Accident du travail ou maladie professionnelle : de nouveaux droits à la formation pour les victimes

26 juin 2020

Le salarié d’une entreprise victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ou le demandeur d’emploi peut bénéficier d’un abondement sur son compte personnel de formation (CPF), c'est-à-dire d’un complément d'heures de formation. Précisons que, s'agissant du salarié, cette disposition ne s’applique qu’à la personne dont le taux d’incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % lui a été notifié à compter du 1er janvier 2019 par sa caisse d’assurance maladie. Le montant de l’abondement est fixé à 7 500 euros maximum.

L’utilisation de cet abondement peut être fractionnée : il peut donc être mobilisé en plusieurs fois, dans le cadre de la création de plusieurs dossiers de formation, dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notification de rente communiquée par la caisse d’assurance maladie au salarié.

En pratique, pour demander l’utilisation de ces droits de formation, il convient de se connecter sur moncompteformation.gouv.fr, et de vérifier que l’on répond aux conditions précisées sur le site, notamment :

  • avoir reçu la notification de rente communiquée par la caisse d’assurance maladie ;
  • avoir capitalisé 1 euro minimum sur son compte CPF ;
  • avoir identifié la formation souhaitée ;
  • avoir une attestation de son conseiller en évolution professionnelle (CEP) (1).

(1) Le conseiller CEP aide gratuitement le salarié dans la préparation de son dossier afin de lui remettre l'attestation qui garantit le caractère réel et sérieux de son projet de formation. Le site moncompteformation.gouv.fr délivre les informations pour identifier son conseiller CEP.

 

 

Qu'est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF) recense les droits à la formation professionnelle acquis par le salarié tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, et jusqu'à son départ à la retraite. Le CPF liste aussi les formations qualifiantes ou certifiantes dont le salarié peut bénéficier. Pour information, le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020 pour les conserver. Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut ouvrir un compte sur le site moncompteformation.gouv.fr, en étant muni de son numéro de sécurité sociale.