ameli.fr - Avenant n°3

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Avenant n°3

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Article mis à jour le 21 septembre 2015

Conclu le 11 mai 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), l'avenant n°3 à la convention nationale des sages-femmes libérales a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2015.

Cet accord comporte 3 mesures principales :

1. La mise en place de la classification commune des actes médicaux (CCAM) pour les actes des sages-femmes dont la compétence est partagée avec les médecins, cette mesure étant réellement effective au 11 mars 2016.

2. L'aménagement du dispositif démographique de conventionnement des sages-femmes en zone « sur-dotée » :

  • suppression de la possibilité d'un conventionnement en zone « sur-dotée » lié à une réduction d'activité,
  • intégration de deux nouveaux cas de conventionnement dérogatoire exceptionnel :
    - sage-femme centrée sur l'accompagnement global des patientes dans le cadre du suivi de leur grossesse,
    - possibilité de faire appel à une collaboratrice ou une associée pour une sage-femme, qui, pour des raisons familiales, personnelles ou professionnelles, est amenée à réduire significativement et durablement son activité à hauteur de 50 % dans la zone « sur-dotée ».

3. L'instauration d'une procédure de déconventionnement exceptionnel en cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels.

Documents à télécharger

Avenant n°3 à la convention nationale des sages-femmes

(Journal officiel du 11 septembre 2015)

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