La prise en charge de certains dispositifs médicaux pour les patients victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est portée à 150 % du tarif de responsabilité, au lieu de 100 %, dans la limite des frais réels.
Dans cette situation, il vous faut donc pratiquer le tiers-payant avec dispense totale d'avance de frais sur 150 % du tarif de responsabilité, sous réserve bien entendu que le patient vous présente sa feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Quels sont les dispositifs médicaux concernés ?
Seuls sont concernés par ce complément de prise en charge les dispositifs médicaux inscrits sur la LPP qui ne sont pas soumis à un prix limite de vente ou qui sont soumis à un prix limite de vente supérieur au tarif de responsabilité.
Vous pouvez les identifier facilement en vous connectant sur la base LPP, lorsque vous consultez un code LPP ayant le champ « Prix unitaire réglementé » renseigné à néant ou supérieur au champ « Tarif ».
À titre indicatif, il s'agit notamment des articles LPP suivants :
- Générateur d'aérosol, matériel médical divers, dispositifs pour incontinents, certains dispositifs de perfusion, aliments sans gluten, certains nutriments, certains dispositifs d'aide à la vie, certains pansements et compresses (Titre I de la LPP).
- Optique médicale, appareils électroniques correcteurs de surdité, petit appareillage orthopédique, certaines prothèses externes non orthopédiques (Titre II de la LPP).
- Fauteuils roulants (Titre IV de la LPP).
Comment facturer ce complément de prise en charge ?
1) Télétransmission en B2 ou SESAM-Vitale
Un nouveau code prestation ATL est créé pour facturer le complément de prise en charge.
En pratique, facturez l'article LPP sur deux lignes :
- sur la 1re ligne : facturez l'article LPP dans les conditions habituelles, mais en indiquant comme « Montant total facturé » le montant total facturé diminué du montant du complément de prise en charge ;
- juste en-dessous, sur la ligne suivante : facturez le complément de prise en charge sous le nouveau code prestation ATL, le montant à facturer pour ce complément de prise en charge étant égal à 50 % au plus du tarif de responsabilité de l'article LPP dans la limite des frais réels.
Pour plus d'information, connectez-vous sur le site du GIE SESAM Vitale et consultez la fiche n° 72 « Intégration du complément AT sur LPP et prothèses dentaires ». Elle comporte des exemples pratiques de facturation en SESAM-Vitale.
2) Feuille de soins papier
Facturez l'article LPP dans les conditions habituelles, le montant du complément de prise en charge étant inclus dans le montant total facturé.
