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Droit de prescription des sages-femmes

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Article mis à jour le 30 janvier 2013

L'arrêté du 27 juin 2006 (JO du 2 juillet 2006) étend le droit de prescription des sages-femmes, jusqu'alors limité à la prescription de diaphragmes, capes et contraceptifs locaux, et à la prescription d'une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse (article L.5134-1 du code de la santé publique).

Les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes les dispositifs médicaux suivants :

  • Ceinture de grossesse de série*
  • Orthèse élastique de contention des membres inférieurs
  • Sonde ou électrode cutanée périnéale
  • Electrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale
  • Pèse-bébé*
  • Tire-lait
  • Diaphragme
  • Cape cervicale*
  • Compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap

* Ces dispositifs médicaux ne sont pas remboursables par l'Assurance Maladie.

À noter
Les sages-femmes ne peuvent pas prescrire les produits et matériels utilisés pendant la séance.

Documents à télécharger

Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

(Journal officiel du 20 octobre 2011)

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