L'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit que la prise en charge des frais de transports des assurés est conditionnée par la signature d'une convention locale entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de taxis. L'application de ce nouveau dispositif met fin aux conventions locales qui étaient actuellement en vigueur.
Selon les dispositions de la loi, les conventions locales conclues entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie doivent être conformes à une convention type nationale, établie par le Directeur Général de l'UNCAM après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008.
Les conventions locales seront établies après concertation avec les organisations représentatives des taxis au niveau local. Elles détermineront les modalités de fixation des tarifs de responsabilité des courses de taxis, les conditions de dispense d'avance des frais et les critères d'accès au conventionnement.
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Taxis : convention nationale type
Article mis à jour le 2 janvier 2009
Selon les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les conventions locales conclues entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie doivent être conforme à une convention type nationale
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Décision du 8 septembre 2008 - JO du 23 septembre 2008
Décision relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie.
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