ameli.fr - Affichage des tarifs

Accès rapide

Aller à la navigation principale Aller à la recherche Aller à l'aide Aller au plan du site Aller au contenu Aller à la pagination
L'Assurance maladie (logo): retour accueil portail

Près de chez vous

Localisez-vous pour accéder aux informations de votre caisse d’Assurance Maladie.

Affichage des tarifs

Version imprimableEnvoyer cette page à un ami
Dossier mis à jour le 20 mars 2009
Depuis le 13 février 2009, de nouvelles dispositions du code de la santé publique imposent à tous les professionnels de santé qui reçoivent des patients d’afficher les tarifs de leurs honoraires. Le point sur toutes les informations tarifaires que vous devez afficher.
Passer le sommaire

Au sommaire du dossier

L'affichage des tarifs

Vous êtes désormais tenu d'afficher, de manière visible et lisible dans votre salle d'attente ou, à défaut, dans votre lieu d'exercice, les tarifs (ou fourchettes de tarifs) des honoraires que vous pratiquez ainsi que leur tarif de remboursement par l'assurance maladie.

Cette obligation d'affichage concerne, dès lors que vous les proposez effectivement, les prestations suivantes :

  • la consultation,
  • la visite à domicile,
  • et au moins cinq des prestations que vous pratiquez le plus couramment.

Documents à télécharger

Décret relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé

(décret n° 2009-152 publié au JO du 12 février 2009)

Rubriques annexes