Frontaliers suisses : usage du droit d’option jusqu’au 30/09/2017

19 juillet 2017

Vous êtes frontalier suisse et vous êtes affilié à l’assurance maladie française (mais vous n’avez pas demandé formellement une exemption de l’assurance maladie suisse) ou vous êtes affilié simultanément aux régimes d’assurance maladie français et suisse ?
Si vous êtes dans l’une de ces situations, l'accord du 7 juillet 2016 vous permet d’exercer votre droit d’option entre ces 2 régimes, et de demander soit l'exemption de l'assurance maladie suisse soit la radiation de l'assurance maladie française.

Attention : vous avez jusqu’au 30 septembre 2017 pour exercer ce droit. Au-delà de cette date, vous serez exclusivement affilié au régime d'assurance maladie suisse.

En pratique, 2 situations peuvent se présenter :

1. Vous êtes travailleur frontalier ou rentier suisse, assuré auprès de l'assurance maladie française (sans avoir formellement demandé une exemption de l’assurance maladie suisse) et vous souhaitez le rester : vous devez demander formellement une exemption de l'assurance maladie suisse.
Pour faire cette demande d’exemption, remplissez le formulaire Choix du système d'assurance maladie (PDF, 248 Ko) et déposez-le auprès de l'autorité suisse compétente
Attention : vous avez jusqu'au 30 septembre 2017 pour le faire. Passé ce délai vous serez exclusivement affilié au régime d’assurance maladie suisse.

2. Vous êtes travailleur frontalier ou rentier suisse, assuré simultanément auprès de l'assurance maladie française et de l'assurance maladie suisse :

  • Si vous souhaitez rester assuré auprès de l’assurance maladie française, vous devez demander formellement une exemption de l’assurance maladie suisse.
    Pour faire cette demande d’exemption, remplissez le formulaire Choix du système d’assurance maladie (PDF, 248 Ko) et déposez-le auprès de l'autorité suisse compétente.
    Attention : vous avez jusqu’au 30 septembre 2017 pour le faire. Passé ce délai vous serez exclusivement affilié au régime d’assurance maladie suisse.
  • Si vous souhaitez rester assuré auprès de l'assurance maladie suisse, vous devez présenter à votre caisse d'assurance maladie française un formulaire E106 ou S1, émis par votre assureur maladie suisse, afin d'être radié de l'assurance maladie française.

Pour plus de renseignements, consultez l’article Frontalier suisse.