Exercer au quotidien
Délivrance d'un traitement de plus d'1 mois
Dossier mis à jour le 17 juin 2009
Une procédure dérogatoire vous permet de délivrer, en une seule fois, une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 4 semaines, à un patient qui part à l’étranger pendant plus d’1 mois. Le point sur cette procédure et ses modalités pratiques.
Au sommaire du dossier
- Une procédure dérogatoire strictement encadrée
- Les modalités pratiques
Une procédure dérogatoire strictement encadrée
Conformément au code de santé publique, vous ne pouvez pas délivrer et facturer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 4 semaines ou à 30 jours, selon le conditionnement (à l'exception des médicaments pour lesquels des conditionnements trimestriels sont disponibles pour certaines pathologies chroniques).
Il existe cependant une procédure permettant d'accorder exceptionnellement une dérogation pour les patients amenés à se rendre à l'étranger pour une durée supérieure à 1 mois.
- Elle s'inscrit dans le respect des durées maximales de prescription fixées par la code de santé publique, notamment pour certains médicaments (anxiolytiques, hypnotiques, stupéfiants...) et des dispositions encadrant les médicaments à surveillance particulière dont la prescription est subordonnée à la réalisation d'examens périodiques.
- Elle ne peut être mise en œuvre que dans les situations où les patients sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour se procurer leur traitement. Les déplacements en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer sont donc totalement exclus.
Documents à télécharger
Circulaire CNAMTS n° 19/2009
Cette circulaire expose la procédure dérogatoire pour la prise en charge des médicaments en cas de séjour à l'étranger.
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