ameli.fr - La certification de service

Les référentiels de qualité

Pourquoi ce contrat ?

Le contrat de bonne pratique (C.B.P.) vise à améliorer la qualité du service rendu aux assurés sociaux en matière de transports en ambulance. Cette amélioration passe par une procédure de certification de services à laquelle se soumettent les entreprises volontaires.

Le C.B.P. définit les items obligatoires qui doivent figurer dans les référentiels qui pourront être validés par la Commission Nationale de Concertation.

Les référentiels

La certification de services repose sur l'élaboration d'un ou de plusieurs référentiels, validés par un Comité de certification au sein duquel sont représentés l'ensemble des acteurs : votre profession, les consommateurs, les administrations.

L'élaboration d'un référentiel
Votre profession décide de façon volontaire d'initialiser les travaux relatifs à l'établissement du référentiel et le fait valider par un organisme certificateur indépendant. Ce référentiel contient des engagements de services, validés en concertation avec les représentants de clients consommateurs et des pouvoirs publics. Ce référentiel fait l'objet d'une parution au Journal officiel.

Ensuite, une fois que ce référentiel existe, les entreprises de votre secteur, décident ou pas de se soumettre à une procédure d'audit au cours de laquelle l'organisme indépendant vérifie que tous les éléments portés au référentiel sont respectés. Si tel est le cas, les entreprises audités reçoivent un certificat, gage de qualité de leurs prestations.

Deux référentiels validés

A ce jour, deux référentiels de certification ont été validés :

• Le référentiel de l'organisme certificateur « SGS ICS » validé par la Commission Nationale de concertation le 7 octobre 2003. La marque de certification de services de l'organisme est QUALICERT.
• La référentiel de l'organisme certificateur «  AFAQ  », validé par Commission Nationale de concertation le 16 juin 2005.