Covid-19 : le point sur le dispositif d’indemnisation d'arrêts de travail des personnes vulnérables

16 novembre 2020

Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. Depuis le 12 novembre 2020, seules les personnes qui ne peuvent pas bénéficier des mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail (lire l'encadré Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ?), ni télétravailler et qui se trouvent dans l’une des situations médicales suivantes peuvent être arrêtées et indemnisées :

  1. être âgé de 65 ans et plus ;
  2. avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3. avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  4. présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  5. présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  6. être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  7. présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30) ;
  8. être atteint d'une congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement , et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  9. être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  10. présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  11. être au 3e trimestre de la grossesse ;
  12. être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une .

Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ?

Les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ont été définies par le gouvernement comme suit :

  • l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
  • l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
  • la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

 

Quel dispositif d’indemnisation ?

Le cas des personnes salariées

Les personnes salariées qui ne peuvent pas poursuivre leur activité sur leur lieu de travail (absence de mesures de protection renforcées) ni en télétravail et qui se trouvent dans l’une des situations précisées précédemment peuvent demander à leur médecin traitant ou à un médecin de ville un certificat d'isolement à présenter à leur employeur, afin d'être placées en activité partielle.

Le cas des personnes non salariées

Les personnes non salariées (professions libérales, artisans/commerçants et micro-entrepreneurs, professionnels de santé (PAMC ou professions libérales), artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, contractuels de droit public de l’administration et fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine, assistantes maternelles qui ne sont pas en activité partielle) qui se trouvent dans l’une des situations médicales précisées précédemment et qui ne peuvent pas exercer leur activité sur leur lieu de travail (absence de mesures de protection renforcées), ni télétravailler peuvent obtenir un arrêt de travail d'un médecin ou bien directement depuis le téléservice declare.ameli.fr.

L'arrêt de travail peut être établi à compter du 13 novembre 2020 pour une durée maximale de 21 jours, dans le respect de l'évolution des consignes de confinement du gouvernement.

L'indemnisation se fait sans délai de carence, et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

Dans le cas où il serait constaté lors de la vérification des déclarations, que le déclarant ne remplit pas les conditions exposées ci-dessus, il ne sera pas possible pour l'Assurance Maladie de prendre en charge les indemnités journalières.

Quid des personnes qui cohabitent avec une personne vulnérable ?

Les personnes (salariées ou non salariées) qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre 2020.

À noter : s’agissant du cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.