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Avenant n°1 à la convention nationale

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Article mis à jour le 5 août 2016
L’avenant n° 1 à la convention nationale pharmaceutique fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement par le pharmacien des patients sous traitement chronique par antivitamine K (AVK) conformément aux dispositions de l’article 28.1 de la convention nationale.

Il a été signé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), les trois syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine : la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF), ainsi que l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam), le 10 janvier 2013.
Publié au Journal officiel le 27/06/2016, il est rentré en vigueur le 28/06 /2013.

Le dispositif d'accompagnement AVK constitue l'un des axes de la rémunération sur objectifs de santé publique du pharmacien.
L'article 31.2.2 de la convention modifié par l'avenant n° 8 (arrêté du 24/06/2016) prévoit à cet égard le versement au pharmacien d'une rémunération annuelle de 30 ou 40 € par patient selon les modalités de l'accompagnement.

Les grands principes de l'accompagnement pharmaceutique du patient

Les partenaires conventionnels sont partis du principe que « le bon usage du médicament est favorisé par la précision et la pertinence des informations et des recommandations qui sont dispensées aux malades » (article 10.3).

La convention définit la finalité de l'accompagnement du patient par le pharmacien comme étant « de garantir les meilleures conditions d'initiation, de suivi, d'observance et d'évaluation du traitement ».

Le pharmacien s'engage dans ce cadre à donner aux patients les précisions et informations suivantes :

  • « la posologie, y compris la posologie maximale pour les médicaments à prise modulable ou à posologie non précisée sur l'ordonnance (antalgiques par exemple) ;
  • la durée de traitement ;
  • les précautions d'emploi ;
  • les informations nécessaires au bon usage du médicament ou du dispositif médical délivré ;
  • les informations nécessaires lors de la substitution d'un médicament générique à un princeps ;
  • les éventuelles précautions particulières à prendre ainsi que tout renseignement utile à la bonne compréhension du traitement par le patient ;
  • les analyses biologiques indispensables à l'initiation, à la surveillance et à la poursuite de certains traitements ».

Les modalités de l'accompagnement

L'entretien pharmaceutique
L'entretien pharmaceutique constitue l'un des principaux moyens permettant aux pharmaciens d'assurer la prise en charge personnalisée et optimale du patient (article 10-2 de la convention nationale). Il doit notamment permettre :

  • de renforcer les rôles de conseil, d'éducation et de prévention du pharmacien auprès des patients,
  • de valoriser l'expertise du pharmacien sur le médicament,
  • d'évaluer la connaissance par le patient de son traitement,
  • de rechercher l'adhésion thérapeutique du patient et l'aider à s'approprier son traitement,
  • d'évaluer, à terme, l'appropriation par le patient de son traitement.

Le suivi de l'observance
Le suivi de l'observance est une nouveauté introduite par l'avenant n° 8 pour les accompagnements s'inscrivant dans la durée au-delà de l'année d'adhésion au dispositif.

Désormais, si vos accompagnements s'inscrivent dans la durée, vous pourrez les adapter plus facilement sur le long terme en fonction du profil de vos patients.

Pour être éligible au paiement de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) tout accompagnement confondu, outre les conditions tenant à la chronicité du traitement sur au moins 6 mois, vous devez réaliser dans l'année civile de référence au moins deux entretiens pharmaceutiques (hors cas dérogatoires : décès du patient uniquement pour AVK et AOD, et adhésion au second semestre de l'année de référence).
La rémunération perçue dans ce cas est de 40 € par an et par patient.

Dans le cadre des évolutions promues par l'avenant n° 8, la règle tenant au nombre d'entretiens s'assouplit afin de prendre en compte les spécificités de l'accompagnement dans la durée.
Ainsi, à compter de l'année N+1 et pour les années suivantes, l'accompagnement pourra donner lieu à un seul entretien annuel, dès lors que vous réaliserez au moins deux suivis de l'observance sur l'année de référence.

