Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi HPST*, la base juridique de vos contrats de bonne pratique (CBP) et de vos accords de bon usage des soins (ACBUS) a été supprimée au moment de la mise en place des agences régionales de santé (ARS), soit le 1er avril 2010.
* Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009.
Un nouveau dispositif est prévu
Ces contrats devraient être remplacés, notamment par d'autres types de contrats conclus entre vous et les ARS ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins. Ces contrats, conformes à des contrats types nationaux, fixeront des engagements avec des contreparties financières associées.
En pratique
Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau dispositif, une phase de transition est organisée permettant d'assurer la continuité de vos contrats en cours.
En pratique, les CBP et ACBUS que vous avez conclus avant le 1er avril 2010 perdurent, y compris les rémunérations afférentes, dans l'attente de la mise en œuvre de nouveaux outils de contractualisation. En revanche, il n'est plus possible de souscrire de nouveaux CBP ou ACBUS à partir du 1er avril 2010.
Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d'Assurance Maladie
