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Délivrance de la contraception

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Dossier mis à jour le 22 juillet 2016
Les jeunes filles mineures âgées d’au moins 15 ans doivent bénéficier systématiquement de la délivrance des contraceptifs remboursables sans avance de frais et de manière confidentielle, sur présentation de leur prescription médicale.
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Au sommaire du dossier

La contraception

La prescription des contraceptifs

Spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux, de nombreux contraceptifs sont disponibles. Pour la plupart, ils nécessitent la prescription d'un médecin ou d'une sage-femme et sont délivrés en pharmacie.

Les méthodes de contraception :

Synthèse des méthodes contraceptives et fiches mémo
La Haute Autorité de santé (HAS) a rédigé un document de synthèse des méthodes de contraception, prises en charge ou non par l'Assurance Maladie, en s'appuyant sur ses travaux les plus récents sur les produits et technologies de santé et sur les principales données publiques disponibles, ainsi que des fiches mémo concernant la contraception.
Pour en savoir plus, téléchargez le document Contraception : focus sur les méthodes efficaces (PDF) ou accédez aux fiches mémo sur le site de la HAS.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met à disposition un document destiné aux femmes pour les aider à mieux connaître les effets indésirables, les signes évocateurs d'une survenue d'accident thrombotique qui sont rares mais graves, ainsi que les précautions d'emploi pour minimiser les risques liés aux pilules, à l'anneau et au patch contraceptifs oestroprogestatifs.
Ce document a été réalisé en collaboration avec la HAS, les professionnels de santé et les associations de patients.
Pour en savoir plus, consultez le document Vous et... vos contraceptifs oestroprogestatifs sur le site de l'ANSM.


À noter
:
  • Le médecin ou la sage-femme qui prescrivent un contraceptif ou des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive à une assurée mineure âgée d'au moins 15 ans, et le biologiste médical qui effectue ces examens, doivent la faire bénéficier du tiers payant.
    Le tiers payant s'applique également aux actes concernant la pose, le changement ou le retrait d'un contraceptif.
  • Les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) assurent aussi des consultations de contraception et des actions de prévention portant sur la sexualité et l'éducation, ainsi que la dispensation des contraceptifs.
    Il en existe dans tous les départements. La liste des CPEF est disponible sur le site du ministère de la Santé : http://www.sante.gouv.fr/les-centres-de-planification-ou-d-education-familiale.html

Les infirmiers et les pharmaciens sont autorisés à renouveler une prescription

Pour éviter toute interruption de traitement entre deux consultations, les infirmiers sont autorisés à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d'1 an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum.
Lors du renouvellement, l'infirmier indique sur l'original de la prescription médicale :

  • ses nom et prénom et son n° d'identifiant ;
  • la mention « Renouvellement infirmier » ;
  • la durée du renouvellement exprimée en mois et qui ne peut excéder 6 mois ;
  • la date du renouvellement.

Les pharmaciens peuvent également dispenser une pilule contraceptive pour une durée supplémentaire de 6 mois dans les mêmes conditions (la prescription initiale doit dater de moins d'1 an).
Dans cette situation, ils doivent indiquer la mention « Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux » sur l'original de la prescription médicale et en préciser la durée.
Ils ne peuvent délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 3 mois.

Au total, la durée maximale du renouvellement d'une prescription de pilules contraceptives par un infirmier et/ou un pharmacien est de 6 mois non renouvelable.

Les modalités de prise en charge

Certains contraceptifs sont remboursables par l'Assurance Maladie, d'autres ne le sont pas.

1. Les contraceptifs remboursables par l'Assurance Maladie :

  • Certaines pilules contraceptives, les implants contraceptifs, les dispositifs intra-utérins (DIU) ou stérilets et les diaphragmes sont remboursables par l'Assurance Maladie.
    Ils sont délivrés en pharmacie sur prescription médicale, de façon confidentielle et sans avance de frais pour les jeunes filles mineures âgées d'au moins 15 ans, ou remboursés
    à 65 % par l'Assurance Maladie dans les conditions habituelles pour les femmes majeures.
  • Par ailleurs, la contraception d'urgence hormonale est disponible en pharmacie sans prescription médicale. Elle peut être délivrée de manière anonyme et gratuite aux jeunes filles mineures.
    Pour les femmes majeures, elle est remboursée à 65 % par l'Assurance Maladie sur prescription médicale uniquement.

2. Les contraceptifs non remboursables par l'Assurance Maladie :

  • Certaines pilules contraceptives, les patchs contraceptifs, les anneaux vaginaux, les capes cervicales sont délivrés en pharmacie sur prescription médicale.
  • Les spermicides et les préservatifs féminins sont délivrés en pharmacie sans prescription médicale.
  • Les préservatifs masculins sont en vente libre (pharmacies, grandes surfaces, distributeurs automatiques...).

À noter :

  • Les consultations et certains contraceptifs sont anonymes et gratuits dans les CPEF pour les jeunes filles mineures souhaitant garder le secret et pour les femmes majeures n'ayant pas d'assurance maladie.
  • Les préservatifs masculins sont gratuits dans les CPEF et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).
  • Les complémentaires santé peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie si le contrat souscrit le prévoit.

Documents à télécharger

Contraception des mineures d'au moins 15 ans

Mémo d'aide à la facturation pour les pharmaciens.

« La contraception gratuite et protégée par le secret pour les mineures »

Flyer d’information sur le dispositif de prise en charge.

En pratique

Services en ligne

Espace pro
Retrouvez vos services en ligne sur Espace pro : consulter et suivre vos paiements en tiers payant, commander vos formulaires, vous informer sur les droits à l'assurance maladie de vos patients, contacter votre caisse d'Assurance Maladie...

Sites utiles

ANSM (ex Afssaps)
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), mise en place le 1er mai 2012, reprend les missions exercées par l'Afssaps, avec de nouvelles responsabilités en matière de surveillance, de transparence et d'information.

Haute Autorité de santé (HAS)
La HAS, organisme public d'expertise scientifique, consultatif, formule des recommandations et rend des avis indépendants.

Rubriques annexes