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La garde départementale
Au sommaire du dossier
- Périodes et secteurs de garde
- La garde en pratique
- La participation financière de l’Assurance Maladie
La participation financière de l’Assurance Maladie
La participation financière de l'Assurance Maladie se compose de deux éléments : une indemnité de garde et une tarification spécifique pendant la garde.
L'indemnité de garde
Votre caisse d'Assurance Maladie vous verse, chaque mois, une indemnité d'un montant unique de 346 euros par véhicule dédié à la garde pour chaque permanence de 12 heures (samedi, dimanche, jours fériés et nuit de 20h à 8h). Il s'agit d'une allocation destinée à couvrir les charges fixes de personnel.
Votre caisse d'Assurance Maladie vous verse cette aide mensuellement, au titre des permanences réalisées au cours du mois précédent. Elle se base, pour cela, sur le tableau de garde qui lui est transmis par la préfecture.
En cas de non respect de la garde, l'indemnité ne vous sera pas versée.
La tarification spécifique durant la garde
Vous devez facturer vos prestations avec un abattement de 60 % de la tarification conventionnelle sur toutes les composantes de la facturation : forfait prise en charge, kilomètres, majoration et supplément centre 15.
À noter : seules les prestations délivrées au moyen des véhicules dédiés au centre 15 donnent lieu à la facturation de 40 % de la tarification conventionnelle.
Lire aussi
La convention nationale
Consultez la convention nationale des transporteurs sanitaires privés publiée au Journal officiel du 23 mars 2003
Avenant n° 1
Consultez l’avenant n° 1 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés relatif à la garde ambulancière
Avenant n° 2
Consultez l’avenant n° 2 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés portant notamment sur la garde ambulancière.
Avenant n° 3
Consultez l’avenant n° 3 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés relatif aux modifications de la garde ambulancière
