Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?

02 avril 2021

Afin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de fermer l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter du 6 avril 2021.

Dans ce contexte, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant ont été mises en place. En cas d’impossibilité de télétravailler, les parents devant garder leur enfant dont la classe ou l’établissement d’accueil est fermé ou identifié comme « cas contact » peuvent, selon leur statut professionnel, être placés :

  • en activité partielle ;
  • ou en arrêt de travail.

Ces mesures concernent les parents (ou détenteur de l'autorité parentale) d’enfant de moins de 16 ans ou d’enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Les salariés de droit privé peuvent être placés en activité partielle

Pour être placé en activité partielle, le salarié doit remettre à son employeur :

  • une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant pour les jours concernés ;
  • un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ;
  • ou un document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle.

Les travailleurs non salariés peuvent être placés en arrêt de travail dérogatoire

Les travailleurs non salariés (hors fonctionnaires) peuvent être placés en arrêt de travail et bénéficier - à raison d’un seul des 2 parents à la fois - d’indemnités journalières dérogatoires.

L’arrêt peut être fractionné et partagé entre les 2 parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant.

Le téléservice declare.ameli.fr permet aux catégories professionnelles suivantes de déclarer elles-mêmes leur arrêt de travail :

  • professions libérales ;
  • artisans-commerçants ;
  • professionnels de santé ;
  • artistes auteur ;
  • stagiaires de la formation professionnelle ;
  • gérants salariés ;
  • contractuels de droit public ;
  • fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet de moins de 28 heures.

Le téléservice declare.ameli.fr permet également aux employeurs publics, aux organismes de formation ainsi qu’aux particuliers employeurs de déclarer l’arrêt de leur employé, stagiaire de la formation professionnelle, assistante maternelle ou garde d’enfant à domicile.

Le téléservice declare.msa.fr (régime agricole) permet aux catégories professionnelles suivantes de déclarer elles-mêmes leur arrêt de travail :

  • non salariés agricoles ;
  • dirigeants salariés ;
  • employeurs des stagiaires de la formation professionnelle ;
  • employeurs des salariés de droit public des chambres d’agriculture.

Les fonctionnaires peuvent être placés en autorisation spéciale d'absence

Les fonctionnaires contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler sont placés en autorisation spéciale d’absence et bénéficient du maintien de leur traitement.

Ils attestent auprès de leur employeur qu’un seul des 2 parents à la fois demande à interrompre son activité professionnelle pour garder leur enfant.

Ils n’ont aucune démarche à effectuer.

Attention : les justificatifs de fermeture de classe ou d’établissement devront conservés en cas de contrôle par l’Assurance Maladie.

Le cas où l'enfant est testé positif à la Covid-19

Si l’enfant est testé positif à la Covid-19, il est possible de demander à bénéficier d'un arrêt de travail pour personne cas contact identifiée par l'Assurance Maladie.

Pour en savoir plus, lire l’article Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non salariés.