La mise en place de ces suivis résulte de votre appréciation du degré d'observance du patient et de la bonne compréhension de sa maladie qui peut vous conduire à lui proposer un bilan plus adapté à sa situation de patient « plus en maîtrise de son traitement ». Ces suivis doivent ainsi permettre de mieux orienter l'accompagnement et favoriser le maintien des patients dans le dispositif d'accompagnement.

Ils prennent la forme d'un échange entre le pharmacien et le patient sur la base d'un questionnaire comportant 6 interrogations. Les réponses à formuler sont, soit « oui », soit « non ». Une réponse positive vaut 1 point.
La situation du patient à l'égard de son traitement peut ainsi être classée comme suit :

  • bonne observance : score=6
  • faible observance : score 4 ou 5
  • non-observance : score<= 3

Un score égal à 6 vous confirmera le bien-fondé de la mise en place du suivi de l'observance.
Les scores entre 4 et 5 et inférieur à 3, doivent vous interpeller sur la pertinence du choix qui consisterait à alléger la fréquence des entretiens. De tels résultats doivent également aider le patient à prendre conscience de la justification à maintenir la fréquence des entretiens pharmaceutiques.

Le questionnaire support du suivi de l'observance, au même titre que la fiche de suivi pour les entretiens, constitue un des éléments d'appréciation de votre éligibilité au paiement de la ROSP. Vous devez donc le conserver aux fins de le produire, sur demande, au service du contrôle médical de l'Assurance Maladie.
La rémunération perçue dans ce cas est de 30 € par an et par patient.

En résumé, la 1re année d'accompagnement, le pharmacien devra réaliser au moins deux entretiens (sauf cas dérogatoires) pour percevoir la ROSP (40 €).
Les années suivantes, il pourra toujours réaliser deux entretiens sur la période de référence, mais il aura également la possibilité, en fonction du profil du patient, de réaliser un seul entretien et deux suivis de l'observance (30 €).

Les engagements du pharmacien

Le pharmacien s'engage à assurer la confidentialité de l'entretien (article 8). Il doit ainsi prévoir dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace est réputé adapté dès lors qu'il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité.

Il s'engage également à respecter les principes suivants, notamment (article 10.1) :

  • Droits, devoirs et interdictions : le pharmacien doit notamment obtenir le consentement éclairé de l'assuré sur son intégration dans le dispositif d'accompagnement et s'interdire d'établir un diagnostic.
  • Publicité et communications : le pharmacien doit s'abstenir d'utiliser tout support publicitaire qui ferait référence à la rémunération qu'il perçoit de l'Assurance Maladie pour assurer la mise en œuvre de l'accompagnement.
  • Continuité de service de l'officine : le pharmacien doit veiller à garantir l'exercice personnel de sa profession. L'organisation de son officine doit ainsi lui permettre à la fois d'accomplir ses actes professionnels ou d'en surveiller attentivement l'exécution et d'assurer l'accompagnement des patients.

L'accompagnement pharmaceutique des patients sous traitement par AVK

Pourquoi l'accompagnement des patients sous AVK ?
Plus d'un million de patients sont traités chaque année par des AVK. Le suivi de ces patients, dont l'âge moyen est de 73 ans et qui sont à 75 % fidèles à une seule pharmacie, constitue un véritable enjeu de santé publique. En effet, les AVK, médicaments à marge thérapeutique étroite, nécessitent une surveillance renforcée en raison du risque hémorragique ou thrombotique élevé qu'ils peuvent induire s'ils ne sont pas correctement utilisés. On estime que chaque année les accidents iatrogéniques liés à la consommation d'AVK sont responsables de 17 300 hospitalisations et de 4 000 décès. Ils constituent à ce titre la première cause de iatrogénie en France.
L'accompagnement par le pharmacien s'effectue en articulation avec le médecin prescripteur.

