Brexit : que se passe-t-il après la période de transition qui se termine le 31 décembre 2020 ?

15 décembre 2020

Le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition suite à l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le 1er janvier 2021, le Brexit sera donc pleinement effectif.

En matière de droits sociaux, un mécanisme protecteur des droits acquis a été prévu. Il sera mis en œuvre quelle que soit l’issue des négociations en cours sur la relation future et couvre différents types de situations.

Pour les citoyens de l’Union européenne travaillant ou résidant au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 et pour les ressortissants britanniques installés en France à cette même date, les droits acquis seront maintenus au-delà de la période de transition.

Quelques exemples :

  • la continuité des droits est assurée pour le retraité britannique résidant en France ou pour le travailleur frontalier français travaillant au Royaume Uni, dès lors que leur situation de mobilité transfrontalière est antérieure au 31 décembre 2020 et perdure après cette date. Le retraité continuera à percevoir sa retraite britannique en France ; ses soins de santé seront pris en charge sans changement par le régime français pour le compte du Royaume-Uni. Le travailleur frontalier continuera à être affilié à la sécurité sociale britannique ;
  • la continuité des droits est assurée pour les situations de mobilité transfrontalière temporaires qui ont débuté avant le 31 décembre 2020. Il peut s’agir du travailleur détaché français au Royaume-Uni ou encore du touriste britannique en séjour temporaire en France. La continuité des droits est alors assurée jusqu’à la fin de la situation du détachement ou du séjour touristique ;
  • la continuité des droits est assurée en matière de prestations familiales.

Certains mécanismes de coordination en matière de sécurité sociale s’appliquent aux personnes qui ne sont plus en situation de mobilité au 31 décembre 2020 mais qui ont acquis des droits au titre d’une situation de mobilité antérieure.

Par exemple : les règles de totalisation des périodes d’activité et proratisation de pension s’appliqueront pour la personne qui a travaillé pendant 20 ans au Royaume-Uni, qui a poursuivi sa carrière en France puis la continue en Allemagne.

Voir la traduction en anglais de cette information sur le Brexit.

Demande de titre de séjour pour les résidents britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020

Dans ce contexte, la question de l’identification des personnes pouvant se prévaloir de l’accord de retrait est essentielle. Elle l’est notamment pour les résidents britanniques en France qui devront également pouvoir justifier de la régularité de leur résidence en France.

C’est pourquoi ces personnes doivent effectuer une demande de titre de séjour en ligne sur le site contacts-demarches.interieur.gouv.fr.

Ces personnes bénéficient d’un délai pour effectuer une demande de titre de séjour jusqu’au 30 juin 2021. Elles devront être en possession de leur titre de séjour au plus tard le 1er octobre 2021. Aussi, à titre transitoire, l’accusé de réception du dépôt de la demande en ligne doit être accepté jusqu’au 1er octobre 2021.

L’accusé réception du dépôt de la demande sera nécessaire pour toute demande d’ouverture de droits à la sécurité sociale.

Et pour ceux qui s’installent en France ou au Royaume-Uni après 2021 ?

Les citoyens britanniques s’installant en France ou y débutant une activité professionnelle à compter du 1er janvier 2021, et réciproquement, les ressortissants français s’installant au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021, ne seront pas couverts par l’accord de retrait. Ils seront considérés, en l’absence d’accord sur la relation future, comme des ressortissants d’États tiers au regard du droit de séjour et des droits à la protection sociale.

    Pour en savoir plus

    Consulter les sites du gouvernement

    Pour des réponses plus spécifiques sur la sécurité sociale