L’aide au paiement d’une complémentaire santé, un droit méconnu

05 décembre 2017

Si l’immense majorité des assurés en France est désormais couverte par une mutuelle (seuls 5 % n’en disposaient pas en 2014 selon un rapport de la Drees*, de nombreuses personnes ne savent pas qu’elles peuvent demander à bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Or, l’absence de mutuelle ou un contrat peu favorable peuvent inciter les assurés à renoncer à se soigner.

Les idées reçues sur l’ACS sont légion, et expliquent peut-être pourquoi plus de la moitié des assurés qui pourraient en bénéficier ne remplissent pas le formulaire de demande. « Quels sont les critères qui permettent d’obtenir une aide à la complémentaire santé ? J’habite à la Réunion, les plafonds de revenus sont-ils les mêmes ? Je gagne certainement trop, je n’ai jamais droit à rien. J’ai déjà une mutuelle, l’ACS n’est pas pour moi… »

Une aide complète pour un meilleur accès aux soins 

Pour permettre à chacun de vérifier ses droits, l’Assurance Maladie a mis en ligne un simulateur qui permet à l’assuré de déterminer en quelques clics s’il est éligible à l’ACS, accordée pour une durée d’un an renouvelable sous conditions de revenus et de résidence. Ce simulateur lui indique également qui contacter pour bénéficier d’un accompagnement pour remplir sa demande.

Une fois accordée, l’ACS se présente sous la forme d’une attestation-chèque qui finance tout ou partie de la complémentaire santé. Elle donne également droit à d’autres avantages :

  • le patient ne paie plus les consultations chez son médecin ;
  • le tiers-payant intégral s’applique, il n’a plus à faire d’avance de frais de santé (médicaments, etc.) ;
  • il est exonéré des franchises et les participations forfaitaires ; plus aucun dépassement d’honoraires n’est pratiqué par son médecin, même en secteur 2 (« libre »), à condition bien sûr de respecter le parcours de soins coordonné ; 
  • depuis le 1er octobre 2017, les dépassements sur certains soins de prothèses dentaires ou d'orthodontie sont limités pour les assurés bénéficiaires de l'ACS. 

Le prix maximum autorisé par acte et le niveau de prise en charge garanti par chacun des 3 types de contrats proposés sont détaillés sur le site info-acs.fr

Être accompagné dans sa demande 

Tout assuré résidant en France de manière régulière depuis plus de 3 mois et dont les revenus se situent sous le plafond ACS peut remplir une demande d’aide à la complémentaire santé et remettre le dossier à sa caisse d’assurance maladie. Si nécessaire, il peut prendre rendez-vous avec sa caisse via son compte ameli ou le 36 46.

Toujours plus de bénéficiaires 

Selon des chiffres 2014 de la Drees, 4 millions de personnes pourraient avoir droit à l’ACS. En 2016, ce sont 1,364 million d’assurés qui en bénéficiaient, soit 100 000 de plus que l’année précédente. Et les chiffres 2017 montrent eux aussi une progression, avec 6,72 % de bénéficiaires supplémentaires.

 

* Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé