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La garde départementale

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Dossier mis à jour le 1er mars 2007
La garde départementale permet de garantir une prise en charge des patients nécessitant des transports urgents. Consultez les modalités d’application de ce dispositif.
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Au sommaire du dossier

Périodes et secteurs de garde

La garde départementale permet de garantir une prise en charge des patients nécessitant des transports urgents. Elle couvre les transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente et les transports régulés par le centre 15.

Périodes de garde

Les périodes de garde ont été définies par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 (JO du 25 juillet 2003). La garde s'effectue les samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin.

À noter
Sous réserve de respecter la période de 12 heures consécutives, le préfet peut décaler d'une heure les horaires de début et de fin  de cette garde et/ou lever l'obligation de garde le samedi.

Le tableau de garde

Le département est divisé en secteurs de garde. Cette division permet d'élaborer un tableau de garde. Elle tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des contraintes géographiques, de la localisation des établissements de santé et des secteurs de garde de permanence des soins.

Le préfet arrête le tableau établissant la liste des entreprises de garde, après avis de l'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative et du sous-comité des transports sanitaires.
L'objectif est d'assurer, dans chaque secteur, la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d'un équipage qualifié.
Ce tableau est communiqué au SAMU, à la caisse d'Assurance Maladie concernée et aux entreprises de transport sanitaire du département.

Lire aussi

La convention nationale

Consultez la convention nationale des transporteurs sanitaires privés publiée au Journal officiel du 23 mars 2003

Avenant n° 1

Consultez l’avenant n° 1 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés relatif à la garde ambulancière

Avenant n° 2

Consultez l’avenant n° 2 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés portant notamment sur la garde ambulancière.

Avenant n° 3

Consultez l’avenant n° 3 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés relatif aux modifications de la garde ambulancière

Rubriques annexes