, transparence et accessibilité constituent les principes directeurs de cette réforme.

Le droit à l’erreur est l’une de ces mesures. Il reconnaît la possibilité pour chacun de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Chaque usager, particulier ou entreprise, peut alors rectifier - spontanément ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Le droit à l’erreur concerne les particuliers comme les entreprises, dans l’ensemble des champs de politique publique, dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée et à partir du moment où l’erreur est commise de bonne foi.

Il ne concerne pas :

  • les fraudeurs et les récidivistes ;
  • les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
  • les erreurs qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

Attention, le droit à l’erreur permet d’éviter une sanction financière. Mais si des sommes ont été perçues à tort (« indu »), elles doivent être remboursées.