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Avenant n°1 à la convention nationale

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Article mis à jour le 19 avril 2016

L'avenant n° 1 à la convention nationale pharmaceutique a été signé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), les trois syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF), ainsi que l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam), le 10 janvier 2013. Publié au Journal officiel le 27/06/2013, il est rentré en vigueur le 28/06/2013.

Cet avenant fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif d'accompagnement par le pharmacien des patients sous traitement chronique par antivitamine K (AVK) conformément aux dispositions de l'article 28.1 de la convention nationale.

Ce dispositif d'accompagnement constitue l'un des axes de la rémunération sur objectifs de santé publique du pharmacien. L'article 31.2.2 de la convention prévoit à cet égard le versement au pharmacien d'une rémunération annuelle de 40 € par an et par patient.

Les grands principes de l'accompagnement pharmaceutique du patient

Les partenaires conventionnels sont partis du principe que « le bon usage du médicament est favorisé par la précision et la pertinence des informations et des recommandations qui sont dispensées aux malades » (article 10.3).
La convention définit la finalité de l'accompagnement du patient par le pharmacien comme étant « de garantir les meilleures conditions d'initiation, de suivi, d'observance et d'évaluation du traitement ».

Le pharmacien s'engage dans ce cadre à donner aux patients les précisions et informations suivantes :

  • « la posologie, y compris la posologie maximale pour les médicaments à prise modulable ou à posologie non précisée sur l'ordonnance (antalgiques par exemple) ;
  • la durée de traitement ;
  • les précautions d'emploi ;
  • les informations nécessaires au bon usage du médicament ou du dispositif médical délivré ;
  • les informations nécessaires lors de la substitution d'un médicament générique à un princeps ;
  • les éventuelles précautions particulières à prendre ainsi que tout renseignement utile à la bonne compréhension du traitement par le patient ;
  • les analyses biologiques indispensables à l'initiation, à la surveillance et à la poursuite de certains traitements ».

Les grands principes de l'entretien pharmaceutique

L'entretien pharmaceutique constitue l'un des principaux moyens permettant aux pharmaciens d'assurer la prise en charge personnalisée et optimale du patient (article 10-2 de la convention nationale). Il doit notamment permettre :

  • de renforcer les rôles de conseil, d'éducation et de prévention du pharmacien auprès des patients,
  • de valoriser l'expertise du pharmacien sur le médicament,
  • d'évaluer la connaissance par le patient de son traitement,
  • de rechercher l'adhésion thérapeutique du patient et l'aider à s'approprier son traitement,
  • d'évaluer, à terme, l'appropriation par le patient de son traitement.

Les engagements du pharmacien

Le pharmacien s'engage, à assurer la confidentialité de l'entretien (article 8). Il doit ainsi prévoir dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace est réputé adapté dès lors qu'il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité.

Il s'engage également à respecter les principes suivants, notamment (article 10.1) :

  • Droits, devoirs et interdictions : le pharmacien doit notamment obtenir le consentement éclairé de l'assuré sur son intégration dans le dispositif d'accompagnement et s'interdire d'établir un diagnostic.
  • Publicité et communications : le pharmacien doit s'abstenir d'utiliser tout support publicitaire qui ferait référence à la rémunération qu'il perçoit de l'assurance maladie pour assurer la mise en œuvre de l'accompagnement.
  • Continuité de service de l'officine : le pharmacien doit veiller à garantir l'exercice personnel de sa profession. L'organisation de son officine doit ainsi lui permettre à la fois d'accomplir ses actes professionnels ou d'en surveiller attentivement l'exécution et d'assurer l'accompagnement des patients.

L'accompagnement pharmaceutique des patients sous traitement par AVK

Pourquoi l'accompagnement des patients sous AVK ?
Plus d'un million de patients sont traités chaque année par des AVK. Le suivi de ces patients, dont l'âge moyen est de 73 ans et qui sont à 75 % fidèles à une seule pharmacie, constitue un véritable enjeu de santé publique.
En effet, les AVK, médicaments à marge thérapeutique étroite, nécessitent une surveillance renforcée en raison du risque hémorragique ou thrombotique élevé qu'ils peuvent induire s'ils ne sont pas correctement utilisés. On estime que chaque année les accidents iatrogéniques liés à la consommation d'AVK sont responsables de 17 300 hospitalisations et de 4 000 décès. Ils constituent à ce titre la première cause de iatrogénie en France.
L'accompagnement par le pharmacien s'effectue en articulation avec le médecin prescripteur.

