ameli.fr - Avenant n°1

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Avenant n°1

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Article mis à jour le 27 septembre 2012

L'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes porte en premier lieu sur l'amélioration de l'accès aux soins. Afin de contribuer au rééquilibrage de l'offre de soins en sages-femmes libérales, un dispositif d'incitation et de régulation est mis en œuvre dans les zones « sans sages-femmes », « très sous-dotées », « sous-dotées » et « sur dotées » en sages-femmes libérales.

À ce titre :

  • Dans les zones « sans sages-femmes », « très sous-dotées » et « sous-dotées » en sages-femmes libérales, des mesures destinées à favoriser l'installation et le maintien sont proposées à travers la création d'un « contrat incitatif sage-femme ».
    À adhésion individuelle, ce contrat permet à la sage-femme libérale conventionnée de percevoir une aide forfaitaire à l'équipement et de bénéficier d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales.
  • Dans les zones « sur dotées » en sages-femmes libérales, l'accès au conventionnement ne pourra intervenir que si une sage-femme libérale conventionnée cesse définitivement son activité dans la zone ou la réduit d'au moins 50 % par rapport à son activité des deux années précédentes.

Ces mesures seront mises en oeuvre à partir du 15 septembre 2012, date d'entrée en vigueur des revalorisations tarifaires contenues dans l'avenant.
Elles ne seront effectives qu'après publication, dans la région administrative concernée, du zonage par l'agence régionale de santé (ARS) ou de l'arrêté de zonage pris en attente du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) par le directeur général de chaque ARS.
À noter : dans les zones autres que « sans sages-femmes », « très sous-dotées », « sous-dotées » et « sur dotées », aucune mesure spécifique n'est prévue par l'avenant n° 1.

L'avenant s'inscrit également dans la poursuite et le développement du programme d'accompagnement au retour à domicile des patientes, débutant en amont de la grossesse (mise en place d'une expérimentation), et se prolongeant après l'accouchement.

Enfin, l'avenant comporte également des mesures d'adaptation de la nomenclature à l'évolution du rôle des sages-femmes dans le système de soins. Les libellés de certains actes seront revus afin de prendre en compte l'évolution des compétences des sages-femmes (ex : valorisation des frottis, DIU, revalorisation des actes d'échographies et d'accouchements en vue d'une convergence tarifaire avec les médecins...).

Ces mesures sont accompagnées de revalorisations tarifaires de la consultation (C) et de la visite (V), ainsi que des valeurs des lettres clés SF, KE, IK, et IFD, qui entreront en vigueur six mois après la date de parution de l'avenant au Journal officiel, soit le 15 septembre 2012, selon les conditions prévues par l'article L.162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

Conclu le 9 janvier 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes, l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes a été approuvé par l'arrêté du 12 mars 2012 et publié au Journal officiel du 14 mars 2012.

Documents à télécharger

Arrêté du 12 mars 2012 portant appobation de l'avenant n°1 à la convention nationale des sages-femmes libérales

(Journal officiel du 14 mars 2012)

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