Invalidité : une déclaration de situation et de ressources pour les artisans et commerçants

15 novembre 2019

Les travailleurs indépendants artisans ou commerçants bénéficiaires d’une pension d’invalidité ont reçu ou vont recevoir prochainement un courrier de l’Assurance Maladie leur demandant de remplir une « déclaration de situation et de ressources ». 

Il est obligatoire de compléter et de retourner cette déclaration : le versement et le calcul de la pension d’invalidité en dépendent. Son montant pourra faire l’objet d’un ajustement, suivant ainsi  l’évolution des revenus.

Pour assurer la continuité du paiement de la pension d’invalidité, il est important de compléter cette déclaration de situation et de ressources et de :

  • préciser à la rubrique n° 1 le montant des ressources mensuelles perçues entre le  1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019 ;
  • dater et signer en bas de page.

Les revenus imposables à indiquer sur la déclaration pour l’activité indépendante sont les bénéfices, quel que soit le régime fiscal.

Cette déclaration est à retourner le plus tôt possible et au plus tard le 31 janvier 2020, à cette adresse :

Service invalidité
TSA 81293
53 084 Laval Cedex 9

Pour plus de détails, une notice explicative (PDF) est téléchargeable.

Réforme du RSI

Dans le cadre de la réforme du RSI, la protection maladie des indépendants sera transférée à l’Assurance Maladie à compter de 2020. C’est elle qui deviendra le gestionnaire de la pension d’invalidité.