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Délivrance de la contraception

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Dossier mis à jour le 22 juillet 2016
Les jeunes filles mineures âgées d’au moins 15 ans doivent bénéficier systématiquement de la délivrance des contraceptifs remboursables sans avance de frais et de manière confidentielle, sur présentation de leur prescription médicale.
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La contraception d'urgence

Plusieurs médicaments de contraception d'urgence peuvent être délivrés de manière anonyme, gratuite et sans prescription médicale aux jeunes filles mineures.

Les médicaments pris en charge par l'Assurance Maladie

Vous pouvez délivrer gratuitement et de manière anonyme aux jeunes filles mineures, sans prescription médicale, plusieurs médicaments de contraception d'urgence, non soumis à prescription médicale obligatoire :

  • Norlévo© - Lévonorgestrel Biogaran - Lévonorgestrel Mylan - Lévonorgestrel EG : 1 comprimé à prendre dans les 3 jours après le rapport non ou mal protégé.
  • EllaOne© : 1 comprimé à prendre dans les 5 jours après le rapport non ou mal protégé.

À noter que ces médicaments sont inscrits sur la liste des spécialités remboursables.
Pour les femmes majeures, ils sont remboursés à 65 % par l'Assurance Maladie sur prescription médicale.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche mémo La contraception d'urgence (PDF) sur le site de la Haute Autorité de santé (HAS).

Votre rôle d'information et d'accompagnement est essentiel

Lors de la délivrance d'un médicament de contraception d'urgence à une jeune fille mineure, votre rôle d'information et d'accompagnement est essentiel.

Après vous être assuré que la situation de la jeune fille correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception, vous pouvez la conseiller sur une contraception régulière, l'informer sur la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et sur l'intérêt d'un suivi médical.

Vous pouvez aussi signaler à la jeune fille que les contraceptifs remboursables peuvent lui être délivrés gratuitement et de manière confidentielle en pharmacie, sur prescription médicale, et qu'elle bénéficie du tiers payant pour les consultations et les examens de biologie médicale concernant la contraception.

Vous pouvez également lui indiquer les coordonnées du centre de planification ou d'éducation familiale (CPEF) le plus proche pouvant proposer des consultations de contraception anonymes et gratuites aux jeunes filles mineures souhaitant garder le secret, et leur délivrer une contraception régulière de façon anonyme et gratuite.
Il en existe dans tous les départements. La liste des CPEF est disponible sur le site du ministère de la Santé :
http://www.sante.gouv.fr/les-centres-de-planification-ou-d-education-familiale.html

Une brochure d'information disponible auprès du Cespharm

En complément, remettez à la jeune fille la brochure « La contraception d'urgence », réalisée par l'Assurance Maladie et le Comité d'éducation sanitaire de la pharmacie française (Cespharm).
Elle aborde notamment les modalités d'administration de la contraception d'urgence, les indications et limites de cette contraception, la contraception régulière, l'importance du suivi médical et la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST).
Cette brochure est disponible ci-dessous en téléchargement. Vous pouvez aussi vous la procurer auprès du Cespharm.
Des brochures d'information « Choisir sa contraception » sont également disponibles auprès de Santé publique France (Inpes).

Comment facturer ?

Pour assurer la gratuité de la délivrance de la contraception d'urgence aux jeunes filles mineures, avec ou sans prescription médicale, vous devez appliquer le tiers payant sur le prix total du médicament.
Vous pouvez facturer en télétransmission SESAM-Vitale ou en norme IRIS B2, ou établir une feuille de soins papier (S3115).

En pratique, pour remplir la feuille de soins (S3115)

Rubrique « Personne recevant les soins et assuré(e) »
Renseignez uniquement les champs suivants :

  • N° d'immatriculation : utilisez le NIR anonyme 2 55 55 55 CCC 041 XX.
    Les caractères CCC correspondent au numéro de la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de votre pharmacie. Les caractères XX correspondent à la clé calculée.
  • Date de naissance : indiquez la date de naissance fictive « 09/01/2002 » (cette date correspond à la date du décret d'application de la loi n°2000-1209 relative à la contraception d'urgence).

N'indiquez pas les nom, prénom et adresse de la jeune fille, ni ceux de l'assuré.

Rubrique « Identification du pharmacien ou du fournisseur »
Renseignez cette rubrique dans les conditions habituelles.

Rubrique « Identification du prescripteur et de la structure dans laquelle il exerce »
Indiquez un n° d'identifiant fictif « XX 199 999 Y ».
Les caractères XX correspondent au numéro de département du lieu d'implantation de votre pharmacie ; le caractère Y est la clé du numéro de prescripteur.

Rubrique « Conditions de prise en charge de la personne recevant les soins »
Cochez les cases « maladie », « exonération », « exonération du ticket modérateur - oui » et « soins en rapport avec action de prévention ».

Rubrique « Produits et prestations délivrés »
Indiquez le médicament que vous délivrez ainsi que le code CIP.
Indiquez le code prestation PH7 associé à une exonération « prévention » si vous télétransmettez en SESAM-Vitale ou « assurance PM » si vous télétransmettez en norme IRIS B2.

Rubrique « Paiement »
Cochez uniquement la case « l'assuré(e) n'a pas payé la part obligatoire ».
Il est inutile de cocher la case « l'assuré(e) n'a pas payé la part complémentaire » puisque l'exonération du ticket modérateur est de droit.

Rubrique « Signature »
Signez la feuille de soins et, selon le cas, cochez la case « impossibilité de signer » si la jeune fille souhaite bénéficier du secret ou faites-la lui signer dans le cas contraire.

Les modalités de transmission

Vous télétransmettez en SESAM-Vitale
Votre logiciel SESAM-Vitale intègre la possibilité d'établir des flux sécurisés, sans présence de carte Vitale, lorsque vous facturez avec un NIR anonyme.
Vous n'avez pas à établir de feuille de soins papier parallèlement à ce flux.

Vous télétransmettez en norme IRIS B2
En parallèle de ce flux, établissez une feuille de soins papier et transmettez-la à votre caisse d'Assurance Maladie.

Vous établissez une feuille de soins papier
Transmettez à votre caisse d'Assurance Maladie la feuille de soins papier.

Documents à télécharger

« La contraception d'urgence »

Brochure d'information.

« La contraception gratuite et protégée par le secret pour les mineures »

Flyer d’information sur le dispositif de prise en charge.

En pratique

Services en ligne

Espace pro
Retrouvez vos services en ligne sur Espace pro : consulter et suivre vos paiements en tiers payant, commander vos formulaires, vous informer sur les droits à l'assurance maladie de vos patients, contacter votre caisse d'Assurance Maladie...

Sites utiles

Haute Autorité de santé (HAS)
La HAS, organisme public d'expertise scientifique, consultatif, formule des recommandations et rend des avis indépendants.

Santé publique France
Site internet de la nouvelle agence de santé publique au service de la population et des autorités sanitaires.

Rubriques annexes