L'accompagnement, pour qui ?
Seuls les patients majeurs, chroniques sous traitement par antivitamine K « pour une durée consécutive, prévisible ou effective supérieure ou égale à 6 mois » sont éligibles à l'accompagnement.
En d'autres termes, le pharmacien doit intégrer dans le dispositif des patients dont la durée de traitement de 6 mois ou plus est avérée ou le sera sans équivoque à la date à laquelle la situation de l'assuré sera appréciée pour la rémunération du pharmacien.
Cette appréciation intervient sur la base des données de remboursement (en date de délivrance) dont dispose l'Assurance Maladie.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?
L'article 28.1.2 de la convention nationale prévoit que l'accompagnement des patients sous AVK passe par :

  • la réalisation d'au moins deux entretiens pharmaceutiques la première année et au moins un entretien les années suivantes, complété par au moins deux suivis de l'observance ;
  • l'appréciation, passée la première année d'accompagnement, du degré de suivi à mettre en place en fonction des patients et du résultat de l'évaluation de l'observance ;
  • le contrôle de la réalisation de l'INR ;
  • en cas de besoin, la prise de contact avec le prescripteur avec l'accord du patient.

L'avenant n° 1 prévoit de mettre à disposition des pharmaciens des supports d'accompagnement validés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et de produits de santé (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS) :

  • un guide d'accompagnement, support pédagogique à destination du pharmacien, qui constitue un référentiel pour mener à bien l'entretien et assurer un accompagnement optimal ;
  • une fiche de suivi de l'entretien qui constitue un support d'échange avec le patient et permet d'assurer la traçabilité et le suivi de ces entretiens. Le pharmacien tient cette fiche à la disposition du service du contrôle médical.

Quelle information des patients et des pharmaciens ?
L'avenant n° 8 prévoit que « l'assurance maladie obligatoire informe par tous moyens » les patients susceptibles d'intégrer un dispositif d'accompagnement.

Les modalités d'information suivantes sont désormais mises en œuvre :

  • les pharmaciens constituent les principaux promoteurs des dispositifs d'accompagnement, compte tenu de leur contact direct avec les assurés. Le mémo élaboré par l'Assurance Maladie, qu'ils remettront aux patients, permettra de finaliser leur information ;
  • l'Assurance Maladie enrichit parallèlement sa communication sur les accompagnements : des articles sur ces dispositifs ont été insérés dans les espaces « Assurés » et « Médecins » du site ameli. L'espace « Pharmaciens » a également été complétée. Par ailleurs, les fiches « pathologies » du site ameli-santé ont été actualisées par la référence aux accompagnements pharmaceutiques pour les traitements rentrant dans le champ de ces dispositifs.

Comment intégrer le dispositif ?
L'adhésion et la déclaration des entretiens et des suivis de l'observance intervient en ligne via Espace pro.
Pour la déclaration des suivis de l'observance, la saisie dans cet espace n'est possible que si la date d'adhésion du patient au dispositif d'accompagnement a été déclarée en année N-1.

Afin de sécuriser l'adhésion en ligne, tant pour les patients que pour les pharmaciens, il vous est recommandé de recueillir la signature du patient sur le bulletin d'adhésion afin d'attester de façon certaine du recueil du son consentement.
Vous devrez également signer ce document qui devra être établi en deux exemplaires originaux. L'un doit être remis au patient, l'autre sera conservé par vos soins sur le support de votre choix.
Le bulletin édité à partir d'Espace pro comporte les pavés de signature des deux parties.

La connexion au téléservice d'Espace pro se fait via la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe.
Vous détenez peut être déjà ces éléments afin de consulter vos paiements, de commander des imprimés, etc.
Si vous êtes nouvel installé, l'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe se fait directement, en demandant l'inscription sur la page d'accueil d'Espace pro.

Documents à télécharger

Avenant n°1 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine

(Journal officiel du 27/06/2013)

Entretien pharmaceutique antivitamine K - AVK

Guide d'accompagnement du patient (mise à jour : juillet 2016).

Suivi du patient dans le cadre de l'entretien pharmaceutique antivitamine K - AVK

Pochette de la fiche de suivi patient (mise à jour : juillet 2016).

Suivi du patient dans le cadre de l'entretien pharmaceutique antivitamine K - AVK

Fiche de suivi du patient (mise à jour : juillet 2016).

Évaluation de l'observance

Questionnaire patient.

Traitement anticoagulant oral par antivitamine K : un accompagnement personnalisé proposé par votre pharmacien

Dépliant d'information patient.

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