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Pratiquer le tiers-payant

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Article mis à jour le 10 janvier 2017

La réglementation prévoit l'application du tiers payant pour certaines patientes, ainsi dispensées de vous régler le montant de la part obligatoire seule ou le montant total de l'acte (part obligatoire et part complémentaire).
Dans quelles situations devez-vous appliquer le tiers payant ? Comment signaler cette procédure sur la feuille de soins ? Comment facturer en télétransmission pour les patientes bénéficiant du tiers payant intégral ACS ?

Conditions d'application du tiers payant

Vous devez pratiquer la procédure de tiers payant dans les situations suivantes :

  • consultations au cours desquelles vous prescrivez un contraceptif ou des examens de biologie médicale à une jeune fille mineure âgée d'au moins 15 ans ;
  • honoraires perçus pendant une hospitalisation et dans un établissement sous convention avec l'Assurance Maladie ;
  • soins dispensés à une patiente victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
  • soins dispensés à une patiente bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire ;
  • soins dispensés à une patiente bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME) ;
  • soins dispensés à un patiente bénéficiaire de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), dès lors qu'elle a souscrit un contrat de complémentaire sélectionné par le ministère de la Santé, figurant sur la liste des offres (PDF, 293 Ko), à compter du 1er juillet 2015 ;
  • soins dispensés à une patiente prise en charge au titre de l'assurance maternité ou en affection de longue durée (ALD), à compter du 1er janvier 2017.

Enfin, dès le 1er janvier 2017, le tiers payant sur la part obligatoire pourra également être proposé à toutes vos patientes.

Justifier l'application du tiers payant

Toute assurée bénéficiant du tiers payant doit obligatoirement vous présenter sa carte Vitale à jour.
À défaut, et à titre exceptionnel, certaines patientes peuvent vous présenter une attestation papier justifiant l'ouverture de leurs droits (par exemple, les personnes en attente d'une immatriculation définitive).

Suivant sa situation, votre patiente doit aussi présenter les pièces justificatives suivantes :

  • la « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle », pour une patiente victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
  • l'attestation CMU délivrée par la caisse d'Assurance Maladie, pour une patiente bénéficiaire de la CMU complémentaire ;
  • l'attestation d'admission à l'AME, pour une patiente bénéficiaire de l'AME.

À noter : lorsque votre patiente bénéficie du tiers payant intégral au titre de l'ACS, sa carte Vitale contient l'information. Toutefois, si celle-ci n'est pas à jour, la patiente peut valablement vous présenter l'attestation de « tiers payant intégral -TPI » (qui vous permettra de sélectionner les informations du contrat ACS dans votre logiciel).

Facturer en télétransmission pour les patientes bénéficiant du tiers payant intégral ACS


Votre logiciel de facturation à jour vous permet de paramétrer la modalité de paiement que vous souhaitez retenir pour pratiquer le tiers payant au profit des patientes bénéficiant du tiers payant intégral ACS : paiement coordonné par l'Assurance Maladie ou relation directe avec l'organisme complémentaire.
Dans le mémo « Aide pour une complémentaire santé : comment facturer le tiers payant intégral ? » (PDF, 515 Ko), vous trouverez l'information pratique pour opérer ce choix dans votre logiciel ainsi que les garanties de paiement qui y sont apportées.
Le conseiller informatique service de votre caisse d'Assurance maladie est à votre disposition pour toute information complémentaire
Vous pouvez consulter également la rubrique « Informations patient » sur Espace pro, renseignée à « oui » lorsque votre patient bénéfice de l'ACS.

Comment indiquer la procédure de tiers payant sur la feuille de soins ?

En plus des champs obligatoires concernant le nom et le prénom de la bénéficiaire des soins, ainsi que sa date de naissance et son numéro d'immatriculation, vous indiquerez les éléments suivants :

Pour des soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) :

  • cochez la case AT/MP, puisque les actes que vous dispensez sont en rapport avec cet accident ou cette maladie ;
  • cochez les cases « l'assuré n'a pas payé la part obligatoire » et « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » ;
  • indiquez le numéro ou la date de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ; ces éléments sont indiqués sur la « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » présentée par la patiente.

Pour une patiente bénéficiaire de la CMU complémentaire, de l'ACS ou de l'AME :

  • dans le champ « exonération du ticket modérateur » de la zone paiement, cochez les cases « l'assuré n'a pas payé la part obligatoire » et « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » ;
  • si votre patiente est bénéficiaire de la CMU complémentaire ou de l'AME, apposez la mention « CMUC » ou « AME » à côté de votre signature, en bas de la feuille de soins.

L'envoi de la feuille de soins papier s'effectue auprès de la caisse d'Assurance Maladie de votre patiente, laquelle vous versera directement les honoraires correspondant aux soins délivrés.

À noter : dans tous les cas de tiers payant intégral, la case « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » ne peut jamais être cochée seule. Il est indispensable de cocher les deux cases « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » et « l'assuré n'a pas payé la part obligatoire » pour obtenir le versement de vos honoraires.

Documents à télécharger

Feuille de soins - sage-femme

Aide pour une complémentaire santé (ACS) : comment facturer le tiers payant intégral ?

Mémo d'aide à la facturation.

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