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Délivrance de la contraception

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Dossier mis à jour le 15 avril 2015
Les jeunes filles mineures âgées d’au moins 15 ans doivent bénéficier systématiquement de la délivrance des contraceptifs remboursables sans avance de frais et de manière confidentielle, sur présentation de leur prescription médicale.
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Au sommaire du dossier

La contraception pour les jeunes filles mineures

Faciliter l'accès à la contraception

De nombreuses jeunes filles rencontrent encore des difficultés à s'engager dans une démarche contraceptive adaptée à leur situation en raison de contraintes sociales et financières.

Trois mesures pour faciliter l'accès à la contraception des jeunes filles mineures âgées d'au moins 15 ans* :

  • Le tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l'Assurance Maladie (part obligatoire) pour les consultations et les examens biologiques nécessaires à la contraception ainsi que les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.
  • Le secret de la délivrance et de la prise en charge des contraceptifs.
  • La délivrance sans avance de frais des contraceptifs remboursables pharmacie, sur prescription médicale.

* Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et décret n°2013-248 du 25 mars 2013.

Le secret de la prescription et de la délivrance des contraceptifs

En application de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, la jeune fille mineure n'a pas obligation d'obtenir le consentement de ses parents pour la prescription, la délivrance ou l'administration (prise de la pilule ou pose d'un stérilet) de contraceptifs. Dans chacune de ces situations, les professionnels de santé sont tenus au secret médical.
Si la jeune fille le demande, il ne sera pas fait mention de cette délivrance sur les relevés de remboursement de l'Assurance Maladie.

À noter :

  • La délivrance à 100 % sans avance de frais des contraceptifs remboursables doit être systématiquement pratiquée, que la jeune fille demande l'anonymat ou non.
  • La notion de secret ne dispense pas la jeune fille mineure de vous communiquer son identité et son âge et de vous présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits lorsque vous lui délivrez un contraceptif.
  • Une jeune fille mineure qui souhaite bénéficier d'une consultation de contraception anonyme et gratuite peut être orientée vers un centre de planification ou d'éducation familiale (CPEF).
    Il en existe dans tous les départements. La liste des CPEF est disponible sur le site du ministère de la Santé :
    http://www.sante.gouv.fr/les-centres-de-planification-ou-d-education-familiale.html

La délivrance gratuite des contraceptifs remboursables

Quelles sont les patientes concernées ?
Les jeunes filles mineures âgées d'au moins 15 ans doivent bénéficier systématiquement de la délivrance sans avance de frais des contraceptifs, dès lors qu'elles disposent d'une prescription médicale.

Quels sont les contraceptifs concernés ?
Les contraceptifs pouvant être ainsi délivrés sont les contraceptifs remboursables par l'Assurance Maladie : spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, et dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.

Ce qui change pour la prescription.
Le contraceptif doit être prescrit, par le médecin ou la sage-femme, sur une ordonnance isolée, avec la mention « contraception mineures » en plus des mentions habituelles (identité de la jeune fille mineure, âge...). L'absence de mention « contraception mineures » ne doit toutefois pas faire obstacle à la délivrance.

Ce qui change à la pharmacie.

En pratique, pour délivrer une contraception à une jeune fille mineure âgée d'au moins 15 ans :

  • La jeune fille mineure vous présente la prescription médicale, rédigée sur une ordonnance isolée et portant les mentions habituelles (identité, âge...), et sa carte Vitale ou son attestation de droits.
  • Vous lui délivrez le contraceptif gratuitement, avec dispense totale d'avance de frais, et en toute confidentialité ; la délivrance sans avance de frais doit être pratiquée selon le dispositif de facturation spécifique à la contraception des mineures .
  • Vous lui demandez si elle souhaite bénéficier du secret. Si tel est le cas, vous devrez utiliser un NIR anonyme lors de la facturation. De cette façon, il ne sera pas fait mention du contraceptif sur le relevé de remboursement de l'Assurance Maladie (décompte papier ou sur le compte ameli).
  • Vous procédez à l'enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles et vous effectuez une facturation isolée.

Attention : les modalités de délivrance anonyme et gratuite de la contraception d'urgence sans prescription médicale sont inchangées.

Comment facturer ?

(ces consignes sont susceptibles d'évoluer)
Quelle que soit la situation de la jeune fille au regard du secret, vous devez appliquer la procédure de dispense d'avance des frais sur le prix total du contraceptif délivré.
Pour assurer la gratuité du contraceptif, utilisez systématiquement le code exonération EXO 3.

