ameli.fr - Avenant n°2

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Avenant n°2

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Article mis à jour le 3 mars 2014

Conclu le 6 décembre 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), l'avenant n° 2 à la convention nationale des sages-femmes libérales a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 27 février 2014.

Cet accord comporte 4 mesures principales :

  • La prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des sages-femmes conventionnées tirés de l'activité libérale dans des structures dont les tarifs incluent leur rémunération.
  • La possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques.
  • La mise en place d'un dispositif d'expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR).
  • La mise en place dès janvier 2014 d'un groupe de travail en vue de l'insertion de l'activité des sages-femmes dans la CCAM.

Documents à télécharger

Avenant n°2 à la convention nationale des sages-femmes

(Journal officiel du 27 février 2014)

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