La nouvelle convention nationale, conclue le 11 octobre 2007 et publiée au Journal officiel du 19 décembre 2007, ne reprend pas le dispositif du contrat de bonne pratique (C.B.P.).
À compter du 20 décembre 2007, vous ne pouvez plus adhérer à un C.B.P., ni reconduire votre contrat arrivé à échéance.
Si vous avez un contrat de bonne pratique en cours après la date du 20 décembre 2007, l'Assurance Maladie s'engage à vous verser, au terme de votre contrat, un complément de rémunération de 600 € si vous respectez l'ensemble de vos engagements prévus lors de la souscription au contrat :
- Votre activité : vous vous engagez à respecter les référentiels médicaux, à rédiger vos prescriptions en dénomination commune ou en génériques et à compléter un document de synthèse pour les préparations à l'accouchement.
- La continuité des soins : vous vous engagez à tenir et mettre à jour le dossier de suivi des patientes et à organiser une permanence et une continuité des soins.
- Votre formation : vous vous engagez à participer chaque année à une action de formation continue conventionnelle.
Pour percevoir votre rémunération à l'échéance du contrat, vous devrez adresser à votre caisse d'Assurance Maladie l'attestation de participation à une action de formation continue conventionnelle, remise par l'organisme de formation Sages-femmes Formation.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.