Deux situations peuvent se présenter :

1) La jeune fille mineure demande le secret
ou elle est dans l'impossibilité de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits :

  • Renseignez le NIR anonyme spécifique « contraception mineures »
    (le NIR anonyme « contraception d'urgence » ne doit plus être utilisé dans ce cadre et est désormais uniquement réservé à la facturation d'un médicament de contraception d'urgence sans prescription médicale).
  • Renseignez la date de naissance exacte de la jeune fille.
  • Renseignez systématiquement le code exonération EXO 3.
  • Établissez la facture en télétransmission SESAM sans Vitale.

2) La jeune fille mineure ne demande pas le secret :

  • Renseignez le NIR de sa carte Vitale ou de son attestation de droits.
  • Renseignez systématiquement le code exonération EXO 3.

En pratique, pour remplir la feuille de soins

Rubrique « Personne recevant les soins et assuré(e) »
Deux situations peuvent se présenter :

1) La jeune fille mineure souhaite bénéficier du secret ou ne peut présenter sa carte Vitale.
Renseignez uniquement les champs suivants :

  • N° d'immatriculation : utilisez le NIR anonyme spécifique « contraception mineures » : 2 55 55 55 CCC 042 XX.
    (le NIR 2 55 55 55 CCC 041 XX est désormais uniquement utilisé pour la délivrance anonyme et gratuite sans prescription médicale de la contraception d'urgence)
  • Date de naissance : indiquez la date de naissance exacte de la jeune fille.

2) La jeune fille mineure ne souhaite pas bénéficier du secret et présente sa carte Vitale.
Renseignez cette rubrique dans les conditions habituelles.

Rubrique « Identification du pharmacien ou du fournisseur »
Renseignez cette rubrique dans les conditions habituelles.

Rubrique « Identification du prescripteur et de la structure dans laquelle il exerce »
Renseignez les coordonnées du prescripteur dans les conditions habituelles.

Rubrique « Conditions de prise en charge de la personne recevant les soins »
Cochez les cases « maladie » et « exonération du ticket modérateur - ».

Rubrique « Produits et prestations délivrés »
Indiquez le médicament que vous délivrez ainsi que le code CIP ou indiquez le dispositif que vous délivrez ainsi que le code LPP.
Indiquez le code exonération EXO 3.

Rubrique « Paiement »
Cochez uniquement la case « l'assuré(e) n'a pas payé la part obligatoire ».
(il est inutile de cocher la case « l'assuré(e) n'a pas payé la part complémentaire » puisque l'exonération du ticket modérateur est de droit).

Rubrique « Signature »
Signez la feuille de soins et, selon le cas, cochez la case « impossibilité de signer » si la jeune fille souhaite bénéficier du secret, ou faites-la lui signer dans le cas contraire.

Les modalités de transmission

Vous télétransmettez en SESAM-Vitale
Votre logiciel SESAM-Vitale intègre la possibilité d'établir des flux sécurisés, sans présence de carte Vitale, lorsque vous facturez avec un NIR anonyme. Vous n'avez donc pas à établir de feuille de soins papier parallèlement à ce flux. Il vous suffit d'estampiller la vignette sur la boîte du médicament ou du DIU que vous délivrez.

Vous télétransmettez en norme IRIS B2
En parallèle de ce flux, établissez une feuille de soins papier, sur laquelle vous collerez la vignette du médicament ou du DIU délivré, et transmettez-la à votre caisse d'Assurance Maladie.

Documents à télécharger

Modalités de prescription et de délivrance d’une contraception à une jeune fille mineure

Aide à la facturation pour les médecins, les sages-femmes, les pharmaciens et les laboratoires d'analyse de biologie médicale.

« Choisir sa contraception » (France métropolitaine)

Brochure d'information sur les différents modes de contraception.

« Choisir sa contraception » (départements d'outre-mer)

Brochure d'information sur les différents modes de contraception.

« La contraception d'urgence »

Brochure d'information.

Arrêté du 28 février 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques

(Journal officiel du 6 mars 2013)

En pratique

Services en ligne

Espace pro
Retrouvez vos services en ligne sur Espace pro : consulter et suivre vos paiements en tiers payant, commander vos formulaires, vous informer sur les droits à l'assurance maladie de vos patients, contacter votre caisse d'Assurance Maladie...

Sites utiles

ANSM (ex Afssaps)
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), mise en place le 1er mai 2012, reprend les missions exercées par l'Afssaps, avec de nouvelles responsabilités en matière de surveillance, de transparence et d'information.

Haute Autorité de santé (HAS)
La HAS, organisme public d'expertise scientifique, consultatif, formule des recommandations et rend des avis indépendants.

Rubriques annexes