Fausse couche : un arrêt de travail sans délai de carence est possible depuis le 1er janvier

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Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence. L’indemnisation de l’Assurance Maladie intervient donc dès le 1er jour d’arrêt. Cette mesure concerne les salariées, artisanes, commerçantes et professionnelles libérales, sous conditions d’ouverture de droit.

Comment en bénéficier ?

Si le médecin constate une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d', il peut prescrire un arrêt de travail sous la forme d’un formulaire papier spécifique.

Le patient devra transmettre ce formulaire papier Cerfa à sa caisse d’assurance maladie, comme pour tout arrêt de travail pour maladie.

​ Salariée : à savoir en cas de maintien de salaire ​

Pour un arrêt de travail pour maladie lié à une interruption spontanée de grossesse, le volet 3 destiné à l’employeur est identique à celui de l’avis d’arrêt de travail classique.

En cas de subrogation, c’est-à-dire si votre employeur maintient votre salaire pendant votre arrêt de travail, il est indemnisé à votre place pour la totalité des jours d'arrêt de travail qui vous sont prescrits. Dans ce cadre, il lui est possible de constater l’exonération de la carence. Cette information est nécessaire pour lui permettre de suivre les remboursements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et de faire le lien avec l’organisme de mutuelle/prévoyance. Mais le partage de cette information ne constitue pas une rupture du secret médical. En effet, les salariés dont l’arrêt de travail est lié à une affection de longue durée (ALD), par exemple, bénéficient aussi depuis très longtemps de cette exonération.

Mieux comprendre le délai de carence

Le délai de carence est le délai de 3 jours pendant lequel une personne ne perçoit aucune indemnisation de son arrêt de travail. Sa suppression dans le cas d’un arrêt maladie pour fausse couche permet donc une indemnisation de l’Assurance Maladie dès le 1er jour d’arrêt.

 En savoir plus sur cet arrêt de travail sans délai de carence pour fausse couche.

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