En cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il est possible sous certaines conditions de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Ces conditions ont été modifiées avec l’entrée en vigueur de la réforme des retraites le 1er septembre 2023.

Le départ anticipé à la retraite peut être demandé dès l’âge de 60 ans.  

Si l’incapacité permanente est liée à un accident du travail, un médecin-conseil de l’Assurance Maladie étudiera le dossier de la demande pour avis.

Pour plus d’information sur la demande de retraite anticipée, rendez-vous sur le site de l’assurance retraite.

En cas d’incapacité permanente de 10 à 19 %, la demande pour un départ anticipé à la retraite peut être effectuée 2 ans avant l’âge légal, soit 2 ans avant les 62, 63 ou 64 ans du salarié, en fonction de son année de naissance.

En cas d’incapacité liée à une maladie professionnelle, il faut remplir les conditions suivantes :

• avoir validé au moins 68 trimestres, tous régimes de retraite de base confondus ;
• avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
• être en incapacité permanente du fait de cette exposition.

En cas d’incapacité liée à un accident du travail, il faut remplir les conditions suivantes :

• avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
• être en incapacité permanente du fait de cette exposition.

Une commission pluridisciplinaire étudiera le lien entre l’incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Pour plus d’informations, consulter le site de l’assurance retraite.