ameli.fr - Inscription sur la liste des actes et prestations

Accès rapide

Aller à la navigation principale Aller à la recherche Aller à l'aide Aller au plan du site Aller au contenu Aller à la pagination
L'Assurance maladie (logo): retour accueil portail

Près de chez vous

Localisez-vous pour accéder aux informations de votre caisse d’Assurance Maladie.

Inscription sur la liste des actes et prestations

Version imprimableEnvoyer cette page à un ami
Dossier mis à jour le 17 août 2012
La procédure d'inscription d'un acte sur la liste des actes et prestations recouvre plusieurs étapes, depuis l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) jusqu'à l'approbation ministérielle.
Passer le sommaire

Au sommaire du dossier

La procédure d'inscription

La liste des actes et prestations (LAP) définie par l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale est composée de trois nomenclatures : la classification commune des actes médicaux (CCAM), la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM).

La procédure d'inscription, de modification ou de radiation d'un acte sur cette liste a été fixée par la loi de réforme de l'Assurance maladie du 13 août 2004.

Cette procédure recouvre 8 étapes successives (voir aussi le schéma disponible ci-dessous en téléchargement).

Documents à télécharger

Procédure d'inscription d'un acte

Ce schéma présente les étapes de l'inscription d'un acte sur la liste des actes et prestations.

Rubriques annexes