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L’indemnité FCC pour perte de ressources

Conditions d'attribution de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources

L'indemnité pour perte de ressources est versée lorsque sont remplies cumulativement les conditions suivantes :

• l'orthoptiste qui a suivi le stage de formation exerce sous le régime de la convention dans le cadre libéral ;
• l'action bénéficie de l'agrément conventionnel ;
• le stage a été d'une durée au moins égale à deux journées ouvrables consécutives ;
• l'orthoptiste n'a pas encore perçu le maximum de cinq indemnités journalières pour perte de ressources dans l'année civile ou le maximum de sept jours indemnisés pour l'orthoptiste ayant adhéré à un contrat de bonne pratique (avenant du 18/12/2002, paru au JO du 27/02/2003) ;
• l'orthoptiste a participé à l'intégralité de la formation ;
• l'orthoptiste n'a pas exercé pendant la durée effective de la formation et ne s'est pas fait remplacer durant les heures effectives de la formation. Par durée effective, il faut entendre "durant le temps consacré à la formation" ;
• l'attestation de participation à la formation a été dûment remplie par l'organisme de formation et l'orthoptiste formé, validée par FORMOPTISTE et transmise à la caisse d'Assurance Maladie dont relève l'orthoptiste.

Il est précisé que peuvent être également indemnisés les orthoptistes exerçant en tant que remplaçants d'un orthoptiste libéral sur production de justificatifs (feuille à en-tête barrée de l'orthoptiste remplacé, contrat de remplacement,...).

L'indemnité ne peut pas être versée à un professionnel de santé intervenant dans le stage à titre de formateur, d'animateur, d'organisateur, d'expert, etc.

Les jours de formation se tenant un dimanche ou un jour férié n'ouvrent pas droit à indemnisation. Seuls sont indemnisés les jours ouvrables.

Montant de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources

L'avenant n°7 de la convention nationale, liant les caisses nationales d'Assurance Maladie et les orthoptistes libéraux, publié au Journal Officiel du 27 mai 2008, a revalorisé la lettre-clé AMY, portée à 2,50 euros (contre 2,38 euros) à compter du 28 novembre 2008.
Le montant de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources FCC est calculé sur la base de 90 AMY. Ainsi, pour les participants aux formations agréées FCC 2008:
- réalisées entre le mercredi 2 janvier et le jeudi 27 novembre 2008 inclus, l'indemnité quotidienne pour perte de ressources est de 214,20 euros (90 AMY avec un AMY à 2,38 euros);
-réalisées à compter du vendredi 28 novembre 2008, l'indemnité quotidienne pour perte de ressources est de 225,00 euros (90 AMY avec un AMY à 2,50 euros).

Modalités de versement

L'indemnité quotidienne pour perte de ressources est versée par la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'exercice de l'orthoptiste (ou du lieu de résidence, pour les remplaçants), sur présentation d'une attestation de participation émise par l'organisme de formation à l'issue de la formation et validée par FORMOPTISTE :

• ce justificatif doit être intégralement rempli, au terme de la formation, par l'organisme de formation pour la partie qui le concerne et par le professionnel de santé ;
• le professionnel de santé doit ensuite adresser l'attestation à FORMOPTISTE dans les jours qui suivent la réalisation de la formation ;
• FORMOPTISTE la valide et la retourne à l'orthoptiste concerné ;
• le professionnel formé, dans les jours qui suivent la réception de l'attestation, l'adresse à la caisse d'Assurance Maladie de son lieu d'exercice.

La caisse d'Assurance Maladie règle au professionnel de santé le montant correspondant dans les deux mois qui suivent la réception des justificatifs.