L'accompagnement pour qui ?
L'avenant n° 1 prévoit que seuls les patients chroniques sous traitement par antivitamine K « pour une durée consécutive, prévisible ou effective supérieure ou égale à 6 mois » sont éligibles à l'accompagnement.
En d'autres termes, le pharmacien doit intégrer dans le dispositif des patients dont la durée de traitement de 6 mois ou plus est avérée ou le sera sans équivoque à la date à laquelle la situation de l'assuré sera appréciée pour la rémunération du pharmacien. Cette appréciation intervient sur la base des données de remboursement (en date de délivrance) dont dispose l'assurance maladie.

Quelles modalités de mise en œuvre ?
L'article 28.1.2 de la convention nationale prévoit que l'accompagnement des patients sous AVK passe par :

  • un entretien à l'initiation du traitement ;
  • la réalisation d'au moins deux entretiens pharmaceutiques annuels, au cours desquels le pharmacien informe et conseille le patient sur le bon usage des médicaments qui lui ont été prescrits dans le cadre de son traitement ;
  • le contrôle de la réalisation de l'INR ;
  • en cas de besoin, la prise de contact avec le prescripteur avec l'accord du patient.

L'avenant n° 1 prévoit de mettre à disposition des pharmaciens des supports d'accompagnement validés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS) :

  • un guide d'accompagnement, support pédagogique à destination du pharmacien, qui constitue un référentiel pour mener à bien l'entretien et assurer un accompagnement optimal ;
  • une fiche de suivi de l'entretien qui constitue un support d'échange avec le patient et permet d'assurer la traçabilité et le suivi de ces entretiens. Le pharmacien tient cette fiche à la disposition du service du contrôle médical.

Quelle information des patients et des pharmaciens ?
Les patients concernés et préalablement ciblés par l'assurance maladie seront destinataires d'un courrier d'information sur le contenu et les modalités de l'accompagnement en les invitant à solliciter le pharmacien de leur choix pour intégrer ce dispositif.

Le pharmacien pourra également proposer aux assurés concernés, à l'initiation de leur traitement, d'intégrer le dispositif d'accompagnement. L'avenant prévoit, dans ce cadre, la remise d'un courrier d'information élaboré par l'assurance maladie. Concrètement, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) a procédé à l'envoi d'un mailing à l'ensemble des pharmaciens d'officine en exercice comprenant les éléments suivants :

  • une lettre à leur attention du directeur général de l'Uncam relative à la mise en œuvre du dispositif ;
  • les supports de l'accompagnement : guide d'accompagnement et fiche de suivi patient ;
  • un remis patient, document élaboré par l'assurance maladie présentant le dispositif et destiné aux patients susceptibles de l'intégrer.

Pour les patients dont le traitement est en cours, le pharmacien pourra s'assurer auprès d'eux qu'ils ont bien été destinataires du courrier d'information de l'assurance maladie. Si ce n'est pas le cas, ils procèderont à leur information selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus, relatives aux patients dont le traitement est en initiation.

Comment intégrer le dispositif ?
Un bulletin d'adhésion formalise l'intégration de l'assuré dans le dispositif d'accompagnement et l'engagement du pharmacien d'assurer cet accompagnement. Il permet également au pharmacien d'obtenir le consentement de l'assuré sur les éventuelles prises de contact qu'il jugerait opportun d'avoir avec le prescripteur. Il précise également que l'adhésion au dispositif ne peut intervenir auprès que d'une seule officine.
L'adhésion pourra intervenir en ligne via le téléservice ouvert aux pharmaciens sur Espace pro.

Documents à télécharger

Avenant n°1 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine

(Journal officiel du 27/06/2013)

Entretien pharmaceutique antivitamine K - AVK

Guide d'accompagnement du patient.

Suivi du patient dans le cadre de l'entretien pharmaceutique antivitamine K - AVK

Fiche de suivi du patient.

Suivi du patient dans le cadre de l'entretien pharmaceutique antivitamine K - AVK

Pochette de la fiche de suivi du patient.

Traitement anticoagulant oral par antivitamine K : un accompagnement personnalisé proposé par votre pharmacien

Document d'information à remettre au patient.

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