ameli.fr - La prescription de dispositifs médicaux

Les règles générales de prescription

Selon l'article L.4151-4 du code de la santé publique, vous pouvez prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée « par l'autorité administrative » (arrêté du 27 juin 2006 publié au Journal officiel du 2 juillet 2006, disponible ci-dessous en téléchargement).

Pour être correctement traitée par le pharmacien, ou le fournisseur de biens médicaux, et la caisse d'Assurance Maladie de votre patient, votre prescription de dispositifs médicaux doit contenir un certain nombre d'éléments obligatoires.

Quels éléments doivent être mentionnés ?

Vous devez indiquer lisiblement dans votre prescription de dispositifs médicaux :

• Votre identification complète : nom, adresse, numéro d'identification, etc.
• Le nom et le prénom du patient.
• La date de rédaction de l'ordonnance.
• La dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, la quantité prescrite.
• La mention non remboursable NR, si vous avez prescrit un dispositif médical non remboursable.
• Votre signature.

Sur quel support rédiger votre prescription ?

Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire. L'original est destiné à votre patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie. L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée.