Agir contre les refus de soins

Le refus de soins est discriminatoire donc interdit : quand un ou une professionnelle de santé refuse de recevoir ou traite moins bien un ou une patiente du fait, par exemple, de sa nationalité, son état de santé, sa religion, son handicap, son orientation sexuelle, parce qu’il ou elle est bénéficiaire d’une prestation santé comme la CMU-C, l’ACS ou encore l’AME. Ce sont des situations illégales.

Pour en savoir plus :

Brochure "Agir contre les refus de soins"

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